ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

ET SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Sommaire

ARTICLE 1 : DECONNEXION – DEFINITIONS - OUTILS NUMERIQUES CONCERNES 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 4

4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 7

4.2 Dispositifs de déconnexion impérative 7

4.3 Situations particulières 7

ARTICLE 5 : ALERTE 8

ARTICLE 6 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU PRINCIPE ENONCE 8

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT 8

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – INTERPRETATION DE L’ACCORD 8

8.1 Durée de l’accord 8

8.2 Révision 9

8.3 Interprétation 9

ARTICLE 9 - PUBLICITE DU DISPOSITIF 9

9.1 Information-consultation du Comité Social Economique – Information du personnel 9

9.2 Dépôt et Publicité 9ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 7

Entre les soussignés :

• Monsieur xxxxxxx, Directeur Général Salarié, représentant AMPHENOL AIR LB, dont le siège social est situé 02 Rue Clément Ader – Zac de WE - – 08110 CARIGNAN

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

  Et

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

De seconde part,

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016, voire de tout accord de branche étendu applicable à AMPHENOL AIR LB concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La négociation « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » intégrant les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale :

• La NAO engagée au titre de l’année 2021 a eu lieu et un accord d’entreprise a été conclu.

• L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT, pour les années 2021, 2022 et 2023, conclu ce 14 juin 2021 intègre la déconnexion numérique et renvoie au présent accord.

Le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail.

C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : DECONNEXION – DEFINITIONS - OUTILS NUMERIQUES CONCERNES

Il y a lieu d’entendre par :

  Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, outils collaboratifs, vpn, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

ARTICLE 3 : REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprises.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, les partenaires sociaux ont décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).

Lors de son activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

• Règles de bon usage :

• Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;

• Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;

• Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;

• Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;

• Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;

• Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 

• Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;

• Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur

• Gérer l’addiction aux outils numériques

1. Limiter autant que possible le nombre des interruptions liées à l’utilisation des outils numériques

• Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l’arrivée de nouveaux messages

• Gérer son temps en définissant des plages horaires quotidiennes réservées à la consultation et au traitement des messages entrant.

2. Gérer et encadrer l’accessibilité

• Utiliser le « gestionnaire d’absences » en cas d’absence du bureau

• Préciser dans le message d’absence le nom d’une personne à contacter

• Déléguer dans la mesure du possible sa messagerie afin d’éviter les relances pour non réponse

• Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive

• Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages

• Gérer l’information

1. Etre rigoureux et précis dans la communication

• Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message

• Traiter d’un sujet par message

• Eviter la multiplication des messages sur le même sujet

• S’identifier clairement dans le message (notamment nom, prénom, fonction, coordonnées), afin d’être identifié rapidement.

2. S’interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé

• La messagerie électronique est-elle le moyen le plus adapté compte tenu du sujet, par rapport aux autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier …

• Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque :

  • les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés,

  • il existe un risque de mauvaise interprétation,

  • le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel,

  • il peut s’agir d’une remise en cause du travail.

3. S’interroger sur le(s) destinataires(s) principal(aux) du message

• Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) du message

• N’utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernés

• Penser au temps pris par le(s) destinataire(s) à lire ses (leurs) messages

• Eviter les « répondre à tous » lorsque cela n’est pas indispensable

4. Gérer les pièces jointes

• Limiter l’envoi de pièces jointes. S’interroger sur la pertinence du (des) fichiers(s) à joindre au message

• S’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux

• Limiter les sources de stress

1. Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l’envoi d’un message

• Eviter l’envoi de messages en dehors des horaires de travail

• Eviter d’y répondre en dehors des horaires de travail

2. Eviter de créer un sentiment d’urgence

• Préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement

• Eviter les réponses « réflexes »

• Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire

• Le cas échéant préciser que le message a bien été reçu

• Laisser aux autres le temps de répondre aux messages

• Veiller à la forme et à la personnalisation des échanges

1. S’identifier et identifier son destinataire

• S’identifier avec clarté

• Respecter les formes de politesse

2. Personnaliser l’échange

• Faciliter les échanges informels

• Adapter son message et sa forme à la personnalité de son interlocuteur

• Limiter les risques d’incompréhension et de conflit

• Etre vigilant sur le contenu du message

• Ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur

• Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie

• Adapter la forme du message en ayant à l’esprit qu’il pourrait être lu par un tiers

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

• des périodes de repos quotidien,

• des périodes de repos hebdomadaire,

• des absences justifiées pour maladie ou accident,

• et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT,…).

