Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2019" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

L’association Pyrène Plus « services de proximité » représentée par Mme agissant en qualité de Présidente

Et

Les délégations suivantes :

Syndicat CGT représenté par Mme

Syndicat CFDT représenté par Mme

ARTICLE 1 : CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à dix reprises :

les 4 juin – 6 juin – 27 juin – 4 juillet – 11 juillet – 12 septembre - 21 novembre – 28 novembre – 3 décembre et 19 décembre 2019

Au terme de la négociation, les différentes parties conviennent d’établir par la présente deux procès-verbaux, l’un reprenant l’accord de l’employeur aux revendications des organisations syndicales, l’autre retraçant les désaccords de l’employeur à leurs demandes.

Pour respecter la participation des organisations syndicales aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l’employeur apportées en séance.

Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d’accord de l’employeur face aux revendications des organisations syndicales

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Thème 1 : négociation sur la rémunération et le temps de travail

Congés et jour de fractionnement

1.1. Congés payés et jour de fractionnement

Position des organisations syndicales :

La CDFT demande la possibilité de poser ½ journée de congés payés en cas de besoin.

Position de PYRENE PLUS :

La Direction propose la négociation d’un accord d’entreprise sur le congé de fractionnement et sur la proposition de la CFDT.

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales acceptent de négocier ces accords.

Médaille du travail

Position des organisations syndicales :

Le syndicat CFDT souhaite une prime de 150 € pour fêter les 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans de carrière à Pyrène Plus.

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur Général accède favorablement à cette demande. Date de mise en œuvre : 01/01/2020

Compte épargne temps et PERCO

3.1. PERCO

Position des organisations syndicales:

Les organisations syndicales souhaiteraient que soit réétudiée la possibilité de mettre en place un système PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)

Position de PYRENE PLUS :

Notre organisme de prévoyance, CHORUM, propose la mise en place de PERCO. Un spécialiste d’épargne salariale est prêt à intervenir auprès des Instances Représentatives du Personnel pour présenter plus en détails les modalités du dispositif courant 2020.

Thème 2 : négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle femmes et hommes

Position des organisations syndicales :

Mise à jour des fiches de postes.

Le syndicat CGT souhaite l’application de la mesure « à travail égal salaire égal »

Position de PYRENE PLUS :

Ces points seront travaillés dans le cadre de l’implantation de la GPEC.

Travailleurs handicapés

Position de la CFDT

Respect des restrictions médicales

Position de Pyrène Plus

Le directeur rappelle qu’à partir du moment où l’employeur prend connaissance des restrictions médicales, celles-ci sont respectées.

Droit à la déconnexion

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent que soient négociées les modalités d’utilisation du smartphone, notamment les horaires de consultation.

Le syndicat CGT demande la non-transmission des informations personnelles des salariés (mail et numéros de téléphone), demande la rédaction d’une charte informatique sur la protection des données des salariés, demande le droit à la déconnexion pour tous les salariés en dehors de leur temps de travail

Position de PYRENE PLUS :

La Direction précise qu’une charte informatique et une charte sur le droit à la déconnexion sont en cours de rédaction et seront présentées aux représentants du personnel début 2020.

Droit d’expression

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent avoir des informations sur l’organisation des réunions de droit d’expression pour l’année 2020.

Le syndicat CGT demande 6 heures de réunion.

Position de PYRENE PLUS :

Un accord d’entreprise sera négocié avec les représentants du personnel durant le 1^er trimestre 2020.

Assurance voiture - sinistres

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent reconduire pour un an le contrat d’assurance en cours suivant les modalités déjà existantes.

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur accepte cette demande.

Accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et travail séniors

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales demandent que Pyrène Plus mette en place la GPEC.

Position de PYRENE PLUS :

Un accord d’entreprise sera négocié entre les organisations syndicales et la direction courant 2020.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à TARBES, le 19/12/19

Pour l’Association Pyrène Plus Par délégation, le Directeur Général	Pour les organisations syndicales  CGT Mme

CFDT

Mme