Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AVIA - PICOTY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AVIA - PICOTY et les représentants des salariés le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02318000299
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : PICOTY SA
Etablissement : 77734738600057 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22
Accord destiné à assurer l'Egalité Professionnelle entre les Femmes
et les Hommes
PICOTY SA
23300 LA SOUTERRAINE
SIRET 777 347 386 00057
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société PICOTY SA dont le siège social est situé à La Souterraine (23300),
au capital de 1 548 360 euros, immatriculée au RCS de GUERET
sous le n° B 777 347 386, dont le code APE est 4671Z, représentée
par Monsieur X, Président du Directoire,
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical
Monsieur Y,
Préambule :
La pérennité, la performance, la croissance régulière de PICOTY SA sont fondées
sur le travail des hommes et des femmes de la Société.
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi ce présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par l’accord initial relatif
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 décembre 2014.
Au travers de cet accord, les signataires s’engagent dans une démarche volontariste, traduisant la conviction que la mixité est facteur de progrès pour l’entreprise.
Cette démarche s’inscrivant dans la durée, il est de la responsabilité
de tous les acteurs de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités, afin d’assurer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est mis en place dans le cadre des dispositions de l’ordonnance
n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Il s’appuie sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques
et Sociales, prévue et précisée par l’article R.2323-1-3 du Code du travail, accessibles aux membres du comité d’entreprise.
Au regard de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins trois des domaines d’action suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
sécurité et santé au travail.
Employant moins de 300 salariés, PICOTY SA se doit de traiter trois
de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.
Il est donc articulé autour des trois axes principaux suivants :
- La rémunération effective,
- La formation,
- L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 : La rémunération effective
A la lecture des éléments issus de la BDES, il apparaît des écarts
de rémunération entre les hommes et les femmes toutes catégories confondues. L’objectif est de réajuster la politique salariale pour harmoniser les coefficients.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour les coefficients et statuts | Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de la rémunération annuelle | Analyse des salaires mensuels de base des hommes et des femmes, par coefficient et statut |
| Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération | Nombre de femmes salariées ayant bénéficié d’éléments variables de rémunération Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération |
|
| Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) | Ouvrir aux salarié.es en congé parental d’éducation le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise à la seule charge du salarié.e | Nombre de salarié.es ayant bénéficié du maintien de cotisations frais de santé |
| Attribuer la prime de participation sans prorata de période de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé maternité, paternité ou d’adoption | Nombre de salarié.es bénéficiaires |
Article 2 : La formation professionnelle
PICOTY SA réaffirme que la politique d’évolution de carrière sera basée uniquement sur les compétences et la performance des candidats. Il prendra également
en compte les contraintes familiales dans la programmation des formations.
PICOTY SA s’engage à combattre les stéréotypes liés au sexe, promouvoir la politique de non-discrimination et la promotion de l’égalité professionnelle par le biais de formations inscrites dans le plan de formation.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée de travail | Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation |
| Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle notamment en luttant contre tous stéréotypes, discriminations et harcèlements ainsi que contre leurs effets négatifs sur l’égalité professionnelle | Sensibiliser et former les managers dans le cadre de leurs parcours de formation par la mise en place d’actions de formation | Nombre d’actions de formation et de sensibilisation portant sur les thèmes suivants : contre tous stéréotypes hommes/femmes, discriminations et harcèlements ainsi que sur leurs effets négatifs sur l’égalité professionnelle Avoir formé 100% cadres au terme du plan |
Article 3 : L’articulation entre activité professionnelle et exercice
de la responsabilité familiale
PICOTY SA réaffirme son engagement à favoriser le recours au temps partiel choisi,
et à élargir la plage horaire variable.
PICOTY SA favorisera également les formations sur site ou à proximité du lieu
de travail des salariés. Elle privilégiera des réunions de travail, dans les mesures
du possible, en évitant les horaires de fin de journée des salariés.
PICOTY SA s’engagera à informer les « salariés parents » sur leurs droits de manière
à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Favoriser le recours au temps partiel choisi | Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail | % de réponses favorables aux demandes de passage temps plein vers un temps partiel et vice-versa |
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | Mettre en place un horaire de début et de fin de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Accorder un congé de 2 jours rémunérés pour enfant malade à charge de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif Accompagner les congés liés à la parentalité au départ et au retour de l’entreprise en organisant des entretiens permettant notamment de prévoir le maintien du lien avec l’entreprise et examinant les besoins de formation |
Nombre d’horaires de début de poste décalés Nombre de fins d’horaires anticipés Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure Nombre d’entretiens réalisés au départ et au retour dans l’entreprise |
| Promouvoir le partage des responsabilités familiales | Elaborer un guide de la parentalité mis à la disposition de tous les rappelant les textes édictés par la loi, la CCN ou les accords | Nombre d’exemplaires diffusés Taux de satisfaction des informations données (répondu – non répondu) |
Article 4 : Modalités d’adoption
Picoty SA rappelle que la direction a mis à disposition au comité d’entreprise :
Entre Le 10 mai 2017 et le 24 mai 2017 les informations sur la Base de Données Economiques et Sociales,
le 6 décembre 2017 le projet de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La DUP a émis un avis favorable le 21 février 2018.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée d’application - Révision
L’entrée en vigueur du plan est fixée à la date de validation par la DIRECCTE.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.
Article 6 : Synthèse
Les dispositions du présent accord – intégrées dans Base de Données Economiques et Sociales visé à l’article R.2323-1-3 du Code du travail – feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article R.2242-2 du Code du travail.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, mentionnés à l’article R.2242-2 du Code du travail.
Conformément à l’ordonnance n°201-1386 du 27 septembre 2017 du Code du Travail, une synthèse du présent plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande soit au service des Ressources Humaines, soit auprès d’un des membres de la DUP.
PICOTY SA ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisées à son échéance.
Article 7 : Modalité du suivi de la mise en œuvre
La société s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.
Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport annuel de la situation économique remis tous les ans au comité d’entreprise.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Guéret en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à La Souterraine
Le 22 février 2018
Délégué Syndical FO Président du Directoire
Monsieur Y Monsieur X
ANNEXES :
Le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise rendant compte de l’information –consultation préalable.
Le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise rendant compte de l’approbation du présent accord.
La liste des établissements secondaires établie en trois exemplaires.
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