Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE - L OUSTAL D EN THIBAUD (Siège)

"L'Oustal d'En Thibaud"

Maison de Retraite

7. Avenue Dunoyer de Ségonzac

81290 LABRUGUIERE

05.63.50.22.51 – Fax : 05.63.73.29.54

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU MARDI 30 JUIN 2020

Introduction :

Un document résumant l’ensemble des dispositions internes pour les droits du travail des salariés avait été établi en 2010 en accord avec les représentants de la délégation syndicale et du personnel et communiqué à l’Inspection du Travail. Les dispositions prévues par ce document sont appliquées depuis le 1^er Janvier 2010 après approbation du Conseil d’Administration et avis de l’Inspection du Travail. Ce document avait fait l’objet d’un accord d’entreprise avec la délégation syndicale.

Les dernières modifications validées en conseil d’administration du 19 septembre 2019 portaient sur :

• Temps de pause

• Mode de récupérations

• Mise à jour du CE en CSE

(Cf. dispositions internes pour les droits du travail des salariés)

Toutes ces dispositions n’ont souffert d’aucune contestation depuis leur mise en application et on peut estimer qu’elles donnent à ce jour toute satisfaction.

Un nouvel accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 26 Septembre 2019 et adressé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes et se substitue au précédent accord à renouveler.

Celui-ci se complète par l’INDEX EGALITE mis en place en tant qu’obligation légale au 1er mars 2020. Il se présente sous la forme d’une note sur 100 points. Si l’index est inférieur à 75 points, la structure doit mettre en œuvre des mesures de corrections lui permettant de les atteindre sous 3 ans et validés lors de la négociation annuelle. Notre indicateur calculable représente moins de 75 points, notre INDEX ne peut être calculé (10 points sur un maximum de 25 points pouvant être obtenus). Déclaration faite le 28/02/2020.

Un nouvel accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité a été négocié le 15 Septembre 2017 et est toujours en application. Cet accord d’entreprise avait été adressé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les jours qui suivirent et se substitua au précédent accord à renouveler. Au 15 septembre un nouvel accord se substituera au précédent.

Au cours des deux réunions des 27 mai 2020 et 30 juin 2020, ont été étudiés comme prévu les sujets suivants à partir de documents fournis par la Direction, sans omettre le bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés (cf. pièces jointes).

I) SALAIRES EFFECTIFS

Etude d'un document concernant les salaires moyens du personnel bruts mensuels, compte tenu du temps de travail, salaire le plus bas et le plus haut par catégorie professionnelle (cf. document fourni par la Direction).

Le document de 2020 est comparable dans son mode de calcul au document de 2019 auquel s’ajoute l’index égalité.

Depuis le 1^er Juillet 2018 la valeur du point est fixé à 4.447 Euros (soit plus +0.5% de 2017).

En dehors de l’évolution de la valeur du point, toute augmentation salariale ne peut relever que d’une négociation avec les organismes de contrôle (Conseil Départemental, Agence Régionale pour la Santé) en fonction des cadres budgétaires, lors de l’établissement de l’EPRD (Etat des Recettes et des Dépenses) à déposer maintenant au 30 juin de l’exercice. Les ordonnances de Macron ont fait baisser légèrement les charges sociales et patronales depuis octobre 2018 et dans le même temps l’établissement augmentait les indices de 1.5% au 1er Janvier 2018.

En 2019, eu égard au contexte de l’actualité nationale (revendications des gilets jaunes, EHPAD), les indices n’avaient pas été révisés. Une étude était en cours afin d’analyser les conditions de le faire en 2020, mais aussi de prévoir une enveloppe fermée réservée pour les salariés au SMIC (ou selon un plafond) qui ne prennent pas d’ancienneté par équité avec les autres. Ils ne bénéficient pas d’augmentation, leur pouvoir d’achat ne progresse pas, si ce n’est celle du point du SMIC au 1^er janvier de l’année en référence à l’inflation.

La période de Pandémie de coronavirus de début 2020 a provoqué une telle mobilisation, que cette étude a pris du retard et n’est toujours pas finalisée.

Dans le cadre du CPOM et de la réforme tarifaire issue de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement (2015), les taux d’évolution salariaux sont conditionnés à des taux d’actualisation des recettes fixés par les autorités (pour 2020 section Hébergement + 1%, Dépendance +1%, Soins environ +4% du fait de la coupe pathos de mai 2019).

Une grande frustration des employés s’est ressentie dans tout l’Hexagone dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à un manque de matériels, mais surtout un manque de reconnaissance des parcours professionnels et des grilles salariales par les autorités et plus généralement de l’Etat.

Les personnels médico-sociaux, ont été en 1ere ligne afin de garantir la sécurité et la maîtrise du risque infectieux. Ils ont fait barrières au coronavirus en appliquant strictement les consignes ce qui a rajouté une charge de travail importante dans leur quotidien déjà bien rempli.

Dans ces conditions, l’établissement a prévu une augmentation de +1% des indices dans l’attente des négociations nationales dans le cadre du « Ségur de la Santé » devant donner des résultats dès cet été, car les marges de manœuvres seraient bien plus importantes de la part de l’Etat et de sa prise de conscience (de l’ordre de 200 à 400€ net/mois eu égard à la place de 28eme sur 32 concernant les salaires des soignants dans les pays de l’OCDE – En Espagne une infirmière est rémunérée 35% de plus qu’en France).

La prime d’assiduité a été appliquée selon les décisions prises en 2005.

En 2019, 17 salariés n’ont pas eu la prime pour cause d’absentéisme, et 12 en ont bénéficié partiellement, en faisant abstraction des salariés titulaires embauchés en cours d’année. Le reliquat de cette prime a été redistribué aux salariés selon les modalités définies lors de la négociation annuelle 2015 et approuvées par le Conseil d’Administration le 14 Octobre 2015.

La prime MACRON défiscalisée n’a pas été retenue ni en 2018 ni en 2019 à la vue de la complexité de sa mise en place, une prime collective chargée fut versée à la place car c’est une attendue en décembre par tous. Elle représente un signe incomparable de reconnaissance de l’Association envers tous les salariés CDI.

Une prime collective serait versée en 2020 sous réserve de bons résultats escomptés, une fois les investissements de fin d’année validés par le Conseil d’Administration.

Rappel : conformément à la demande de la délégation syndicale, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2007, la prime d’assiduité avait été calculée sur la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Celle-ci a été proratisée en fonction du temps de présence pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée rentrés après le 1^er décembre 2017. Ce mode de calcul sera encore pérennisé pour cette année.

Concernant les modalités de calcul de cette prime d’assiduité, elles sont précisées dans le document « Dispositions internes pour les droits du travail des salariés».

D’autre part, il est rappelé que toute demande d'évolution salariale sera examinée attentivement par le Conseil d'Administration sachant que toute décision prise par ce dernier est soumise à l'acceptation des autorités de contrôle (Conseil Départemental et Agence Régionale pour la Santé) et en conséquence, aucun engagement ferme ne peut être légalement pris au cours de cette réunion de négociation.

En 2020, l’application du CPOM, signé le 29 Novembre 2017, court avec un PGFP glissant (Plan global de financement pluriannuel sur cinq ans) non opposable aux tarificateurs. L’évolution salariale est conditionnée aux ressources issues des tarifs et marges de manœuvre que nous pourrions faire à l’avenir. Les arrêtés tarifaires n’ayant pas tous été réceptionnés, nous devrons déposer l’EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses) au 30 Juin et le décliner par sections. Il n’est pas certain que les objectifs salariaux contenus dans le CPOM, signé des autorités, puissent être tenus du fait des moyens alloués et contraintes budgétaires.

Conclusion : Discussions sur ce sujet, pas de commentaire, aucune anomalie n'est relevée.

II) DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas de remarque particulière, respect des engagements pris dans le cadre des 35 heures.

Etude de l'organisation du temps de travail :

Rappel :

Afin de faire face à l’augmentation de la dépendance, d’assurer la qualité de la prise en charge et les concepts d’humanitude, l’établissement avait décidé de recréer sans financement complémentaire, à compter de Mai 2014, 3 postes pour 3 ETP d’aide-soignant(e), en contrat à durée indéterminée (CDI). D’autre part, l’établissement avait augmenté le temps de travail de 3 aides-soignantes employées à mi-temps en CDI, à 24 heures par semaine en Mai 2014 ; ce qui représentait 0.555 ETP en sus.

D’autre part, toujours sur cette section, l’établissement a créé 2 emplois d’aide-soignant en CDI financés par le poste budgétaire alloué aux remplacements de cette catégorie de personnel. Ils n’entrent pas dans l’effectif officiel accordé par les autorités de contrôle. C’est une opération interne adoptée par l’établissement, à ses risques, dans l’hypothèse que l’on espère peu probable d’une réduction drastique budgétaire.

