Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF

AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre d’une part,

• La CPAM du Tarn, représentée par , Directrice,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la stratégie de l’Etat pour le développement d’une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Dans son article 41, elle précise la priorité donnée au développement de l’usage du vélo comme une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et du déploiement d’infrastructures dédiées.

Par décret en date du 16 février 2016, est instaurée une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique. Elle est fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru. Sa mise en œuvre est facultative pour l’employeur.

Dans la continuité des actions entreprises dans le cadre de la responsabilité sociale des organisations, la direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Tarn souhaitent s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif, pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, dans un double objectif de contribuer à :

• la diminution des émissions de gaz à effet de serre,

• l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des salariés.

Les parties incitent, par les mesures proposées, tous les salariés qui le peuvent, à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement du plan de déplacement entreprise, figurant dans l’engagement N°7 de la charte RSO signée en 2014.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la CPAM du Tarn.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM du Tarn.

Article 2 : Trajets concernés par la prise en charge de l’indemnité kilométrique

Les trajets concernés sont les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle / le lieu de travail et la gare ou les arrêts de transport collectif.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle / le lieu de travail et la gare ou les arrêts de transport collectif.

La distance parcourue sera déclarée, mensuellement, par le salarié. Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’itinéraire vélo recommandé par les calculateurs d’itinéraires.

Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo, plafond annuel, règle de cumul avec l’abonnement transport

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique (IK Vélo) qui a été fixée par décret (décret n°2016-144 du 11 février 2016). Son montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Cette indemnité est plafonnée au montant au-delà duquel l’indemnité vélo est soumise à toute cotisation d’origine légale, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, soit, pour l’année 2017, à 200 euros maximum par an.

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, prévue à l’article
L3261-2 du Code du Travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Article 4 – Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est établi annuellement.

Il est présenté aux institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion de la commission d’égalité professionnelle.

Article 5 – Modalités d’application et de communication de l’accord

Article 5-1 : Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 5-2 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D224-7 3° du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du code du travail, auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Il sera mis à la disposition des salariés par le biais de l’intranet local, dans la rubrique Ressources Humaines et fera l’objet d’une communication interne appropriée, auprès de l’encadrement et des agents de la CPAM.

Article 5-3 : Durée de l’accord

L’accord est à durée déterminée, d’une durée maximum de cinq ans.

Avant l’expiration de ce délai, il pourra faire l’objet d’une révision, à la demande des signataires, en fonction de l’évolution du montant de l’indemnité kilométrique fixée par décret ou d’un accord collectif national ultérieur.

Fait à Albi, le 21 décembre 2017

Directrice

Déléguée syndicale FO

Déléguée syndicale CFDT