Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des comité sociaux et économiques des établissements et du comité social et economique central d'HSTV" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif à l’organisation des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité Social et Economique Central d’HSTV

ENTRE

L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Préambule :

Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Les articles L2311-1 et suivants du Code du travail instituent le Comité Social et Economique qui succède au Comité d’entreprise, aux Délégués du Personnel et au CHSCT.

Les établissements de HSTV élisent leurs représentants au Comité Social et Economique les 5 et 19 juin prochain.

Au cours des séances de négociation des :

• 24 janvier 2018

• 22 février 2018

• 19 mars 2018

• 19 avril 2018

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de HSTV ont échangé sur ce que prévoient les ordonnances concernant le passage des anciennes instances vers le CSE et les moyens alloués aux établissements de HSTV, du fait notamment de leur disparité en termes d’activité et de nombre de salariés.

Les dispositions contenues dans le présent accord sont dérogatoires aux dispositions supplétives de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le Code du travail et la CCN51 s’appliquent automatiquement pour tout ce qui n’est pas expressément envisagé par le présent accord et concernant Comité Social et Economique et le Conseil Social et Economique Central.

Compte tenu de la nouveauté des dispositions contenues dans les ordonnances sur le droit du travail, les parties au présent accord conviennent de faire un bilan chaque année, au cours du dernier trimestre, de l’application du présent accord et d’ouvrir le cas échéant des négociations pour le faire évoluer.

A l’issue de ces négociations, il a été acté ce qui suit :

Article 1 - Nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement

Il est convenu au présent accord que sont considérés comme des établissements distincts au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, pour la mise en place de CSE d’établissement, les établissements suivants :

• Aix en Provence /Lambesc,

• Baguer Morvan,

• Bain de Bretagne,

• Moncontour,

• Plougastel Daoulas,

• Pont L’Abbé,

• Rennes Saint Laurent,

• Rennes Saint Louis,

Tinténiac.

Article 2 : Dispositions générales : heures de délégation, principe général

Certaines activités du CSE Etablissement et du CSE Central, également payées comme du temps de travail effectif ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires, il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE Etablissement et du CSE Central (article L2315-11 du code du travail)

• aux réunions de commission santé sécurité et conditions de travail (article R2315-7 du code du travail) :

  • une par an au niveau central,

  • quatre par an pour les établissements de plus de 151 salariés,

  • deux par an pour les établissements de moins de 150 salariés.

• aux réunions des autres commissions dans la limite de la durée annuelle fixée par le présent accord : 

  • 60 heures par an pour chaque titulaire pour le CSE central

  • 60 heures par an pour chaque titulaire pour les CSE des établissements de plus de 300 salariés,

  • 30 heures par an pour chaque titulaire pour les CSE des établissements de moins de 300 salariés.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L2315-11 du code du travail).

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du code du travail.

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (article L2315-16 du code du travail).

Un système de suivi des heures de délégation sera mis en place par l’utilisation de bons de délégation ayant fait l’objet de concertation, dans le respect des principes d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation prévus dans le code du travail.

Ces heures de délégation seront suivies dans le cadre du logiciel de temps de travail prochainement mis en place dans les établissements de HSTV.

Article 3- Le Comité Social et Economique Central

Article 3- 1- Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

Représentation des CSE des établissements :

• 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les établissements comptant plus de 300 ETP salariés (Polyclinique Saint Laurent, Hôtel Dieu de Pont l’Abbé, Etablissement de Bain de Bretagne),

• 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les établissements comptant moins de 300 ETP salariés (Aix en Provence / Lambesc, Baguer Morvan, Moncontour, Plougastel Daoulas, Rennes Saint Louis, Tinténiac)

• 2 représentants cadres titulaires et 2 représentants suppléants, désignés par les cadres élus dans les CSE des établissements et candidats au CSE Central dans le cadre d’un vote par correspondance.

• Délégués Syndicaux Centraux.

Le CSE central de HSTV compte donc 23 membres titulaires, 23 membres suppléants et les délégués syndicaux centraux.

La représentation de la Direction de HSTV est conforme aux dispositions de l’ordonnance sur le droit du travail.

Article 3-2 Réunions du CSE central

Seuls les représentants titulaires au CSE Central participent aux réunions plénières ; les suppléants remplacent les titulaires absents.

Les suppléants reçoivent pour information l’invitation au CSE central ainsi que les documents rattachés à l’ordre du jour.

Article 3-3 Consultations récurrentes du CSE Central

Aux termes de l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes suivantes sont obligatoires :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations seront conduites au niveau central, seul le CSE central étant consulté.

En conséquence, le CSE central rend des avis sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise.

Les consultations sur les orientations stratégiques ont lieu tous les deux ans. Cette année-là trois séances du CSE Central consacrées aux consultations récurrentes sont donc organisées.

Le nombre de réunions du CSE Central au titre des consultations récurrentes alterne donc de la manière suivante :

• une année : 2 réunions pour les consultations économique, financière et sur la politique sociale de l’entreprise.

• une année : 3 réunions pour les consultations économique, financière, sur la politique sociale de l’entreprise et sur les orientations stratégiques.

