Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Pré-électoral relatif aux Elections Partielles du Comité Social et Economique de l'établissement de Tinténiac" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE

Protocole d’accord pré-électoral relatif aux élections partielles du Comité Social et Economique de l’établissement de Tinténiac

ENTRE

L’établissement HSTV de Tinténiac, situé à Tinténiac, 1 rue du Prieuré,

Représenté par Madame xxxx en sa qualité de Directrice d’établissement,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée à cet effet par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection partielle des membres du comité social et économique, en application des articles L2311-1 et suivants et L2314-4 et suivants du Code du travail.

Compte tenu du contexte sanitaire, le port du masque et le respect des gestes barrières seront impératifs durant le processus électoral.

Préambule :

Les 5 et 19 juin 2018, ont été organisées les élections professionnelles de la Maison Sainte Anne, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve pour désigner les 4 membres titulaires et 4 membres suppléants du CSE.

Or, le nombre de membres titulaires du CSE est tombé à 2 en juillet 2021 : un élu du collège 1 et un élu du collège 2.

Lors du CSE Central du 17 juin 2021, les membres, élus du personnel, ont opté pour l’organisation des élections partielles en septembre 2021.

Le présent protocole d’accord pré-électoral a vocation à organiser les élections partielles des membres du CSE de la Maison Sainte Anne de Tinténiac.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’invitation à la négociation du protocole préélectoral a été envoyée aux Organisations Syndicales représentatives au niveau national le 12 Août 2021.

Les représentants de la C.G.T, de la C.F.T.C et de F.O ont participé à la négociation.

Article 1 – Effectifs et répartition au sein des collèges électoraux

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une élection partielle concernant tous les sièges vacants, titulaires et suppléants dans les deux collèges, le nombre de sièges vacants à pourvoir est de deux sièges pour les titulaires et de quatre pour les suppléants, répartis à raison de :

• Deux titulaires et trois suppléants pour le premier collège, comprenant les ouvriers et employés, dont le coefficient est inférieur au coefficient 392 de la CCN51

• Un suppléant pour le deuxième collège, comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés comptant les salariés dont le coefficient est 392 et plus de la CCN51.

Article 2 : Dates des élections

Le premier tour des élections partielles des membres du CSE est fixé au jeudi 16 septembre 2021 de 11h00 à 16h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 30 septembre 2021 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion au 1^er étage de l’établissement situé 1 Rue du Prieuré – 35190 TINTENIAC.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Article 3 : Liste des salariés électeurs et des salariés éligibles

La Direction établira, par collège, la liste des salariés électeurs et éligibles, conformément aux dispositions prévues par les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour de scrutin, à savoir le jeudi 16 septembre 2021.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (article L2314-18 du code du travail).

Pour les professionnels en CDD, la jurisprudence précise que l’ancienneté s’apprécie sur l’ensemble des contrats, consécutifs ou non, effectués dans l’entreprise. Pour être électeur, il faut avoir un contrat de travail en cours.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, doivent pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus (articles L2314-23 du Code du travail).

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins » (article L2314-19 du Code du travail).

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité social et économique dans l’entreprise utilisatrice.

Ces listes seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le lundi 6 septembre 2021.

Ces listes comporteront le nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, collège, électeur O/N, éligible O/N.

Toute réclamation éventuelle concernant les listes d’électorat et d’éligibilité devra immédiatement être faite auprès de la Responsable des ressources humaines.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines de l’établissement.

Article 4 : Organisation matérielle

Articles L2314-15 et L2314-26 et suivants du code du travail.

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

L’établissement fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque scrutin, titulaires et suppléants,

• Les bulletins bien qu’identiques sont de couleurs différentes :

  • Collège 1 :

    • Blancs pour les titulaires,

    • Bleus pour les suppléants.

  • Collège 2 :

    • Rose pour les suppléants.

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :

  • Collège 1 :

    • Blanches pour les titulaires,

    • Bleues pour les suppléants.

  • Collège 2 :

    • Roses pour les suppléants.

• Les urnes : chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés, deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour le collège 1 et une urne pour le collège 2.

• Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections partielles des membres du CSE », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRE(S) » ou « SUPPLEANT(S) », le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat(s).

Compte tenu du contexte sanitaire, les membres du bureau de vote et les professionnels venant voter porteront un masque.

