Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un CSE" chez FAURE-HERMAN (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection

D’un Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre les soussignés

La Direction de la société ….,
sise à l

Représentée par M

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par,

Accompagné de

CFTC représentée par,

D’autre part.

CFE-CGC représentée par, excusé

Article 1 : Date des élections et durée des mandats.

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique se déroulera le mardi 8 janvier 2019.

Les heures de votes seront les suivantes :

• Pour le premier collège : de 13h00 à 15h30 en salle générale,

• Pour le deuxième collège : de 13h00 à 15h30 en salle de conférence,

• Pour le troisième collège : de 13h00 à 15h30 en salle de conférence,

En cas de second tour, ce dernier se déroulera le 22 janvier 2019 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 nouveau du Code du travail, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il ne doit pas être effectué sur le temps de pause-déjeuner.

Article 2 : Effectifs et nombre de sièges à pourvoir.

L’effectif global de l’entreprise est au 5 novembre 2018, de 62,46 ETP sur les douze derniers mois (CDD, CDI, intérimaires sur du surcroît d’activités, personnel détaché).

A la date théorique du 1^er tour, l’effectif global de l’entreprise devrait être de 61 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 23 ouvriers, administratifs, employés et techniciens (jusqu’au Niveau III Echelon 3 coefficient 240)

• 15 administratifs, techniciens et agents de maîtrise (à compter du Niveau IV Echelon 1 coefficient 255)

• 23 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et autant de suppléants.

Le nombre de sièges étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Les titulaires et les suppléants seront invités aux réunions bimestrielles du CSE.

A la fin de l’année 2019, un bilan sur la participation des élus sera effectué.

Article 3 : Collèges.

Le personnel est réparti en collèges.

1^er collège : ouvriers, administratifs, employés et techniciens (jusqu’au Niveau III Echelon 3 coefficient 240

2^ème collège : administratifs, techniciens et agents de maîtrise (à compter du Niveau IV Echelon 1 coefficient 250)

3^ième collège : personnel cadre

Article 4 : Effectifs électeurs par collège.

Les effectifs électeurs par collèges sont les suivants :

1^er collège : 23 salariés dont 4 femmes,
2^ème collège : 15 salariés dont 5 femmes,

3^ième collège : 22 salariés dont 1 femme.

Les salariés bénéficiant d’une délégation particulière de l’employeur ne figurent pas sur la liste des électeurs.

Les salariés détachés ne sont pas comptés sous réserve de la réponse reçue suite à notre demande.

Article 5 : Répartition des sièges.

Conformément aux dispositions légales, les sièges se répartissent de la manière suivante :

1^er collège : 2 sièges
2^ème collège : 1 siège

3^ième collège : 1 siège

Article 6 : Etablissement des listes.

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines et affichée le 21 décembre 2018. Ces listes préciseront les noms et prénoms, leur date d’entrée dans l’entreprise, le lieu et date de naissance des électeurs. La liste précisera ceux remplissant les conditions d‘éligibilité.

Les contestations qui pourraient naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les personnes éligibles seront identifiées par un astérisque.

Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• Sont salariés de l’entreprise

• Sont âgés de 16 ans révolus,

• Ont une ancienneté de 3 mois au moins dans l’entreprise,

• Ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs permettant de les assimiler au chef d’entreprise,

• N’ont pas encouru de condamnation ayant entrainé une incapacité électorale.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise, disposant de la capacité électorale ainsi définie et ayant acquis une durée de présence dans l’entreprise de 12 mois continus peuvent voter, à condition de choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils doivent faire connaitre leur choix à la Direction avant le 20 décembre 2018. A cet effet la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises.

• Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus,

• Sont salariés de l’entreprise depuis un an au moins dans l’entreprise,

• N’ont pas été déchus de leur fonction syndicale,

• Ne se sont pas vu affligés d’une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

• Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civile de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise,

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 7 : Premier tour du scrutin.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément à l’article 9 du présent document.

