Accord d'entreprise "Accord d'UES à durée déterminée relatif aux salaires" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

Accord d’UES à durée déterminée

relatif aux salaires

Entre :

Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentée par, en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES » ,

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT

représenté par, délégué(e) syndical(e)

Le syndicat FO,

représenté par, délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires lancées et conclues en mars 2018, la Direction s’était engagée à réserver une enveloppe budgétaire équivalente à 0,6% de la masse salariale 2017 calculée sur l’ensemble de l’UES pour permettre :

• l’harmonisation du statut social au sein de la société SOFRAL LE GOUESSANT

• l’harmonisation du régime de prévoyance bénéficiant à l’ensemble des salariés de l’UES.

Si les deux objectifs fixés étaient atteints par la signature d’un ou plusieurs accords de substitution, avant le 31 décembre 2018, et que l’enveloppe ici allouée n’était pas intégralement affectée à ces deux objets, le solde devait être transformé en augmentation générale bénéficiant à l’ensemble de l’UES.

Constatant aujourd’hui que les deux objectifs sont atteints :

• harmonisation de l’ensemble du statut social de la société SOFRAL LE GOUESSANT par la signature de 3 accords d’entreprise

• harmonisation de la prévoyance au niveau de l’UES par la signature d’un accord d’UES,

les parties conviennent de transformer le solde de l’enveloppe non consommée en augmentation de salaire dans les conditions suivantes :

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes entités composant l’UES LE GOUESSANT.

2. Prime forfaitaire

Une prime d’un montant de 100€ brut sera versée forfaitairement à tous les salariés de l’UES, de façon strictement égalitaire.

Cette prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2018.

3. Augmentation générale

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de l’ensemble des salariés de l’UES de 0,2% des salaires fixes bruts sans distinction de catégorie professionnelle.

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2019.

4. Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 2 mois.

Il n’a pas vocation à se renouveler. Les parties se rencontreront à nouveau au cours du 1^er trimestre 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019.

5. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Côtes d’Armor et auprès du Conseil des prud'hommes de Saint Brieuc.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d'entreprise, et aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage.

Fait à Lamballe, le 20 décembre 2018

Pour les sociétés de l’UES Pour la CFDT

Représentant de l’UES LE GOUESSANT

Pour FO