Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ou d'établissement pourtant sur le repos quotidien des salariés de l'internat" chez OGEC INSTITUT THEAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC INSTITUT THEAS et le syndicat CFTC le 2021-09-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08221001064
Date de signature : 2021-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : LYCEE PRIVE
Etablissement : 77730487400012 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
accord d'entreprise portant sur les astreintes des salaries du service d'exploitation et de maintenance (2021-11-15)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-23
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE REPOS QUOTIDIEN DES SALARIES DE L’INTERNAT
Entre
L’établissement Pierre-Marie Théas, 1 Rue Marie-Rose Gineste, 82000 MONTAUBAN
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Snec-CFTC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de règlementer la situation des salariés de l’internat qui, pour des nécessités d’encadrement des élèves internes, doivent réduire leur temps de repos quotidien.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout personnel exerçant une fonction de surveillance et/ou de responsable d’internat.
Article 2 – Repos quotidien
Le repos quotidien, dont la durée minimale est de 11 heures hebdomadaires selon l’accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat, est porté à 10,25 heures pour les besoins spécifiques de l’établissement et nécessaires à l’encadrement des élèves de l’internat.
Article 3 - Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le volume horaire supplémentaire travaillé, selon les conditions énoncées à l’article 2, est majoré à un taux horaire de 1,20 au lieu de 0,75.
Cette majoration permettra une modulation du temps de travail avec un départ anticipé en congé estival au plus tard à la fin de la troisième semaine pleine de juin de chaque année scolaire pour les personnels mentionnés à l’article 1 du présent accord.
La direction de l’établissement pourra toutefois mobiliser ces personnels selon les besoins de personnels de surveillance attenants à l’organisation scolaire mais qui seront alors rémunérés en heures supplémentaires.
Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter la signature de celui-ci.
Fait, le 23/09/2021 à MONTAUBAN,
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