Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE et à ses modalités de fonctionnement" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE

ET À SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn et Garonne, domiciliée 60 avenue de Beausoleil -
CS 30763 - 82013 Montauban Cedex,

Représentée aux fins des présentes par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

CGT, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Le 21 septembre 2018, les parties ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à ses modalités de fonctionnement au sein de la Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne.

Les parties ont convenu de formaliser un avenant à l’accord du 21 septembre 2018, afin de préciser les modalités de désignation des représentants de proximité prévus à l’article 3 de l’accord d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

L’article 3-1 de l’accord du 21 septembre 2018 est ainsi modifié :

3-1. Périmètre / nombre de représentants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité qui travaillent au sein de chaque bassin territorial d’activité.

Ces représentants seront désignés sur les périmètres d’activité suivants :

• SAEMO82, SIE, SC, EMF : 2 représentants de proximité (dont obligatoirement un au SAEMO82, le second pouvant être choisi indifféremment au sein du SIE, SC ou à l’EMF)

• SAEMO81 : 2 représentants de proximité (1 à Albi et 1 à Castres)

• CAO : 1 représentant de proximité

• SAFS, PR-PE : 2 représentants de proximité

• CEF : 1 représentant de proximité

• PFQ : 1 représentant de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité devront être choisis :

• Prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE exerçant au sein de l’un des périmètres définis ci-dessus,

• ou, en l’absence d’élu au CSE au sein de l’une de ces entités, parmi les salariés appartenant au périmètre concerné.

Concernant spécifiquement le SIE, les SC et l’EMF, le représentant de proximité ne pourra être un salarié non élu au CSE que dans la mesure où il n’y aura pas d’élu au CSE au sein de l’un de ces trois services. Sinon, le représentant de proximité devra être choisi prioritairement dans l’un des trois services ayant un élu au CSE.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur, à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Si l’agrément devait ne pas être obtenu, les parties se rencontreront afin d’examiner les adaptations éventuelles à apporter au présent accord. L’absence d’agrément rendrait en tout état de cause le présent accord non applicable. Faute d’adaptation possible, il serait alors réputé non écrit.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou conventionnelles, rendant inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations devront s'engager dans les 30 jours suivant la publication de ces nouvelles dispositions afin d’examiner les éventuelles modifications à apporter au présent texte.

Article 5 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’avenant sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Montauban, le 7 décembre 2018.

En 4 exemplaires

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

de Tarn-et-Garonne, M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

Pour la CFE- CGC Pour la CGT,

M. XXXXXXX M. XXXXXXX