ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre les soussignés

L’association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA65), représentée par ------------en sa qualité de directeur

d'une part,

Et :

La représentante du personnel, ----------- en sa qualité d’élue au CSE

d'autre part.

Préambule

Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’ADSEA65, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer le droit d'expression des salariés au sein de l'association.

Article 1 — Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés,

• Les mesures destinées à assurer d'une part la liberté d'expression de chacun, d'autre part la transmission des vœux et avis de l'employeur,

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,

• Les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques ou techniques.

Article 2 — Portée du droit d'expression

Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Article 3 — Réunions permettant l'expression des salariés

Le droit d'expression des salariés s'exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes définis par la direction en accord avec les représentants du CSE.

Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 25 personnes.

3 — 2 Fréquence et durées des réunions

Chaque groupe d'expression se réunira trois fois par an durant 2 heures.

3 — 3 Modalités d'organisation des réunions

Dates heures convocation

Le calendrier de l'ensemble des réunions et la constitution nominative des groupes d'expression sont arrêtés par la Direction et le CSE au début de chaque année civile et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultation des représentants du CSE.

Les réunions se tiennent sur le lieu et durant le temps de travail.

Il est rappelé que le temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

Participants

Peuvent participer à la réunion, tous les salariés inscrits sur le groupe concerné.

La participation aux réunions d’expression ne constitue pas une obligation pour le salarié. Cependant, un salarié ne souhaitant pas assister aux réunions doit exercer son activité professionnelle initialement prévue.

Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient ouvrir un crédit d'heures récupérables non majorées.

Animation des réunions

Au début de chaque séance les participants choisiront parmi eux un animateur et un secrétaire.

Le rôle de l’animateur est de coordonner les débats, donner la parole, maintenir les propos dans le cadre du sujet traité, veiller à ce que la parole ne soit pas monopolisée par un ou plusieurs participants, tout salarié disposant du même droit d’expression.

Le rôle du secrétaire est de prendre note des éléments à transmettre à la connaissance de la direction.

Article 4 — Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont consignés par le secrétaire sur un registre ouvert à cet effet.

Ce registre est transmis à la direction par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 5 — Informations sur les demandes, propositions et avis

Les registres d'expression sont entreposés au secrétariat et laissés à la disposition des salariés pour consultation.

Article 6 — Suite réservée aux demandes, propositions et avis

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par la direction sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des salariés dans un délai d'un mois.

Article 7 — Liberté d'expression

Conformément à l'article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu'elles ne comportent aucune diffamation à l'égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 8 — Droit d'expression du personnel d'encadrement

Est constitué un groupe d'expression spécifique au personnel d'encadrement de l'association.

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques et techniques (chef de service éducatif, psychologue, …).

Le directeur n’est pas concerné.

Le groupe se réunira selon les modalités identiques à celles prévues pour l'ensemble du personnel.

Article 9 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Article 10 — Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur le service en ligne « TéléAccords — service de dépôt des accords d'entreprise.

Fait à Tarbes le 9 mars 2022

---------------------- -----------

Directeur de l’ADSEA65 Elue du CSE