Egalement en 2015, de manière financée mais non reconnue dans l’effectif officiel : 3 agents du service cuisine/salle à manger sont passés à 24 heures alors que leur temps de travail se situait entre 17h30 et moins de 24 heures par semaine ; soit un total d’augmentation de l’effectif de 0.365 ETP.

En 2015 : + 0.075 ETP pour un agent de service cuisine (accordé sur BP 2015)

En 2016 : + 0.365 ETP pour deux agents service lingerie (accordé sur BP 2016)

En 2018 : transformation d’un poste ergothérapeute de 0.4 ETP en poste salarié 0.8 ETP

En 2018 & 2019 : réorganisation des plannings Infirmiers avec 1 weekend sur 3, amélioration de la qualité de vie au travail et de l’attractivité du métier.

En 2020 : Le projet de réorganisation des plannings Aide-soignant s’est vu finalisé le 11 mai et a été co-construit toujours dans un souci d’adaptation de la charge de travail, de qualité de service et de Qualité de Vie au Travail.

Cette réorganisation prévoit le financement de 3.8 ETP d’aides-soignants et permet de s’affranchir de faiblesses dans les plannings comme :

-les repos secs,

-le salarié seul en unité Alzheimer,

-le passage de 2 à 3 certains après-midi sur chaque secteur Nord et Sud,

-de passer de 7 à 8 ASD tous les jours de la semaine,

-d’adapter la production des soins en fonction du rythme du résident,

etc…

En contre-partie il n’y aura plus de recrutement d’été pour gérer la canicule.

Cette nouvelle organisation permet aussi de mieux gérer les arrêts inopinés du matin du dernier moment sans mettre en difficulté l’équipe.

Cette nouvelle organisation a permis de :

-proposer à des salariés de sortir des unités afin de se ressourcer et de lutter contre les risques professionnels d’épuisement décrit par les professionnels et par les enquêtes de Madame Astrou de la médecine de prévention SPSTT en 2019,

-de mixer par moitié équipes Nord et Sud afin de créer une meilleure efficacité de chacun, « d’éviter la routine » ou l’usure, in fine de créer les conditions d’un meilleur liant entre les équipes du Nord et du Sud afin de développer la culture de service (culture d’entreprise).

Une étude du même type sera menée en cuisine en raison du glissement du repas de 11h30 à 12h qui doit s’interpréter un peu différemment.

Pour l’ensemble des services, il n’y a pas eu d’autres éléments conduisant à une réorganisation particulière.

Pas de remarques concernant l’organisation et la durée effective du temps de travail. L'organisation actuelle est acceptée par les parties lors de la négociation.

Journée de solidarité :

Les principes d’application de cette journée de solidarité ont été suivis et semblent avoir donné globalement satisfaction.

A la demande des représentants du personnel, il a été ajouté « en annexe » au document concernant les dispositions internes pour les droits du travail des salariés les modalités horaires dues par le salarié en fonction de son temps de travail. D’autre part, une note de service reprécise celles-ci au moment venu de la pose des congés. Ces précisions ont une importance particulière pour les salariés employés à temps partiel.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

III) EGALITE PROFESSIONNELLE

L’examen des effectifs qui a été réalisé à partir d'un tableau, ci-joint, ne montre pas d’évolution significative et confirme la disproportion entre les femmes et les hommes au profit des premières en concordance avec ce qui est habituellement observé dans les établissements de même type.

Il est convenu qu'aucune discrimination n'est réalisée à l'embauche en fonction du sexe ni de l'âge, ni de tout autre critère discriminatoire sans rapport avec les qualités et compétences professionnelles. La prédominance en termes d’effectif de personnel féminin par rapport au personnel masculin est largement confirmée en 2019, malgré notre préoccupation de diminuer le déséquilibre.

Comme les années précédentes, concernant les salaires, aucune différence n'est appliquée à travail égal ; y compris pour le recrutement concernant le personnel occupant des postes d'encadrement. Rien à signaler concernant la discrimination hommes/femmes. Rien ne laisse présager qu’une discrimination de cet ordre puisse s’établir à l’avenir.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

IV) EPARGNE SALARIALE

Aucune demande du personnel à ce sujet ni proposition de la Direction.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

V) PREVOYANCE MALADIE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

L'organisme assurant le contrat de prévoyance est l’AG2R pour les employés et agents de maîtrise et Harmonie Mutuelle pour les cadres. Le contrat est respecté.

