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REPUBLIQUE FRANCAISE

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

BORDEREAU DE DEPOT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT

A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail

(CERFA N° 13092*02)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT @ CFTC O CGC O CGT O FO0 Autre(s) D Aucwi D

2. LE TEXTE DEPOSE

Date de signature

D mm aaaa

Ce texte est déposé pour :

Un ou plusieurs établissement<s ¹l D

Un group<e ¹> D

Un groupement inter-entreprises<>¹ D

Une entreprise 0

Ce texte est signé par :

Un ou des délégués syndicaux

Le Comité d'entreprise<2l (ou DUP) D

Le délégué du personne<1²> □

Une UEs< >1 D

(l)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés

% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections (J6' tour CE ou DP) :[ -:-- _fJ

% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections :

% de voix recueillies par les signataires aux dernières

D NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DDTEFP du lieu de conclusion du texte

ACCORD D'ENTREPRISE DU SUR L'EGALITE HOMMES-FEMMES

La Société BERTO EST

Représentée par

Et

L'Organisation syndicale Représentée par Monsieur . syndical FO et Monsieur CFDT.

. agissant en qualité de Directeur de Filiale

• agissant en qualité de délégué agissant en qualité de délégué syndical

Article I - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société (ouvriers, employés, cadres... ).

Article II - Port ée et cont enu de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L'accord porte sur les dispositions suivantes :

Préambule:

L'entreprise s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que du décret du 11 juillet 2011 qui s'inscrivent dans le prolongement sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'entreprise souhaite d'une part offrir les mêmes possibilités d'accès à l'emploi, d'autre

part développer et améliorer une articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les critères de sexe, d'origine sociale, ethnique ou culturelle, ne doivent intervenir à

aucun moment dans les politiques internes à l'entreprise.

- En matière d'embauche :

Afin d'assurer la neutralité du processus de recrutement, l'entreprise s'engage à respecter le principe de non discrimination à l'embauche et à renforcer la mixité des emplois.

L'entreprise veillera à définir les postes de travail sans aucun critère qui soit de nature à

écarter l'un des sexes. (Précision h/f dans chaque annonce notamment).

Par ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes du recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire.

Afin de favoriser la mixité des emplois, l'entreprise continuera à s'investir dans des partenariats avec les représentants institutionnels de l'emploi afin de sensibiliser et de favoriser l'accès des femmes aux métiers masculinisés et inversement.

Au constat !d'une absence totale de salariées femmes jdans l'emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour obj ectif de parvenir, en trois ans, une proportion de 2 % de femmes occupant des postes de conduite J

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d'indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d'affichage à l'ensemble du personnel :

• Nombre de candidatures de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs ;

• Nombre d'embauches et départs de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs.

- En matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

La société IBERTO EST ! souhaite promouvoir l'égalité professionnelle par l'amélioration des conditions dans lesquelles s'articulent la vie professionnelle et la vie familiale. Cette démarche s'instaure dans une initiative de bien être au travail.

Pour cela, la société instaure des entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé paternité, adoption), au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d'horaire, le recours au temps partiel et au travail partiel à domicile, l'engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l'absence.

Au constat d'une absence totale d'entretien en amont et aval dans le cadre d'une demande de congé lié à la parentalité, il a été décidé de développer ces entretiens avec pour objectif d'une progression de 25 % d'entretiens en 3 ans.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d'indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d'affichage à l'ensemble du personnel :

• Nombre d'entretiens effectués en amont et aval par catégorie professionnelle et par sexe pour un congé lié à la parentalité sur le nombre total de demande de congés liés à la parentalité.

• Nombre de salariés par catégorie professionnelle et par sexe ayant opté pour un temps partiel pour un congé lié à la parentalité sur le nombre d'entretiens total effectués en amont et aval.

- En matière de rémunération : s'assurer de l'égalité de rémunération à

l'embauche. quel que soit le sexe. à compétences et expériences égales

La société BERTO EST souhaite s'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche des collaborateurs, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers de l'indicateur chiffré présentés annuellement par voie d'affichage à l'ensemble du personnel :

- Analyse des rémunérations par métier à compétences et expériences égales des salariées de sexe féminin embauchées sur les rémunérations des salariés de sexe masculin embauchés

Modalités de suivi:

Le suivi des engagements en matière d'égalité Hommes/Femmes, sera effectué par une commission composée d'un membre de la direction et d'un représentant par organisation signataire du présent accord.

Le comité d1entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront également informés

tous les ans des indicateurs et surtout de leur évolution.

Art icle III - Dur ée de l'accor d et ent rée en vigue ur

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans sans tacite reconduction, à

compter de la date de la signature.

Art icle IV - Adh ésion

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP.

La noti fication devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V - I nt erprét ation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires .

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 - Modifi cation de l'accord

Toute disposit ion modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Art icle 7 - Dénonciation de l'accord et Révi sion

L'accord et ses avenants éventuels peuvent ,§tre dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Le présent accord pourra également être révisé dans d'autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail, la partie qui souhaite réviser l'accord en informera par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier

Article 8 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format papier (un exemplaire original) et sous format CD, ainsi qu'auprès du conseil de prud'hommes compétent. Il sera établi en autant d'originaux que de part ies signataires à l'accord.

I l entre en vigueur le 1er janvier 2018 Fait à TOUL le 27 novembre 2017.

Signatures

Direction représentée par Directeur Filiale

Syndicat

FO :

représentée par

CFDT: