ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES DES SALARIES DU SERVICE D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

Entre les soussignés :

L’OGEC INSTITUT THEAS, Organisme de gestion de l'Enseignement catholique, dont le siège social est situé 1, Allée Mortarieu – CS 70514 - 82005 MONTAUBAN, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 777.304.874

D’une part,

Et

Les salariés du service d’exploitation et maintenance

D’autre part,

Préambule :

Afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des prestations de maintenance et de services mis à la disposition de nos partenaires et associés, l’organisation de périodes d’astreinte s’avère nécessaire.

Le présent accord a pour objet de définir, d’encadrer l’astreinte et d’en énoncer les mesures de compensations liées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du service d’exploitation de Maintenance de l’OGEC Institut Théas. Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités de ses établissements.

Article 2 – Définition

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de l’astreinte sans intervention n’est pas considérée comme un temps de travail effectif. (Art. L. 212-4 du code du travail).

Les périodes d’astreinte correspondent donc aux périodes en dehors du temps de travail effectif du salarié concerné.

Article 3 – Modalités d’interventions

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’OGEC Institut Théas.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

Le salarié doit être en mesure d’effectuer toutes les interventions qui nécessitent de se déplacer physiquement sur les différents établissements de l’OGEC Institut Théas.

De ce fait, il devra laisser ses coordonnées téléphoniques (portable et/ou fixe) et/ou communiquer le lieu où il pourra être joint rapidement par l’OGEC Institut Théas et ses représentants délégués. Ainsi, le salarié doit être en capacité d’intervenir à tout moment et rapidement.

Article 4 – Période d’astreinte

Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT, maladies ou évènement familial.

L’astreinte est organisée sur la semaine entière, week-end inclus ( Lundi 8h au Lundi suivant 8h00)

Le salarié programmé en astreinte, qui ne peut en assurer l’organisation, prévient par tout moyen et dans les plus brefs délais, sa hiérarchie. Celle-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de palier à son remplacement.

Article 4.1 – Information du salarié et délai de prévenance

Le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte par tout moyen lui conférant une date certaine. En cas de circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, etc… le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de UN jour franc.

Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable hiérarchique de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Article 4.2: Compte rendu du salarié

Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié (en utilisant un modèle de rapport d’intervention type qui sera mis à sa disposition) et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :

• La date et l’heure du départ pour l’intervention

• La durée de l’intervention

• Le lieu de l’intervention

• La nature de l’intervention

Après contrôle et validation par le supérieur hiérarchique, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées. La rémunération des astreintes est payée selon le même calendrier que les autres variables de paye.

Article 5 – Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée :

- d’une prime de base indemnisant la période d’astreinte ;

- d’une contrepartie financière pour la durée de l’intervention selon la règlementation en vigueur.

- d’une indemnité de mise à disposition exceptionnelle pour ouvertures, fermetures et suivi maintenance des activités ponctuelles et planifiées au sein des établissements INSTITUT THEAS.

Article 5.1 - indemnisation de la période d’astreinte et accompagnement des activités planifiées hors temps scolaires

Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire est attribuée comme suit :

Astreinte semaine = 100€ bruts semaine (pour le salarié désigné)

Une indemnité de mise à disposition exceptionnelle pour ouverture, fermeture et suivi maintenance des activités ponctuelles et planifiées au sein des établissements INSTITUT THEAS hors astreinte semaine.

Accompagnement journée : 50 euros bruts (pour le salarié désigné)

Accompagnement Week-end : 80 euros bruts (pour le salarié désigné)

Accompagnement Semaine complète : 220 euros bruts (pour le salarié désigné)

Article 5.2 – Indemnisation du temps d’intervention

Tout temps d'intervention pendant une période d'astreinte hors des mises à disposition exceptionnelle planifiée ponctuellement, doit être rémunéré en fonction de sa durée réelle, et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.

Article 6 – Temps de travail et repos

En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Les interventions d’un salarié d’astreinte pourront exceptionnellement conduire à dépasser la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures, conformément à l’article D. 3121-19 du Code du travail.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutive pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire), conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreintes, conformément à l’article L.3121-6 du Code du travail.

Lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, dans ce cas le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement et il peut être dérogé au repos quotidien.

Article 7 – Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de la décision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il prend effet à compter du 15 Novembre 2021. Il remplace tout usage et décision unilatérale antérieure ayant le même objet. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute dénonciation devra intervenir par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montauban. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire.

Fait à Montauban, le 15/11/2021