Les gestes barrières seront rappelés au moyen d’une affiche à l’entrée de la salle de vote ; une solution hydro alcoolique sera à la disposition des professionnels.

Il est conseillé aux professionnels venant voter d’apporter leur propre stylo pour émarger.

Article 5 : Candidatures

5.1 Dispositions générales

Le mercredi 1^er septembre 2021, le personnel est informé par affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les Organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique, couvre l’établissement concerné, de même que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, seuls habilités à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes pour le premier tour, au plus tard le lundi 6 septembre 2021 avant 18h00 par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction de l’établissement de Tinténiac.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant.

Les listes déposées seront affichées par la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 7 septembre 2021 avant 18h00 pour le premier tour.

Les bulletins de vote pouvant comporter le logo des Organisations syndicales qui le souhaitent, ces logos devront être communiqués par e-mail au plus tard vendredi 10 septembre 2021 avant 18h00 aux adresses électroniques de la Responsable RH et/ou du Directeur de l’établissement :

Etablissements	Directeur	Messagerie	RRH/DRH	messagerie
Tinténiac	xx	xxxxx	xxxxx	xxxxxx

qui en accuseront réception par retour.

Par ailleurs, il sera diffusé aux électeurs votant par correspondance les tracts électoraux réalisés par les Organisations syndicales.

Les Organisations syndicales qui souhaitent user de cette faculté devront en communiquer un nombre d’exemplaires suffisant auprès de la Direction de la Maison Sainte Anne, au plus tard le mardi 7 septembre 2021 avant 18h00 pour le premier tour et avant le lundi 20 septembre 2021 avant 18h00 pour le second tour.

5.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes (article L2314-30 du code du travail).

Lorsque l’application du principe défini ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire (article L2314-30 du Code du travail).

Afin d’aider les Organisations syndicales dans le respect de cette obligation, la répartition des femmes et des hommes au 30/06/2021 est la suivante.

	Collège 1 % femmes	Collège 1 % hommes	Collège 2 % femmes	Collège 2 % hommes
Tinténiac	90,91%	9,09%	88,24%	11,76%

Article 6 : Composition des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote, pour l’élection partielle des membres du Comité social et économique et pour l’ensemble des collèges avant le lundi 13 septembre 2021 afin que les plannings puissent être modifiés si nécessaire.

Le bureau de vote sera composé d’un président (le salarié le plus ancien de l’établissement concerné, non candidat) et de deux assesseurs (non candidats).

Le Bureau de vote doit assurer l’organisation matérielle du scrutin, veiller à la régularité du vote, faire procéder à l’émargement des votants, mettre en œuvre les conditions du vote par correspondance. Il proclame la clôture du scrutin. Il assure le dépouillement et rédige le procès- verbal sur la base du formulaire cerfa en vigueur. 

Le temps passé par les membres des bureaux de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail.

Aucune personne extérieure à HSTV ne sera autorisée à assister aux opérations électorales décrites par le présent protocole.

Toutefois, les syndicats intéressés au processus électoral peuvent être représentés dans l’établissement par des membres non-salariés, à condition qu’ils y aient présenté des candidats et qu’ils n’y aient ni adhérents, ni élus.

Pour chaque élection, le bureau de vote établit et signe, en neuf exemplaires du procès-verbal destinés à :

• la Direction de l’établissement,

• la Direction de HSTV,

• le CETP (dans les 15 jours suivants l’élection)

• chaque organisation syndicale représentative de HSTV,

• chaque organisation syndicale de salariés qui a présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, dans les meilleurs délais,

• chaque organisation syndicale de salariés ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, dans les meilleurs délais.

• La DREETS en cas de carence totale

Article 8 : Vote par correspondance

Les salariés absents le jour du scrutin, ou pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote, pourront voter par correspondance.

Les salariés concernés par le vote par correspondance sont :

• Les salariés identifiés absents le jeudi 16 septembre 2021, quel que soit le motif d’absence,

• Les salariés travaillant de nuit

• Les salariés travaillant sur un site éloigné du site principal où sera installé le bureau de vote

Les salariés absents et les salariés de nuit sont identifiés par le planning mis à jour au mercredi 1^er septembre 2021.

A cet effet, il sera adressé, le mercredi 8 septembre 2021 pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 22 septembre 2021 pour le second tour, à chaque électeur concerné :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants,

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole (c.f note ci-jointe).

