Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez

Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Plan d’action 2023/2027

ENTRE :

L’Association Ste Marie dont le siège social est situé 36 rue Meyer 81200 Mazamet, représentée par Monsieur ….en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET :

Les élus du CSE

Mme …… et Mme ……,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément aux dispositions du code du travail, l’association Ste Marie a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,

Conformément aux dispositions légales, un Plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme-Femme pour l’ensemble des salariés de notre Association Ste Marie. Ce Plan, construit avec les élus du Comité social et économique entre septembre et décembre 2022, à l'issue de son élaboration aura vocation à s'appliquer à l'ensemble de l’association Ste Marie.

Notre Plan d'action, dont la réalisation a été fixée pour la période 2023 / 2027 afin de coïncider à notre projet d’établissement et notre CPOM, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les élus représentant les salariés du CSE.

1. Les indicateurs

1. Les salariés de l’association, répartition hommes femmes

Concernant la répartition hommes – femmes, bien que la parité soit recherchée, nous constatons une proportion des femmes plus importante dans les effectifs. Néanmoins, en 2020, l’écart a diminué.

[CHART]

2. Le salaire médian

Au 31 décembre 2021, le salaire brut mensuel médian pour l’Association Ste Marie était de 2027, 33 euros

C. Durée entre deux promotions

Avant de bénéficier d'une promotion au niveau supérieur, le salarié doit attendre un certain délai. Pour chaque niveau, les délais sont fixés par la Convention Collective 1966 applicable dans notre secteur de la protection de l’enfance. On se reportera donc utilement aux dispositions conventionnelles en la matière.

Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité.

2 - Les objectifs du Plan d'action

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que l’Association Ste Marie est majoritairement composée de femmes.

Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement de l’Association Ste Marie de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'embauche, de la formation professionnelle de la rémunération et de la sécurité et santé au travail.

3 – Les engagements pris

3.1- L'EMBAUCHE –

1. Les actions

L’Association Ste Marie s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

2. Les objectifs d'évolution

1 – Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

2 – Maintenir les équilibres dans les équipes éducatives, les deux genres sont nécessaires pour les repères éducatifs des enfants confiés

3 – Concernant les cadres et assimilés, la question du genre ne se pose pas, le critère apprécié est celui de l’expérience et de la compétence

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement, il est convenu de sensibiliser les personnes en charge du recrutement à l’exigence d’égalité et de s’assurer que pour toutes les offres d’emplois, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / nombre total d’offres d’emploi.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le bilan social annuel de l’association Ste Marie.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient des circonstances justificatives et notamment l’absence manifeste et objective de candidature masculine ou féminine pour un recrutement donné.

3.2 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE –

1. Les actions

Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

B. Les objectifs d'évolution

L'objectif fixé à partir de 2023 et jusqu’en 2027, est que 100 % des salariés aient des propositions de formation, et que 35 % des salariés bénéficient d’une action de formation chaque année. Un plan de formation annuel sera établi en tenant compte des entretien professionnels. Ainsi, conformément à la Loi à minima tous les 6 ans, chaque salarié bénéficiera d’une formation financée. Cette proportion sera au moins maintenue pour les années à venir autant que possible et en fonction de l’évolution de la législation.

3.3 - LA RÉMUNÉRATION -

A. Les actions

Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective de l’enfance inadaptée 1966.

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

- LA PROMOTION PROFESSIONNELLE –

La mise en place récente d'un entretien annuel d’évaluation conduit par le N+1, en plus d’un entretien professionnel avec le directeur tous les deux ans pour l’ensemble des salariés, permet aux salariés de l’association d'évoluer en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs souhaits et des opportunités (sans attendre la seule automaticité de la convention collective, par exemple pour postuler à des responsabilités ou à des besoins de mobilités internes).

L’association Ste Marie s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

B. Les objectifs d'évolution

L'objectif fixé est que 30 % des besoins supplémentaires de postes en milieu ouvert, ou de responsables (coordinateurs, cadres de directions…) salariés bénéficiant d'une évolution professionnelle soient des salariés promus en interne, hommes et femmes.