Concernant la complémentaire santé maladie, l’établissement a répondu à ses nouvelles obligations et a mis en place un dispositif assurant celle-ci dans le respect de la législation en la matière. Pour cela, un contrat a été signé avec la mutuelle Harmonie Mutuelle. Celui-ci a été soumis après avis de la délégation unique au Conseil d’Administration qui l’avait approuvé le 30 Septembre 2015. Il est donc appliqué depuis le 1^er Janvier 2016. Le contrat donne entière satisfaction.

Une consultation doit être lancée cette année pour les exercices 2021 à 2024 où sera convié le CSE dans le choix des futurs assureurs.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée et acceptée par les parties.

VI) SALARIES AGES

Aucun problème n'est signalé concernant cette catégorie de salariés. Les demandes de travail à temps partiels sont examinées attentivement au cas par cas.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

VII) FORMATIONS

L'ensemble des formations 2019 a été examiné.

De manière effective, le compte personnel de formation a été mis en place (en remplacement du DIF).

Compte tenu de la réforme professionnelle de fin d’année 2019, nous aurons recourt à l’OPCO santé, agréé depuis le 1^er avril 2019, afin de se faire financer des actions de qualifications à venir.

DATES	NBRE JOURS	FORMATION	ORGANISME	NBRE PERSONNES
	3	Accompagnement des personnes en soins palliatifs	Résopalid 81	12
1ier semestre 2019	20	Assistante Soins et Gérontologie	ad-Venir	1
29/01/19 AU 01/02/19	4	POUR FAIRE VIVRE LA BIENTRAITANCE…	INSTITUT GINESTE MARESCOTTI	12
1 et 2/10/2019	2	Rôle infirmier	INSTITUT GINESTE MARESCOTTI	12
11/03/19 AU 14/03/19	4	POUR FAIRE VIVRE LA BIENTRAITANCE…	INSTITUT GINESTE MARESCOTTI	12
09/02/2019	1	Prévention et Secours Civique de niveau 1	SUDMSSPT	9
13/12/2019	1	Prévention et Secours Civique de niveau 1	Secours Pompier	12
formation en intra voir en dessous	3	Encadrer son équipe au quotidien (responsable entretien)	CCI Tarn	1
6/11 20/11 4/12/19	3	Manager son équipe au quotidien (infirmière)	ccI Tarn	8
19/11/2019	½ J	HACCP et hygiène en restauration (audit(	LABO HYGIENE	0
19/11/19 et 17/12/19	2*1/2 J	HACCP Mise à jour	LABO HYGIENE	17
23 et 24/10/19	2	Hygiène et entretien des locaux en EHPAD	INHNI	12
	1	ROLE ET MISSION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION….	GERONTIM
	8,5	PROJET D'ETABLISSEMENT	GERONTIM
	5	ETUDE DE BESOINS ET D'OPPORTUNITES	GERONTIM
22/01/2019	1	RENFORCER SON EFFICACITE DE MANAGER	CCI TARN	1
24 ET 25/01/2019	2	TROUBLES DU COMPORTEMENT	CEPFOR	11
18 et 19/03/2019	2	TROUBLES DU COMPORTEMENT	CEPFOR	8
14 au 15/02	2	COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	CCI TARN	7
MARS	3	REALISATION AUDIT BLANC (référentiel ISO 9001-2015)	SAS 2I PORTAGE
20/02/2019	1	QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	PARTAGE SANTE	2
	0,5	Rebasage dentaire	CONCEPTYS	4
7-11-15/10 et 27/11/19	4 J X2 GROUPES X 12PERSONNES	EQUIPER DE PREMIERE INTERVENTION….	SFPIS	100
4 et 5/06/2019	2	Netsoins approfondissement (IDE,ASD,AMP)	TERANGA	18
28/10-25/11-2/12/19	3	Encadrer son équipe au quotidien (responsables salle à manger, commis, responsable entretien)	CCI Tarn	4
6-7-8/11/19	3	MANAGER AUTREMENT POUR FEDERER ET DYNAMISER SES EQUIPES	FNAQPA	2
11/09 et 23-24/12 9 et 10/10/19	1,5	FORMATION AGILIUM	AGILIUM	18

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

VIII) EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE

Pour l'année qui a précédé, il est étudié l'organigramme du personnel et son évolution à travers la création de postes. Depuis le 17 Octobre 2016, nous avons 103 employés pour 90.705 ETP (cf. annexe).

Cf. Chapitre II- Durée effective du temps de travail

Etude de la durée effective du temps de travail et notamment de la répartition des jours non travaillés par service (cf. feuille ci-jointe). L’évolution salariale est la conséquence du renouvellement de la Convention Tripartite Quinquennale signée entre l’Etablissement, l’Etat et le Conseil Départemental le 27 Juillet 2007 applicable au 1er Aout 2007. Cette convention a pris fin le 29 Novembre 2017 pour être remplacée par le CPOM.