L'enveloppe de retour doit être retournée par voie postale pour le jour du scrutin avant 15h00 heures : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de retour sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote. Les bulletins de votes seront introduits dans les urnes, juste avant la clôture du scrutin, après s’être assuré que le salarié n’a pas voté à l’urne.

Article 9 : Modalités de scrutin et Opérations de dépouillement

Avant le dépouillement, les votes par correspondance sont intégrés dans les urnes du collège correspondant après vérification et émargement sur les listes des votants avec la mention « vote par correspondance ». Les votes physiques sont pris en compte avant les votes par correspondance.

Le dépouillement se déroulera en 3 temps et dans l’ordre suivant :

Collège 1 : titulaires puis suppléants.

Collège 2 : suppléants

Sont notamment réputés nuls ou blancs, les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,

• comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance,

• mentionnant une personne non candidate,

• illisibles,

• panachés,

• sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié,

• différents insérés dans une même enveloppe,

• sur lesquels tous les noms sont rayés…

Article 10 : Dispositions communes

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation ne sont admis.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en rajouter.

En application des dispositions légales liées à la mesure de représentativité des Organisations syndicales et/ou de la légitimité électorale des candidats pour certaines fonctions syndicales, le dépouillement au premier tour sera effectué en totalité, que le quorum soit atteint ou non, soit jusqu’à la comptabilisation des votes obtenus par liste syndicale et par candidat, tant pour les titulaires que les suppléants.

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient, et le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, seront affichés par la Direction sur les panneaux d’affichage.

Article 11 : Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, ou en cas d’absence de listes de candidatures, ou encore au cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour, où les candidatures libres seront admises, le jeudi 30 septembre 2021.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour, s’appliqueront au second tour.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, Les Organisations syndicales légalement constituées au 1^er tour, et tout salarié éligible communiqueront leurs listes, au plus tard le lundi 20 septembre 2021 avant 18h00 par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises en mains propres contre décharge auprès de la Direction de l’établissement de Tinténiac.

Etablissements	Adresses	Code postal	Ville
Tinténiac	Maison Sainte Anne 1 rue du Prieuré	35190	Tinténiac

Les listes déposées seront affichées par la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 21 septembre 2021 avant 18h00.

Article 12 : Contestations

Tout point non prévu par le présent protocole sera régi par les dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur.

Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal Judiciaire du lieu de l’établissement concerné.

Article 13 : Information des salariés

Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.

Article 14 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée, pour les élections partielles du CSE d’établissement dont le premier tour est fixé le jeudi 16 septembre 2021 et le second tour éventuel le jeudi 30 septembre 2021.

Fait à Tinténiac le 31 Août 2021

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie

NOTICE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

• Règles générales pour le vote par correspondance

• L'électeur qui vote par correspondance reçoit, selon le nombre de candidatures, pour chaque scrutin :

1. Une enveloppe de couleur blanche et autant de bulletins de couleur blanche qu'il y a de listes de candidats titulaires du collège 1.

2. Une enveloppe de couleur bleue et autant de bulletins de couleur bleue qu'il y a de listes de candidats suppléants du collège 1.

3. Une enveloppe de couleur rose et autant de bulletins de couleur rose qu’il y a de listes de candidats suppléants du collège 2.

L'électeur insère le bulletin de son choix dans l'enveloppe correspondante de la même couleur que le bulletin.

Ces enveloppes intérieures de couleur ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

4. Une enveloppe timbrée :

   • mentionnant au dos les noms, prénoms et signature de l’expéditeur,

   • adressée au Président du bureau de vote.

   • Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes de couleur blanche, bleue ou rose contenant chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l'avance.

Il convient d’utiliser exclusivement la voie postale.

Il ne faut pas rayer les noms et prénoms figurant au dos de l'enveloppe timbrée (vote nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes de couleur blanche, bleue ou rose et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place.

De plus, l’électeur doit impérativement apposer sa signature au dos de l'enveloppe timbrée.

Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

Fait le 31 Août 2021 à Tinténiac,

NOTICE EXPLICATIVE POUR LA VALIDITE DES VOTES

• Validité des votes

Sont considérés comme votes NULS :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;

• les bulletins déchirés ou maculés ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes BLANCS :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

• les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

• Incidence des ratures

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Fait à Tinténiac, le 31 Août 2021