Afin de garantir une égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes, l’Association s’engage à appliquer strictement en matière salariale les dispositions conventionnelles applicables en termes de rémunération qui garantissent lors de l’embauche et lors d’une évolution interne l’égalité stricte de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de formation, d’expérience, de compétences professionnelles et de responsabilités.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre et le pourcentage de salariés, par sexe, pris individuellement ayant bénéficié de conditions de rémunération plus favorables à celle prévues par les dispositions conventionnelles applicables.

3.4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

A. Les actions

Un document unique d’évaluation des risques professionnel est régulièrement mis à jour et renégocié dans nos instances internes (CES, CSE).

Des formations aux risques psychosociaux, à la santé sécurité au travail, et à la sécurité incendie (SSIAP) sont programmées.

Des instances de dialogues sont proposées, et de prévention aux risques de violences et d’épuisement professionnel : le comité éthique et stratégique regroupant tous services et toutes fonctions professionnelles, et des groupes mensuels d’analyses de la pratique dans chaque équipe avec un intervenant extérieur. Le management par le sens et la responsabilité, et l’importance de l’éthique sont des valeurs affirmées dans notre projet d’établissement, le Conseil d’administration et l’équipe de direction.

B. Les objectifs d'évolution

1 – Proposer à tous les salariés la formation de secouriste santé au travail

2 – Avec les élus du CSE, Associer les services de médecine du travail et la DIRECCTE à la conception ou la révision de notre DUERP

3 – Systématiquement analyser les incidences sur la sécurité et les risques liés à la santé au travail des événements indésirables graves

Afin de s’attacher à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes sur un sujet aussi essentiel, l’association Ste Marie s’engage à l’issue de la signature de cet accord à utiliser notamment le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Psychosociaux), en lien avec les instances représentatives du personnel.

L’association Ste Marie s’engage, chaque fois que cela sera possible, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes sur la sécurité et la santé au travail.

Cette préoccupation sera également formalisée dans le cadre de l’évaluation des accidents du travail et des arrêts maladie.

Toutefois, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint, s’il intervient une circonstance extérieure justificative :

Par exemple : une épidémie ou un problème sanitaire intervenant sur un service dans lequel une majorité d’hommes ou de femmes se trouverait concernée, par le simple fait d’une présence justifiée sur le service à ce moment-là. Pour sa part, l’association s’engage à informer les personnels concernés de la survenue d’une épidémie au sein d’un service dans un souci de prévention pour le salarié et ses proches.

• Concernant la Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail

Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes, la discrimination, le harcèlement et la violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables. Les parties signataires les condamnent sous toutes leurs formes.

Elles estiment avoir un intérêt mutuel à traiter, notamment par la mise en place d'actions de prévention, cette problématique, qui peut avoir de graves conséquences sur les personnes et nuire à la performance de l'entreprise et de ses salariés.

C’est l’objet des mesures mises en œuvre telles que : chaque année, l’association Ste Marie organisera un temps de formation/information sur ces thématiques auprès de ses personnels, en lien avec des partenaires impliqués dans la promotion de ces sujets. Une fois par an, le CSE sera consulté dans le cadre de cette mise en œuvre.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’Association pour favoriser son équilibre et sa richesse.

L’Association réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, l’Association continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’accueil et de l’intégration des membres du personnel, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques.

Chaque année, le CSE sera informé du nombre de personne reconnues Travailleur Handicapé dans les effectifs de l’association Ste Marie.

4 - Qualité de vie au travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction s’engage à continuer à favoriser la qualité de vie au travail en l’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Des salariés cadres, ou non-cadres, doivent respecter les périodes de repos de leurs collègues cadres, ou non-cadres, et notamment en ne sollicitant que les personnes en temps de travail ou en situation d’astreinte.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. A cet effet, il est recommandé d’éteindre ou de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ou SMS sur les smartphones professionnels pendant les temps de repos ou de suspension du contrat.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

5 –Suivi et mesures de publicité

Pour assurer l'effectivité de notre Plan d'action, ce dernier intégrera le rapport annuel communiqué au CSE. Un bilan sera réalisé pour l'année écoulée et seront précisés les objectifs pour l'année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre Association les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme.

Ce Plan fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE du Tarn.

Le 25 Novembre 2022,

Mr….., Directeur

Mme…………… Elue CSE

Mme………….., Elue CSE