La durée effective du temps de travail est le temps actif mobilisable où l’employé est à la disposition de l’employeur afin d’effectuer les tâches confiées dans le cadre du contrat de travail. Elle respecte les 35 heures moyens par semaine pour un équivalent temps plein.

Chaque employé travaille 365 jours - 104 jours de weekends – 25 congés payés – 8 jours fériés en moyenne = 228 jours travaillés par an.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

IX) TRAVAILLEURS HANDICAPES

(Cf. pièce jointe)

L’établissement en 2019 n’a pas été assujetti à la contribution concernant l’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Avec un effectif assujetti en 2019 (6 % de l’effectif), le nombre de bénéficiaires qu’il devrait employer est de 5 et le nombre de bénéficiaires reconnus est de 5.45. L’établissement a donc répondu à ses obligations au-delà du minima concernant l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2019.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

X) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’actualité des ehpad depuis deux ans et de la pandémie de SRAS COV 2 montre les spécificités du métier et la pénibilité auprès du public cible. Une future grande Loi est prévue en 2020 et en préparation au Parlement. La QVT prend une part importante dans le dispositif et la prise de conscience des autorités d’accompagner et d’adapter le métier du grand âge.

A ce titre l’établissement souhaite faire bénéficier à ses salariés, de façon expérimentale en 2020, et à tous ceux qui le demanderont de séances de médecine alternative (naturopathie, réflexologie, sophrologie, ostéopathie…) selon une enveloppe dédiée et fermée annuelle pour ces thérapies. Cela permettra d’identifier et de traiter des difficultés passagères physiques ou psychiques vécues par les employés de jour comme de nuit.

Nous avons deux façons d’y arriver :

L’une est de prévoir cela dans la renégociation du contrat cadre à venir pour les années 2021 à 2024 de la mutuelle pour les employés, agent de maîtrise et cadres,

L’autre est de le prévoir sous la forme d’un remboursement, comme un avantage en nature, sur le bulletin de salaire mais avec des cotisations, ce qui au passage s’ajoutera aux revenus à déclarer.

Les calculs sont à faire pour une décision en CSE au cours d’une séance à venir.

D’autre part l’établissement s’engage au travers de la démarche qualité dans la Responsabilité Sociale de l’Entreprise qui ne peut qu’être bénéfique aux travailleurs.

Définition de la RSE par l’Union Européenne

La Commission Européenne, dans sa 3ème Communication Sur la RSE (2011) définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

L’UE a aussi, afin de proposer un cadre pour les entreprises souhaitant s’investir dans le développement durable, publié en 2001 un Livre Vert de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle y donnait alors la définition de la RSE suivante : « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir «davantage» dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ».

Définition de la RSE selon l’ISO 26000

De son côté, l’ISO (International Organisation for Standardisation), organisation chargée de définir les standards internationaux qui régissent le commerce des entreprises, s’est également penchée sur la définition de la RSE dans un document publié par le groupe de travail sur la Norme ISO 26000 sur la Responsabilité Sociale des Entreprises.

Dans ces lignes directrices, l’ISO donne la définition de la RSE suivante : « la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement , se traduisant par un comportement éthique et transparent qui – contribue au développement durable , y compris à la santé et au bien-être de la société ;- prend en compte les attentes des parties prenantes ;- respecte les lois en vigueur et qui est en accord avec les normes internationales de comportement ; et qui est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations ».

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

XI) RISQUES PROFESSIONNELS

Concernant les risques professionnels, outre les démarches entreprises, et supervisées par le CSE, l’établissement poursuit l’achat de chaussures adaptées une fois par an pour le personnel en contact avec les objets coupants/ tranchants et les lieux humides.

Se constate une baisse des accidents de travail en 2019.

Conclusion : La situation telle qu'elle est présentée est acceptée par les parties.

XII) DIVERS

Demandes de la délégation syndicale formulées en 2020

Question 1 : Est-il possible de réviser la prime du dimanche (ou jour férié) et la rémunérer au nombre d’heures réelles effectuées (actuellement plafonnée à 8h de travail).

Réponse : La Direction doit analyser les impacts financiers et le soumettre au Conseil d’Administration.

CONCLUSION :

Pas de désaccord entre les représentants et la Direction. Accords au 30 Juin 2020.

Le 30 Juin 2020

Le Directeur Général La déléguée syndicale

Les membres du Comité Social et Économique

Membre du personnel