Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS COGNET, ANDRE, RIVIERE, GRIMONPONT, CLAIROTTE ET LEFLOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre :

SCM des Docteurs Cognet André Rivière Grimonpont Clairotte Leflot

1 Place du Centenaire

73000 Chambéry

777 345 117 RCS Chambéry

Code NAF : 6619 A

Numéro URSSAF : 827000002130151021

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SCM des Docteurs a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit la somme

De 53 944.80 euros brute.

• Tous les salariés de l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents à la date de versement.

Article 2 - Montant de la prime

Les salariés, visés à l’article 1, présents toute l’année 2018, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 500.00 euros net.

Article 3- Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur de l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera réalisé en mars 2019 avec le salaire habituel.

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail (art.R.3243-1,9).

Article 5- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuel de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 12 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est soumis au vote positif du projet de l’employeur au deux tiers du personnel présents lors de la réunion.

L’accord est déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.

2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Chambéry,

Le 12 mars 2019

Pour l’Entreprise