Accord d'entreprise "attribution de la prime exceptionnelle " pouvoir d'achat"" chez ASS LA RESIDENCE DU CONNETABLE (Siège)

ASSOCIATION

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre :

L’association  « » dont le siège social est situé rue ……………. à……….,

Représentée par Madame …….., en sa qualité de directrice,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par Madame ………. ., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………….. en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part. 

Il a été convenu dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesure d’urgence économique et sociale, que l’association mettrait en place une prime exceptionnelle dans les limites permettant l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre

Les parties mettent en exergue les valeurs associatives qui président à toute réflexion visant à améliorer nos pratiques et notre positionnement en tant que professionnels :

• respect de la personne : les personnes aidées accompagnées et accueillies ont des droits qui sont autant de devoirs

• une approche globale de la personne la volonté d’ouverture et d’adaptation à l’évolution des besoins sur le territoire

• la non-marchandisation du social (association à but NON lucratif gérée par des administrateurs bénévoles)

• le confort et le bien-être des personnes aidées, accompagnées et accueillies

• souplesse et réactivité pour répondre aux besoins de ces personnes.

Les personnels sont ainsi mobilisés chacun dans leur rôle, et en coordination pour assurer un service de qualité.

Article 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et conformément à l’instruction ministérielle N° DSS/5B/ 2019/29 du 4 janvier 2019.

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime EXCEPTIONNELLE au sein de l’Association.

Article 2 – SALARIÉS CONCERNÉS

La prime exceptionnelle est attribuée selon les modalités définies dans la loi 1213, à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur 1 an, sur la base de la durée légale du travail en 2018.

Article 3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

3.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 euros maximum pour un temps plein. Elle sera proratisée selon la hauteur du temps de travail, avec un montant minimum de 20 euros, lorsque ce prorata conduira à un chiffre inférieur à ces 20 euros.

3.2- Modalités applicables à l’ensemble du personnel

La prime attribuée dans le cadre de cet accord d’entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est attribuée à tout salarié dans un lien contractuel au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 (article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018).

Il n’y a pas de critère de modulation particulier en dehors du temps de présence durant l’année 2018.

La prime ne se substitue pas à d’autres éléments de salaire.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La loi a institué la réalisation du versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Le versement de la prime aura lieu en mars 2019, dans le cadre du salaire de février 2019 (décalage de paie).

Article 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord correspond à une prime exceptionnelle et n’est pas reconductible.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour ce seul objet, à compter de la signature du présent accord.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord a été soumis à la consultation du comité d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 II du Code du travail, à l’initiative de la Direction :

• le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un sur la plateforme de télé procédure permettant le dépôt en ligne des conventions et accords collectifs,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

A ……………, le 13 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour l’Association,

Madame…………………..,

Directrice 

Pour la CFDT Pour la CGT

Madame Monsieur

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT