Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez APAJH SOMME

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

L’APAJH80

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

CGT

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation mondiale de la santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo pour le bien-être au travail et la productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

• personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé,

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’IKVélo

Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’APAJH de la Somme prend en compte l’indemnité kilométrique versée au salariés circulant à vélo dans la limite de 200 euros par an et par salarié, plafond de l’exonération autorisée par la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, au mois de juin et décembre.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Un programme d’accompagnement pourra être proposé (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

7. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

La présente décision s’applique à compter de la demande avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

8. DENONCIATION-REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

9. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au conseil des prud’hommes.

Fait à Pont-de-Metz, le 13/10/2017

Pour l’association APAJH 80 Pour le syndicat CGT