Accord d'entreprise "PV de négociation annuelle obligatoire" chez CAF 81 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN (Siège)

Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire Caisse d’allocations familiales du Tarn

Entre:

La Caisse d'Allocations du Tarn représentée par Mme , agissant en qualité de Directrice,

et

les organisations syndicales suivantes:

- CFDT représentée par Monsieur (délégué syndical) et Madame (représentant du personnel)

- FO représentée par Mme (déléguée syndicale)

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 6 mars 2018 et le 13 avril 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation d’une heure de l’avance maximale du compteur, avec possibilité de récupérer l’avance sur une demi-journée (Proposition FO),

2. Possibilité donnée aux agents de constituer une avance sur le compteur dans la cadre de la journée de solidarité (Proposition FO),

3. Maintien de la part patronale des cotisations retraite sur du temps plein pour tous les temps partiels (Proposition FO),

4. Attribution d’un point d’ancienneté par an à tous les agents ayant atteint 25 ans d’ancienneté (Proposition FO),

5. Abondement d’un congé fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans (Proposition FO),

6. Mise en œuvre d’actions de sensibilisation des salariés pour réussir l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise (Proposition FO),

7. Simplification des démarches pour l’adaptation du poste de travail pour les agents ne bénéficiant pas d’une reconnaissance de travailleur handicapé (Proposition FO),

8. Réduction de la pause méridienne minimale obligatoire de 45 minutes à 30 minutes (Proposition FO),

9. Prolonger les contrats à durée déterminée, à titre exceptionnel au-delà de la période de six mois en cas de remplacement d’un salarié absent (CFDT).

Article 3. Réponse de la Direction

La Direction n’est pas favorable aux cinq premières propositions.

Concernant les propositions 1 et 2 :

La Direction ne souhaite pas augmenter l’avance maximale du compteur pour des questions d’organisation du travail.

Les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale (protocoles des 11 mars 2011 et 30 novembre 2004) et les textes légaux ne permettent pas de les remettre en cause par la négociation d’accords locaux (propositions 2, 3, 4 et 5).

Concernant la proposition 3 :

Le protocole du 11 mars 2011 ouvre la prise en charge des cotisations à taux plein pour les salariés à temps partiels sous réserve du respect de deux conditions cumulatives à savoir avoir au moins un enfant à charge de moins de 15 ans et travailler au moins 28 heures par semaine.

Ainsi la prise en charge des cotisations retraite à taux plein pour tous les temps partiels n’est pas envisagée conventionnellement.

Concernant la proposition 4 :

L’article 4 du protocole d’accord du 30 novembre 2004 prévoit l’attribution annuelle de deux points d’ancienneté avec un maximum de 50 point au total.

L’attribution annuelle d’un point supplémentaire à tous les agents ayant atteint 25 ans d’ancienneté n’est pas envisagée par la convention nationale.  

Concernant la proposition 5 :

La convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et les textes légaux prévoit que le salarié peut abonder un congé de fin de carrière dès lors qu’il atteint l’âge de 55 ans. La participation de l’employeur n’est pas prévue réglementairement.

Concernant les propositions 6 et 7 :

Une action de sensibilisation a été réalisée en décembre 2017. Une affiche relative au handicap invisible a été diffusée à l’ensemble du personnel sur l’intranet. Il est convenu en séance de renouveler cette diffusion selon les mêmes modalités.

L’adaptation des postes de travail doit relever d’une reconnaissance travailleur handicapé. Les salariés en difficulté sont invités à prendre rendez-vous avec la responsable administration générale en charge des ressources humaines qui les aidera dans leurs démarches. En effet, la Direction n’est pas en mesure de déterminer médicalement quelles adaptations sont nécessaires. Le statut de travailleur handicapé permet une prise en charge totale des travaux et matériels nécessaires à l’adaptation du poste mais aussi de prendre contact avec des associations spécialisées sur le handicap.

La Direction accède positivement aux deux dernières propositions.

Concernant la proposition 9 :

Actuellement, et conformément à la convention collective, des salariés effectuent des contrats de plus de 6 mois lorsqu’ils sont recrutés en remplacement de salariés absents.

Concernant la proposition 8 :

Lors des précédentes séances de négociation annuelle obligatoire la Direction n’accordait pas de réponse positive à la réduction de la pause méridienne au regard des préconisations liées aux conditions de travail.

Lors de la séance du 6 avril 2018 et après échange, la Direction accède à cette demande à titre expérimental, il est précisé que les salariés ne doivent pas déjeuner à leur poste de travail. L’expérimentation s’effectuera sur une durée d’une année à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant au règlement intérieur comprenant cette modification. Les plages fixes ne sont pas modifiées.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Albi, le 7 mai 2018

La Directrice, Les organisations syndicales

CFDT FO