Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez FAURE-HERMAN (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société XXX

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) du site de La Ferté Bernard arrivaient à échéance le 8 février 2023. Il a été décidé, en accord entre les parties, de les proroger d’un an pour les raisons ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Ferté Bernard pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle initiale était justifiée par le rachat le 17 janvier 2020 de la société XXXX, située à Eragny-sur-Oise, laquelle a été "Tupée" dans Faure Herman le 28 août 2020. L’établissement d’Eragny ne conservant pas le caractère d’établissement distinct, le choix de n’avoir qu’un seul CSE pour les deux établissements a été validé entre la Direction et les instances représentatives.

Par ailleurs il a été décidé de laisser courir les mandats des élus du personnel du CSE du site d’Eragny sur Oise jusqu’à leur terme à savoir le 9 octobre 2023.

Les membres du CSE de La Ferté Bernard ont consulté la direction lors de la réunion CSE du 14 mars 2023 sur un projet de prorogation des mandats en cours, jusqu’au 19 février 2024 et de tenir des élections dans la foulée.

Ce projet a été validé par la direction, et dans l’intérêt de l’ensemble des parties, pour les raisons ci-après.

La prolongation de mandat des élus d’Eragny sur Oise de quelques mois ne pose aucun problème.

Cette prorogation de mandat des élus ne perturbera pas l’organisation de la gestion du budget du CSE pour les événements de fin d’année, et n’impactera pas l’organisation de la mise en place de la nouvelle convention collective (notamment la nouvelle classification).

Article 2 : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE des sites de La Ferté Bernard et d’Eragny-sur-Oise.

Article 3 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 19 février 2024.

Article 4 : Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.

Article 5 : Information du personnel et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

- un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du Mans,

- une version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités),

- un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés,

- un affichage sera effectué au sein des deux sites.

Fait à La Ferté Bernard, le 22/03/2023.