Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD 35H SUR ORGANISATION DU TPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL INFIRMIER" chez HILL-ROM SAS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL INFIRMIER D’ENTREPRISE

Entre 

Hill-Rom SAS - ZI du Talhouët – 56330 PLUVIGNER représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’organisation du travail en production sous forme d’équipes alternées successives (2x8 : matin /après-midi ou 3x8 : matin/après-midi/nuit) a pour conséquence la présence permanente de salariés (opérateurs de production, maintenance ... ) 24 heures sur 24 sur le site, augmentée par les intérimaires présents dans le cas d’accroissement d’activité.

Afin d’assurer une permanence médicale sur le site de production tout au long de la journée, il a été décidé de revoir les temps de présence du personnel infirmier d’entreprise, en lien avec l’organisation en place.

Ainsi, il a été convenu que le personnel infirmier d’entreprise, soumis à l’accord horaires variables, pourrait être posté, tout en restant soumis à l’accord ci-dessus mentionné.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement au personnel infirmier d’entreprise du site.

Article 2 – Horaires de travail et pauses

A chaque fois que l’organisation du travail de la production le justifiera, les infirmier(es) pourront être amenés à travailler selon les horaires suivants, en équipes alternées :

• Equipe du Matin : Lundi mardi mercredi jeudi vendredi

. 6 h à 14 h

. Pause repas de 1 heure déduite du temps de travail de 12 h 30 à 13 h 30

Soit 35 h / semaine

• Equipe d’après-midi :

. Lundi 13 h 30 à 20 h 30

. Mardi 13 h 30 à 21 h 30 afin de rencontrer les salariés de l’équipe de nuit qui démarre à 21 h

. Mercredi, Jeudi et Vendredi : 13 h 30 à 20 h 30

Soit 36 h / semaine

La demi-heure de chevauchement comprise entre 13h30 (début de l’horaire d’après-midi) et 14h (fin de l’horaire du matin) sera destiné à un temps de transmission entre l’infirmier(e) du matin de celle d’après-midi.

Les temps de pause, pour un horaire de 13h30/20h30 ou 21h30 sont ceux prévus à l’accord de modulation soit 2 x 7 mn et 1 fois 35 mn.

Les heures dépassant 35 h iront dans le compteur horaire variable, comme prévu dans l’accord s’y référant.

Article 3 – Temps de travail et rémunération

Les heures de 6hà 14h et de 13h30 à 20h30 et/ou 21h30 seront rémunérées à taux normal. Le travail posté d’après-midi entrainera le versement d’une indemnité de panier jour, comme pour les salariés soumis à la modulation.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er novembre 2021.

Article 5 – Contestation de l’avenant

Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent avenant de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent Accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Accord.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• En un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lorient

• En un exemplaire papier à la DREETS de Vannes

• En un exemplaire dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi

• En un exemplaire anonymisé et dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi

• En un exemplaire dématérialisé sur le site de :

bretag-ut56.accord entreprise@direccte.gouv.fr

Pour la CGT, Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines