Accord d'entreprise "ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CADRE POUR

L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES HSTV

ENTRE

L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ……………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ……………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par ……………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le groupe HSTV a été créé le 1^er juillet 2010.

En 2012 ont été intégrés les établissements de Pont l’Abbé et d’Aix-en-Provence – Lambesc.

Les élections professionnelles ont été étalées selon les organisations propres à chaque établissement :

Sites	Date du 2ème tour des élections professionnelles précédentes
Rennes Saint -Laurent	14/03/2013
Bain-de-Bretagne	21/03/2013
Plougastel-Daoulas	05/04/2013
Rennes Saint-Louis	21/05/2013
Baguer-Morvan	03/06/2013
Aix-en-Provence / Lambesc	05/11/2013
Moncontour	15/04/2014
HD Pont-l’Abbé	21/04/2015

HSTV est l’unique employeur des professionnels des différents sites.

En date du 6 février 2017, un accord d’entreprise a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour que les élections professionnelles prévues en 2017 aient lieu les 5 octobre 2017 (1^er tour) et 19 octobre 2017 (2^ème tour).

Des négociations ont été menées sur la composition des collèges électoraux et l’avis de l’Inspecteur du Travail de Saint -Brieuc a été requis pour statuer sur le sujet.

Aucun protocole d’accord préélectoral n’a été négocié : la réponse de la DIRECCTE est intervenue le 20 septembre 2017 et les mandats des représentants du personnel ont dès lors été prorogés automatiquement jusqu’à cette date du fait du recours formulé par HSTV en date du 19 juillet 2017.

Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Cette ordonnance apporte un nouvel éclairage dans l’organisation du renouvellement des mandats électoraux des représentants du personnel des établissements d’HSTV.

L’article 9 de cette ordonnance prévoit une période transitoire et différentes hypothèses sont offertes aux entreprises pour arriver à la mise en place d’un Comité Social et Économique avant l’échéance du 31/12/2019.

Le paragraphe II 2° prévoit en premier lieu une prorogation automatique des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2017.

Le paragraphe III de cet article 9 prévoit quant à lui :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Économique et, le cas échéant, du Comité Social et Économique d’établissement et du Comité Social et Économique Central ».

Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales au cours de la séance de négociations du 24 octobre 2017.

HSTV souhaite pouvoir conclure un accord d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives sur les dates uniques de la mise en œuvre des Comités Sociaux et Économiques dans les établissements et d’un Comité Economique et Social Central.

Les Comités d’établissement ont été consultés pour rendre un avis sur les dates uniques des élections professionnelles en 2018.

Le Comité d’Entreprise Central a été consulté en date du 22 novembre 2017.

ARTICLE 1 : DATES DES ELECTIONS POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS CHAQUE ÉTABLISSEMENT d’HSTV

Afin d’harmoniser l’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de HSTV, ont été retenues les dates suivantes :

• 1^er tour : mardi 5 juin 2018,

• 2^ème tour : mardi 19 juin 2018,

ARTICLE 2 : PROROGATION OU RÉDUCTION DES MANDATS

En application de l’article 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de la période de transition, les parties au présent accord conviennent dès lors expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres titulaires et suppléants des comités d’établissements de Rennes Saint-Laurent, Rennes Saint-Louis, Baguer-Morvan, Bain-de-Bretagne, Aix-en-Provence / Lambesc, Moncontour et Plougastel-Daoulas sont prorogés jusqu’au mardi 5 juin 2018.

Il est par ailleurs convenu que le terme des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres du comité d’établissement titulaires et suppléants de l’Hôtel-Dieu de Pont-l’Abbé est quant à lui avancé au mardi 5 juin 2018.

Les parties conviennent enfin expressément que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Central d’Entreprise seront prorogés ou réduits, selon le cas, pour prendre fin le mardi 5 juin 2018.

ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES MOYENS ATTRIBUES AU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la composition et les moyens attribués aux Comités Sociaux et Economiques et au Comité Social et Economique Central dès le mois de janvier 2018.

Ces négociations prendront fin au plus tard le 28 février 2018.

ARTICLE 4 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ au lendemain du second tour des élections professionnelles.

Il pourra faire l’objet d’avenants selon l’avancée des négociations sur les élections professionnelles.

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt ; il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement.

4.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Saint Brieuc,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.

A Lamballe, le 5 décembre 2017

En huit exemplaires originaux

Pour HSTV

Directeur Général

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale