Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2004 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES RESTAURANT" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N° 1

À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 MARS 2004

RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES CHÈQUES RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil - CS30763 - 82013 Montauban Cédex,

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, M. xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « L’Association » ou « L'Employeur »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

CGT, représentée par M. xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

Ces organisations syndicales étant représentatives et majoritaires au sein de l’Association

D’AUTRE PART

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Le 11 mars 2004, les Parties avaient signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place et à la prise en charge de titres restaurant, dans les conditions fixées par la règlementation.

Cet accord prévoyait une valeur nominale du titre de 8 euros, avec une participation entre l’employeur et le salarié fixée à 50% chacun.

Compte tenu de l’évolution des prix sur les derniers mois, qui a touché également le prix des denrées de première nécessité, et donc le coût des repas, les Parties se sont rapprochées afin de négocier un rehaussement de la valeur nominale du titre, qui n’a pas évolué depuis 2004.

Après discussion et échanges,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Valeur du titre / participation patronale

Sous réserve de l’agrément par l’administration compétente du présent avenant, les Parties conviennent d’accroître la valeur du titre restaurant à 9 (neuf) euros.

La répartition du coût entre l’association et les salariés demeurera inchangée (50 %, soit 4,50 € pour chacun).

Article 2 -

Les autres dispositions de l’accord signé le 11 mars 2004, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. La Direction informera sans délai les partenaires sociaux de la réponse apportée par l’Administration à la demande d’agrément.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Tarn-et-Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 7.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

Article 7 - Dépôt légal et publicité

L’Accord est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

À l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montauban, le 21 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

(1 pour chaque Partie signataire)

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

Haute-Occitanie, M. xxx

M. xxx

Pour la CGT,

M. xxx

Pour la CFE-CGC,

M. xxx