Les listes sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons matérielles tenant lieu à l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines avant le 17 décembre 2018 à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Les listes et les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés, le 17 décembre 2018 avant 17h00.

Article 8 : Deuxième tour du scrutin.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qui reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 9 janvier 2019.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de listes,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Les listes de candidats accompagnées de professions de foi devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines avant le 11 janvier 2019 à 12h00.

Toute liste est acceptée et les listes incomplètes sont admises. Des candidats individuels peuvent se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes dans le délai prévu.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Article 9 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Pour chaque collège électoral, les listes (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : 23 salariés, 17 % de femmes et 83 % d’hommes

2nd collège : 15 salariés, 33% de femmes et 67 % d’hommes

3ème collège : 22 salariés, 5 % de femmes et 95 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1^er collège : 2 salariés (es),

2nd collège : 1 salarié (e),

3ème collège : 1 salarié(e),

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens afin de se conformer à l’article L 2314-30 du code du travail

Article 10 : Déroulement du scrutin.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat/ de la candidate ou des listes avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Couleur bulletins et enveloppes	Titulaires	Suppléants
1er collège	Vert	Rose pâle
2ième collège	Jaune	Saumon
3ième collège	Bleu	Rose soutenu

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne. Le vote est secret.

Deux isoloirs par collège sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire.

Pour chaque collège, il y a un Bureau de vote et deux urnes (une « titulaires », une « suppléants »). Le Bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales.

Il est composé de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes et sous réserve que tous acceptent leur fonction : les 2 électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

Article 11 : Vote par correspondance.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé payé, grand déplacement sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé avant le scrutin, soit le 20 décembre 2018 : 

• une notice explicative,

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,

• une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant),

• une enveloppe portant le nom de l’électeur,

• Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de l’entreprise pour le renvoi, à l’attention du service des Ressources Humaines.

Pour voter par correspondance : 

• mettre un bulletin de listes « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants »,

• placer les deux enveloppes dans l’enveloppe nominative du salarié,

• placer cette enveloppe nominative dans l’enveloppe préaffranchie,

• Expédier par la Poste (seul moyen utilisé) à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par l’employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin, le cachet de la Poste faisant foi.

A la clôture des bureaux de vote et afin de d’exclure toute possibilité de vote en doublon, le Président vérifiera que les électeurs par vote par correspondance n’ont pas signé sur la liste d’émargement.

Si les électeurs sont bien absents, le Président déposera dans les urnes les différentes enveloppes des votes par correspondance et émargera pour l’électeur.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au jour du scrutin avant l’ouverture des bureaux de vote, que ce soit pour le premier ou le second tour. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 12 : Dépouillement – Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• des mentions injurieuses.

Sont aussi considérés comme nuls :

• des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Des bulletins illisibles,

• Des bulletins portant des signes de reconnaissance,

• Des bulletins sur lesquels le nom ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidat d’une autre liste ou de toute autre personne

• Une enveloppe comportant un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Sont considérés comme blancs les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Après la proclamation des résultats, les procès-verbaux sont établis sur les CERFA, faisant état :

• des incidents de vote,

• Des résultats du scrutin

Ils sont signés par les membres du bureau concernés et transmis dans les 15 jours :

• L’inspection du travail en double exemplaire,

• Au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles)

• À l’employeur

Une copie sera transmise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté une liste de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord électoral.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Les organisations syndicales pourront se faire représenter toute la durée de l’ouverture du bureau de vote et lors du dépouillement par l’un de leurs représentants. Ce temps passé sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré.

Il est strictement interdit de faire de la propagande à l’entrée des bureaux de vote.

Article 13 : Communication syndicale

Les organisations syndicales qui le désirent pourront porter à la connaissance des électeurs les documents qu’elles souhaitent leur faire connaître. Les distributions se feront à l’entrée du site, et seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet par les syndicats.

Article 14 : Durée du protocole d’accord.

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection prévue les 8 et 22 janvier 2019.

Fait à, le ………………………………………………. 2018.

Signatures :

CFDT	CFTC	La Direction
Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CFTC	Directeur Général