Accord d'entreprise "Accord de subvention du budget des activités sociales et culturelles du CSE" chez AVIA - PICOTY (Siège)

Procès-Verbal d’Accord relatif àu Budget des Activités Sociales et Culturelles
du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société PICOTY S.A.S, dont le siège social est situé rue André et Guy Picoty
23300 La Souterraine, représentée par monsieur,

d’une part

Et

L’organisation syndicale FO présente au sein de la Société PICOTY S.A.S, représentée par monsieur, délégué syndical,

d’autre part,

Afin de répondre aux exigences légales et de formaliser une pratique, les parties ont convenu de fixer le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Par usage, le budget alloué au comité d’entreprise représentait 1.5% de la masse salariale brute, dont 0.2% pour le budget de fonctionnement.

Désormais, le CSE percevra :

• pour le budget de fonctionnement, le pourcentage légal : à ce jour : 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par le législateur : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242‐1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741‐10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

• pour le budget des activités sociales et culturelles : 1.3% de la masse salariale brute, suivant les mêmes dispositions.

Fait en 3 exemplaires, à La Souterraine le 12 juillet 2021

Pour la société PICOTY SAS Pour la délégation syndicale FO

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