Accord d'entreprise "AVENANT 8 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N° 8

À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999

RELATIF A LA RéDUCTION ET À L’AMéNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil, 82000 Montauban,

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, M. xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « L’Association » ou « L'Employeur »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

CGT, représentée par M. xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

Ces organisations syndicales étant représentatives et majoritaires au sein de l’Association

D’AUTRE PART

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Le 29 juin 1999, les Parties ont signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association.

Par la suite, plusieurs avenants à l’accord initial ont été signés, afin d’adapter l’organisation du temps de travail aux réalités quotidiennes du travail social.

C’est notamment dans ce cadre qu’avait été signé un premier avenant (Avenant n° 1), le 4 mars 2011, par lequel les Parties avaient aligné l’organisation du temps de travail du Service d’Accueil Familial Spécialisé et du Placement Familial du Quercy sur celle appliquée aux personnels de certains autres services (AEMO 81, AEMO 82, SIE 82).

Dans le cadre de son projet stratégique 2019-2023, l’association a développé ses activités, en créant de nouveaux services (SIE 81, SIE 46, SEMO Gersois). Ces services ayant une organisation et un fonctionnement similaires aux services préexistants, il est apparu judicieux de les faire entrer dans la même organisation du temps de travail.

Les Parties ayant en outre constaté une anomalie de numérotation dans l’accord initial du 29 juin 1999, bien que sans incidence sur le fond, elles sont convenues de la corriger.

Après discussion et échanges,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Organisation du travail

Les Parties conviennent d’appliquer aux services d’AEMO du Gers (SEMOG), d’Investigation Éducative du Quercy et du Tarn (SIE 46 et SIE 81) une organisation identique à celle des Service d’Accueil Familial Spécialisé de Tarn-et-Garonne, Placement Familial du Quercy, Service d’Action Educative en Milieu Ouvert du Tarn (SAEMO 81), Service d’Action Educative en Milieu Ouvert de Tarn-et-Gartonne (SAEMO 82) et Service d’Investigation Éducative de Tarn-et-Garonne (SIE 82), telle qu’elle est issue de l’avenant n°1, signé le 4 mars 2011 par les Parties, à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 29 juin 1999.

Le paragraphe 3.2.1 de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999, applicable à l’origine aux seuls services en milieu ouvert, est donc applicable désormais :

• au Service d’Accueil Familial Spécialisé de Tarn-et-Garonne (SAFS)

• au Placement Familial du Quercy (PFQ)

• au Service d’Action Educative En Milieu Ouvert de Tarn-et-Garonne (SAEMO 82)

• au Service d’Action Educative En Milieu Ouvert du Tarn (SAEMO 81)

• au Service Educatif en Milieu Ouvert Gersois (SEMOG)

• au Service d’Investigation Éducative de Tarn-et-Garonne (SIE 82)

• au Service d’Investigation Éducative du Tarn (SIE 81)

• au Service d’Investigation Éducative du Quercy (SIE 46)

Article 2 - Numérotation des articles de l’accord du 29 juin 1999

Constatant une erreur dans la numérotation de certains articles, pouvant rendre incohérente la lecture et l’interprétation de l’accord du 29 juin 1999, les Parties conviennent de rectifier cette erreur matérielle :

Article 3 -

Les autres dispositions de l’accord du 29 juin 1999 et de son avenant n° 1 signé le 4 mars 2011, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Article 4 - Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. La Direction informera sans délai les partenaires sociaux de la réponse apportée par l’Administration à la demande d’agrément.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Tarn-et-Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 8.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

Article 8 - Dépôt légal et publicité

L’Accord est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

À l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montauban, le 21 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

(1 pour chaque Partie signataire)

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

Haute-Occitanie, M. xxx

M. xxx

Pour la CGT,

M. xxx

Pour la CFE-CGC,

M. xxx