ACCORD SUR

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SAS CARS HOURTOULE

accord SUR la prime EXCEPTIONNELLE DE pouvoir d’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SAS CARS HOURTOULE, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• L’organisation syndicale :

  • ……………., représentée par …………………………………,

D’autre part

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place, à l’issue de la négociation obligatoire annuelle, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime à l’issue de cinq réunions qui se sont tenues les 17, 23, 30 janvier 2020, 7 et 11 février 2020. Il est précisé que cet accord sera applicable dans la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans l’entreprise avant le 30 juin 2020.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2019.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, toutes catégories professionnelles confondues, présents au 31 décembre 2019.

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence en 2019.

La durée de présence comprend les périodes de travail effectif et toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, notamment :

• Les congés légaux,

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Les congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,

• Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle,

• Les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

Les salariés à temps partiel seront pris en compte au pourcentage de leur horaire hebdomadaire.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 450 euros (quatre cent cinquante euros) avant proratisation.

Cette prime sera versée entre la date d’entrée en vigueur de l’accord d’intéressement et le 30 juin 2020. Par dérogation au droit commun, l’accord d’intéressement pourra être conclu pour une durée d’un an (au lieu de trois). Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle selon les conditions définies par loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2020, il entrera en vigueur après la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise et le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Article 5 : Dispositions finales

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société CARS HOURTOULE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à Plaisir, le 12 février 2020.

En 8 exemplaires.