Ainsi, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

4.2 Dispositifs de déconnexion impérative

Afin d’assurer une déconnexion effective, les partenaires sociaux conviennent que, pour l’ensemble des personnels, les accès à la messagerie professionnelle ainsi qu’à tous les serveurs de l’entreprise (intranet…) seront bloqués le soir à partir de 21 heures (reconnexion le lendemain sauf week-end et jours fériés, à partir de 5 heures) et le week-end du vendredi 21 heures au lundi matin 5 heures.

Par ailleurs, ces mêmes accès seront bloqués pour l’ensemble des personnels en cas d’absence de quelque nature que ce soit (absences pour maladie ou accident, congés tels que congés payés, maternité, RTT, JNT, …).

4.3 Situations particulières

Il existe des exceptions au droit à la déconnexion.

Ce sont des circonstances particulières qui peuvent amener à une dérogation au droit à la déconnexion, comme par exemple et de manière non limitative :

• Des situations d’urgence exceptionnelle qui seront considérées au cas par cas,

• L’atteinte à l’intégrité des biens et des personnes,

• La continuité de service,

• L’astreinte,

• Les réunions de travail à l’international avec décalage horaire.

De même, certains collaborateurs, en raison de leurs fonctions, voire de leurs responsabilités ou encore de la spécificité des missions conduites, peuvent être partiellement ou totalement exclus de ce dispositif.

Sont par définition exclus du dispositif compte tenu de leurs missions :

• Les membres du Codir

• Les intervenants sécurité bâtiments

• Les collaborateurs du département IT

Parallèlement, certains collaborateurs auront la possibilité de se connecter de 21h00 à 5h00 les jours travaillés, à savoir les vendeurs et les BDM, sachant qu’ils doivent néanmoins bénéficier de 11 heures consécutives de repos.

De même, à titre exceptionnel, les personnels en déplacement pourront rester connectés lors des déplacements dans le respect des 11 heures de repos consécutif, les collaborateurs concernés devant établir une GLPI excluant la déconnexion pendant les temps de déplacement, GLPI approuvée par le Responsable.

Toute autre exception temporaire devra à chaque fois faire l’objet d’une demande expresse validée par la Direction Générale, après autorisation du N+1.

ARTICLE 5 : ALERTE

Tout collaborateur estimant que son droit à déconnexion n’est pas respecté, peut se rapprocher du Département Relations Humaines, voire d’un membre du Comité Social et Economique afin de faire part des difficultés rencontrées.

ARTICLE 6 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU PRINCIPE ENONCE

Dans le cadre du présent accord, des sanctions pourront être prononcées conformément aux dispositions prévues du règlement intérieur.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Un bilan annuel du présent accord sera établi chaque année et fera l’objet d’une réunion des membres du Comité Social et Economique, sachant qu’un bilan de l’évolution de l’usage des outils numériques sera présenté à cet effet.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – INTERPRETATION DE L’ACCORD

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet à la date de sa signature.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire effet 5 ans après sa date d’application, soit au 17 février 2027.

8.2 Révision

Les dispositions du présent dispositif seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

8.3 Interprétation

Le présent dispositif fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction d’AMPHENOL AIR LB convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaire, des Délégués Syndicaux et autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DU DISPOSITIF

9.1 Information-consultation du Comité Social Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres du Comité Social Economique, qui ont émis un avis favorable, lors de la réunion du 17 février 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

9.2 Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AMPHENOL AIR LB.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

AMPHENOL AIR LB adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

Fait à Carignan,

en 5 exemplaires originaux

Le 17 février 2022

Pour l’organisation syndicale FO : Pour AMPHENOL AIR LB:

Monsieur xxxxxxx ¹ Le Directeur Général Salarié

Monsieur xxxxxxx ²

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Monsieur xxxxxxx ³

---

2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