PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES 1

ARTICLE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES 2

ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES 4

ARTICLE 4. MESURE DU COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 5

ARTICLE 5. MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 6

ARTICLE 6. ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES 7

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10. PROCEDURE D’AGREMENT ET DE COMMUNICATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE 8

Entre d’une part,

• La CPAM du Tarn, représentée par Madame , Directrice,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans la continuité des actions entreprises dans le cadre de la responsabilité sociale des organisations, la direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Tarn ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif, pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, dans un double objectif de contribuer à :

• la diminution des émissions de gaz à effet de serre,

• l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des salariés.

Les parties ont donc convenu par accord, le 21 décembre 2017, de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour une durée maximum de cinq ans.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo.

Par conséquent, le présent accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, au protocole d’accord local relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

ARTICLE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

2. 1. LES MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES

• Le vélo personnel électrique ou non.

• Les véhicules en location ou en libre-service motorisés ou non à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

• Les transports en commun (hors abonnement).

• A compter du 1^er janvier 2022 et sous réserve d’absence d’évolution législative entrainant la non prise en charge de ce moyen de transport, l’utilisation d’engin de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) au sens du paragraphe 6.15 de l’article R311-1 du code de la route (comme les trottinettes et scooters électriques, les gyropodes...).

  2. LES TRAJETS

Sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur) vers son lieu de travail.

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur s’il s’agit d’un abonnement et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

3. LA FREQUENCE D’UTILISATION

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit, a minima, justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Par ailleurs, à l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, d’autres contreparties seront demandées aux salariés (ex : abandon partiel ou total de la place de parking).

Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 20 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

4. LES JUSTIFICATIFS

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, A compter du 1^er janvier 2022, la seule déclaration sur l’honneur sera nécessaire.

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

• Utilisation des transports en commun hors abonnement : déclaration sur l’honneur précisant les dates de transport et titres (tickets) de transport joints à la déclaration pour les jours d’utilisation

ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 €
Utilisation de 70 jours à 99 jrs	400 €
Utilisation de 40 à 69 jours	250 €
Utilisation de 20 à 39 jours	100 €

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500 € par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel, si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilités est versé en fin d’année ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

ARTICLE 4. MESURE DU COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour l’année 2019 et 2020, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 5 200 euros pour une année.

Bilan IKV 2019/ 2020 :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Moyenne du nombre de personnes concernées au titre de 2019 et 2020	Moyenne annuelle du montant payé au titre de l’IKV au titre de 2019 et 2020	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	8	1 600 €	4 000 €
Utilisation de 70 jours à 99 jours	0	0 €	0 €
Utilisation de 40 à 69 jours	4	572.25 €	1 000 €
Utilisation de 20 à 39 jours	2	77.95 €	200 €
Moins de 20 jours	3	97.07 €	0 €
TOTAL	17	2 347.27 €	5 200 €

L’enquête réalisée en juin 2021 dans le cadre du PMIE (Plan de Mobilité Inter-Entreprises) (196 répondants soit 45 % de l’effectif) démontre que le covoiturage n’est, à ce jour, pas utilisé comme mode de déplacement principal, avec seulement 7 % du personnel soit 14 répondants.

Toutefois, 72 répondants précisent envisager ce mode de déplacement en cas d’indemnisation.

En outre, au regard du recensement établi dans le cadre du nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance, signé en le 30 avril 2021 et agréé le 12 juin 2021, près de 80% des salariés de la CPAM du Tarn souhaitent opter pour une formule de télétravail, à raison d’1 à 3 jours de télétravail par semaine. Aussi, il est opportun d’envisager que les salariés seront, en moyenne, présents 3 jours par semaine sur le site habituel de travail ; ainsi, nous pouvons appliquer le ratio maximal de 3 jours / 5 de covoiturage par semaine.

Fréquence d’utilisation estimée en nombre de jours dans l’année	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le covoiturage avec un ratio de 3/5 jours de covoiturage	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	4	2 000 €
Utilisation de 70 jours à 99 jours	6	2 400 €
Utilisation de 40 à 69 jours	20	5 000 €
Utilisation de 20 à 39 jours	12	1 200 €
TOTAL	42	10 600 €

Par ailleurs, ce montant de 10 600 € correspond à l’hypothèse haute du montant du forfait mobilités durables qui serait dédié au covoiturage ; en effet, les 72 salariés ayant fait part de leur intention de covoiturer devraient constituer un binôme avec un salarié qui partage le même calendrier de retour sur site habituel de travail pour pouvoir prétendre à ce forfait.

La prise en compte de l’ensemble de ces éléments porterait donc le coût prévisionnel maximal du forfait mobilités durables, pour une année complète, à 15 800 €.

ARTICLE 5. MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur.

ARTICLE 6. ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport seront mises en place et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes en cas d’utilisation par les salariés.

Pour encourager le covoiturage des places de parking sont réservées à cet effet sur les différents sites de l’organisme et éventuellement la mise en place d’une plateforme dédiée.

Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’intranet de l’organisme.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est établi annuellement. Il est présenté aux institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion de la commission d’Egalité professionnelle.

Le bilan portera sur les indicateurs suivants :

- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

- Modes de transports utilisés,

- Fréquence d’utilisation,

- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

ARTICLE 9. PROCEDURE D’AGREMENT ET DE COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet local.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la sécurité sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

A Albi, le 13/07/2021

Directrice Délégué syndical FO Déléguée syndicale CFDT