Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif aux majorations des heures supplémentaires" chez COOP FRUITS LEGUMES DES DEUX VALLEES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A AUX MAJORATIONS

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA

COOPERATIVE FRUITS ET LEGUMES LES DEUX VALLEES A LAVAUR

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société COOPERATIVE FRUITS ET LEGUMES DES DEUX VALLEES

SIRET 777 233 222 00010

Dont le siège social est sis 11 Bis Route de Gaillac 81500 LAVAUR

D’une part

ET :

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Représentant ainsi la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La majoration des heures supplémentaires au sein de la Coopérative des Deux Vallées est régie à ce jour par les dispositions de l’Accord groupe du 07/12/2018 « Accord relatif à la politique des rémunérations, durée du travail et contingent des heures supplémentaires au sein du groupe Les Vergers du Sud ».

L’ensemble des dispositions de cet accord groupe demeure applicable, hormis l’article 3.2 auquel le présent accord d’établissement vient se substituer.

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés permanents de la Coopérative des deux Vallées, géographiquement distincts du site principal de Lavaur, à Moissac uniquement.

Les saisonniers sont soumis au régime de majorations de l’Accord groupe cité en préambule.

CHAPITRE II : DONNEES GENERALES

1. DUREE

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

2. DENONCIATION

La dénonciation de l’accord pourra avoir lieu à tout moment à l’initiative de l’employeur après information des membres du CSE par lettre recommandée avec A.R ou remise en mains propres, adressée à chaque salarié, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

CHAPITRE III : MODALITES DE REMUNERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les taux de majoration des heures supplémentaires sont :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure) ;

• 50% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées seront intégralement :

• rémunérées au moyen d’un repos compensateur de remplacement jusqu’à la 43^ème heure comprise ;

• payées avec le salaire du mois en cours duquel elles auront été exécutées au-delà de la 43^ème heure.

CHAPITRE IV : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT

Les repos compensateurs de remplacement acquis par les salariés seront, sauf dérogation demandée par le salarié et accordée par la Direction, obligatoirement pris au cours de la période du 1^er août au 31 juillet, à des dates fixées par la Direction compte-tenu des nécessités du service.

En cas d’impossibilité de prendre ces repos compensateurs de remplacement, ces derniers seront payés aux salariés.

Toutefois, le paiement des repos compensateurs de remplacement devra être exceptionnel.

Fait en quatre exemplaires,

A LAVAUR, le 07/08/2020

Les membres du CSE : Le Directeur :