Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Organisant les Garanties de Prévoyance" chez MAISON DE RETRAITE - REFUGE PROTESTANT E.H.P.A.D. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ORGANISANT LES GARANTIES DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « LE REFUGE PROTESTANT », EHPAD, 44 Avenue de Lautrec à CASTRES (Tarn), SIREN 777210089, représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration ;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat ………. représenté par ………. en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance à caractère obligatoire aux fins de mieux protéger les salariés.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’Association au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance signé avec la Compagnie AXA France Vie ci-annexés de faire bénéficier ces salariés des garanties visées à l’article 5 de l’accord.

2. champ d’application -Bénéficiaires

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’Association « LE REFUGE PROTESTANT » de la catégorie non-cadre présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 8.

3. Obligation d’information

En qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque salarié non cadre et à tout nouvel embauché relevant de cette catégorie, une notice d’information rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Association seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4. Cotisations

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation du régime est fixé à 2,43 % de la Tranche A qui correspond à la fraction de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale, conformément aux dispositions du contrat d’assurance signé avec la Compagnie AXA France Vie ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• l’employeur : participation à hauteur de 50 %soit un taux de cotisation de 1,215 %

• salariés : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation de 1,215 %

L’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'Association. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’Association ayant le même objet.

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

5. Garanties

Les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’Association qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, l'employeur ne peut en aucun cas être tenu au paiement des prestations prévues par le contrat d'assurance.

Les garanties souscrites sont les suivantes :

La garantie Décès

La garantie Décès accidentel

Les services complémentaires en cas de Décès accidentel

La garantie Arrêt de travail

L'incapacité temporaire de travail

L'invalidité permanente

Le contenu de ces garanties, leurs modalités de mise en œuvre et les conditions dans lesquelles elles sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail des salariés sont précisés dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance signé avec la Compagnie AXA France Vie ci-annexés.

6. Choix de l’organisme assureur – clause de suivi

Dans le cadre de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie AXA France Vie est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Les signataires se réuniront une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et d’agir préventivement, le cas échéant.

7. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexées.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

8. Prise d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261‑7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires dans les conditions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L 2261‑10 et suivants du code du travail.

9. Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les modalités prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait à CASTRES, le

en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association « LE REFUGE PROTESTANT »

Monsieur ………………...…..., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat ………. représenté par ………. en sa qualité de ……….

Annexe : Contrat d’assurance signé avec la Compagnie AXA France Vie (Conditions Générales et Conditions Particulières)