Accord d'entreprise "NEGOCIAITON ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 1^er, 18 avril et 20 mai 2019 dans les locaux de l’AAFP au 14 Allées Ferréol Mazas – 81500 Lavaur

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Prime de remplacement d’urgence :

Définition du remplacement d’urgence : est considéré comme remplacement d’urgence dès lors qu’un salarié est sollicité pour remplacer un autre salarié le vendredi pour le samedi et le dimanche qui suit.

Prime : une prime de 30€ brut sera versée à chaque remplacement d’urgence

• Jours de repos avant et après week-end

Demande que les jours de congés avant et après le week-end travaillé soit actée.

Cependant afin d’améliorer la qualité, l’organisation du service mais aussi les conditions de travail des salariés, une réflexion est en cours sur la mise en place des équipes du week-end.

Point n’ayant pas trouvé d’accord :

• Indemnité kilométrique :

Demande d’augmentation de l’indemnité kilométrique.

Refus de l’employeur, le conventionnel est de 0.35€ le kilomètre, l’AAFP indemnise à hauteur de 0.40€ le kilomètre (NAO 2016) soit 0.05€ de plus que le conventionnel non pris en charge par le département.

• Kilomètres isolés :

Demande que les kilomètres isolés soient comptabilisés au réel.

Réponse de la direction : maintien du calcul mis en place lors de la réunion DP/CE du 26 novembre 2015.

« En cas d’interventions isolées les kilomètres d’un trajet + le temps de trajet sera pris en charge. La seule condition est que la distance AAFP intervention soit moins importante que la distance intervention domicile du salarié. »

De plus selon l’avenant 36/17 de la « convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile » - Article 14 – Les déplacements :

« Les déplacements des professionnels d’intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge selon les dispositions suivantes : … Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. »

• Tickets restaurants :

Refusé

Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.

Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 21 juin 2019