Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD PRIME POUVOIR D'ACHAT 2020" chez CARS HOURTOULE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19

SAS CARS HOURTOULE

AVENANT A L’accord SUR la prime EXCEPTIONNELLE DE pouvoir d’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SAS CARS HOURTOULE, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée :

• L’organisation syndicale :

  • ………CFDT………, représentée par ………………………,

D’autre part

Préambule

Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer au syndicat représentatif de l’entreprise de mettre en place cet avenant suite à la publication de l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020.

Par le présent avenant, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime à l’issue de trois réunions les 11, 18 et vendredi 19 juin 2020.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents à compter du 16 mars 2020 et titulaires d’un contrat de travail lors du versement, soit le 30 juin 2020.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés ayant continué leur activité physiquement dans l’entreprise à compter du 16 mars 2020 concernant le personnel étant en contact avec des personnes. Elle concerne donc uniquement les services suivants:

• Personnel roulant appartenant au service « conduite »

• Personnel du service « exploitation »

• Personnel du service « atelier »

La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillé en présence physique dans l’entreprise sur la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Il est précisé que sont exclus des bénéficiaires de cette prime les salariés ayant été en télétravail.

Les salariés à temps partiel seront pris en compte au pourcentage de leur horaire hebdomadaire.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de 500 euros (cinq cents euros) avant proratisation.

Il est acté que la période de prise en compte allant du 16 mars au 10 mai 2020, représente un nombre de jours de présence physique théoriques de 44 jours. Compte tenu de la mise en place de la réduction horaire durant cette période et du placement en moyenne de 10 jours en chômage partiel, il est convenu que la base de calcul se fera sur 34 jours.

Cette prime sera versée entre la date d’entrée en vigueur de l’accord et le 30 juin 2020.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2020, il entrera en vigueur après la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise et le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Article 5 : Dispositions finales

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société CARS HOURTOULE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à Plaisir, le 19 juin 2020.

En 8 exemplaires.

Le Délégué Syndical CFDT La Direction