Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord CET" chez FAURE-HERMAN (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 06/11/2000

Entre les soussignés :

LA SOCIÉTÉ FAURE-HERMAN, société par actions simplifiée enregistrée au RCS du Mans SIREN 777 335 944

Dont le siège social est situé Route de Bonnétable 72400 LA FERTE-BERNARD

Représentée par

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale signataire représentée par :

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 06 novembre 2000.

Article 1 – Objet de l’avenant

L’accord FAURE HERMAN sur le Compte Epargne Temps (CET) du 6 novembre 2000, modifié par avenant du 29 octobre 2013 prévoit d’être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Des modifications ont été apportées quant à l’utilisation du CET.

Par le présent avenant, les parties conviennent donc de modifier l’accord du 6 novembre 2000 sur ce point.

Article 2 – Modification de l’Article 4 « Utilisation du compte »

Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel ou un transfert sur un support d’épargne salariale.

Congé ou passage à temps partiel sans solde prévu par la loi :

• Congé parental d’éducation ou passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans (article L. 1225-47 et suivants du Code du Travail)

• Congé ou passage à temps partiel pour soigner un enfant malade (article L. 1225-61 et suivants du Code du Travail)

• Congé ou passage à temps partiel en vue de l’adoption d’un enfant (article L.1225-37 et suivants du Code du Travail)

• Congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise (article L.3142-78 et suivants du Code du travail)

• Congé sabbatique (article L.3142-91 et suivants du Code du Travail

• Congé ou passage à temps partiel de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• Congé de solidarité internationale (article L. 3142-32 et suivants du Code du Travail)

• Congé de formation (Partie VI, Livre III du Code du Travail)

Congé ou passage à temps partiel sans solde prévu par l’accord de branche :

• Congé ou passage à temps partiel dit spécifique (article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 modifié, § 11.6.2) - congé sans solde ou une transformation du contrat de travail à temps plein en un contrat à temps partiel, dont le bénéfice n'est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, mais est créé par le compte épargne-temps lui-même en fonction des éléments qui y ont été affectés et qui serviront par ailleurs à l'indemnisation dudit congé ou dudit temps partiel).

Transfert sur un support d’épargne salariale : PERECO

Le PERECO peut être alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris dans les conditions fixées aux articles L 3334-8 et R 3334-1-1 du Code du travail.

Les jours versés dans un PERECO sont exonérés, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il pourra cependant être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Etabli, à la Ferté Bernard le 06/10/2020

Délégué Syndical Directeur Général