Article 3-4 Le rythme des expertises

Au niveau de HSTV, les expertises possibles sont de 3 sur une durée de 3 ans sur chacun des volets de la consultation du CSE Central, à savoir :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise.

Chaque consultation récurrente ne pourra donc donner lieu qu’à une expertise par période de 3 ans.

Au cours d’une réunion du CSE Central, les représentants du personnel votent le recours à l’expertise et peuvent exposer les motifs du recours.

Le choix du cabinet portant cette expertise sera effectué dans le cadre d’un avis collectif entre les membres du CSE central.

Sans qu’il y ait obligation à le faire, la consultation de plusieurs cabinets d’expertise est recommandée.

Article 3-5 Les commissions attachées au CSE Central.

La Commission Santé et Sécurité au travail HSTV (CSST Centrale)

Une CSST Centrale est réunie une fois par an en demi-journée au siège de HSTV à Lamballe, à l’initiative de la Direction de HSTV.

Un temps équivalent de préparation (une demi-journée) est laissé à la main des représentants du CSE Central, selon les points portés à l’ordre du jour. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

La CSST Centrale est composée :

• d’un représentant par établissement parmi les membres du CSST d’établissement, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

• et des Délégués Syndicaux Centraux.

La représentation de la Direction est conforme aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail.

Citées au cours des séances de négociation, les missions de base de la CSST Centrale, sans être limitatives, peuvent être les suivantes :

• émettre des recommandations à destination des CSST locales pour l’exercice de leurs missions,

• préparer les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• définir et aider à la mise en œuvre des projets de santé et sécurité au travail au niveau de HSTV (mise à jour du document des risques professionnels, QVT …)

• réaliser des enquêtes et des inspections dès lors que cela couvre un champ inter établissements…

La commission de formation centrale :

La commission de formation au niveau de HSTV est réunie une fois par an à l’initiative de la Direction de HSTV.

Elle se déroule sur une journée complète. Le temps de préparation est à la main des représentants du personnel selon les points portés à l’ordre du jour. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission de formation centrale est composée de la manière suivante :

Représentants du personnel :

• un représentant par établissement, membre du CSE local,

• Les délégué(e)s syndicaux centraux.

Représentants de la direction HSTV :

• le Directeur général de HSTV ou son représentant, le responsable formation groupe.

La commission économique centrale :

Le nombre de réunions par an de la commission économique est dépendant des consultations du CSE central sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de HSTV :

• les années ne comptant pas la consultation sur les orientations stratégiques de HSTV, une seule réunion de la commission économique est organisée,

• les années comptant la consultation sur les orientations stratégiques de HSTV, deux réunions de la commission économique sont organisées.

La réunion de la commission économique est organisée à l’initiative de la Direction de HSTV.

Elle se déroule sur une demi-journée ; le temps de préparation est d’une durée équivalente, soit une demi-journée. Ce temps de préparation sera imputé sur les heures de délégation des membres du CSE participants à cette commission.

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission économique centrale est composée de la manière suivante :

Représentants du personnel :

• 7 représentants membres du CSE central, désignés en son sein,

• les délégué(e)s syndicaux centraux,

Représentants de la direction :

• le Directeur Général ou son représentant, le Directeur Administratif et financier de HSTV ou son représentant,

La commission logement

Cette commission se réunit tous les 3 ans exclusivement au niveau de HSTV.

Elle se déroule sur une même demi-journée. 

Pour le temps passé en réunions, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission logement est composée de la manière suivante :

Représentants du personnel :

• 6 représentants membres du CSE central dont un cadre, désignés en son sein,

• les délégué(e)s syndicaux centraux,

Représentants de la direction :

• le Directeur Général ou son représentant.

La première réunion de la commission logement a lieu le même jour que la première réunion de la commission sur l’égalité professionnelle. A cette occasion, un membre du CSE central représentant de chaque établissement y est invité.

La commission égalité professionnelle

Cette commission se réunit tous les 2 ans exclusivement au niveau de HSTV.

Elle se déroule sur une même demi-journée. 

Pour le temps passé en réunion, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission sur l’égalité professionnelle est composée de la manière suivante :

Représentants du personnel :

• 6 représentants membres du CSE central dont un cadre, désignés en son sein,

• les délégué(e)s syndicaux centraux,

Représentants de la direction :

• le Directeur Général ou son représentant.

La première réunion de la commission égalité professionnelle a lieu le même jour que la première réunion de la commission logement. A cette occasion, un membre du CSE central représentant de chaque établissement y est invité.

Article 3-6 Heures de délégations

Il n’y a pas d’heures de délégation spécifiquement attribuées aux représentants du CSE central.

Article 3-7 Informations au CSE central – délais pour rendre des avis

La BDES reste le moyen d’information des membres du CSE central.

La direction informe les membres du CSE central par mail de la mise à jour de la BDES dans l’outil Bluemédi.

L’envoi de ce message marque le point de départ du délai de consultation des membres du CSE central.

Les avis du CSE Central sont rendus dans les délais prévus à l’article R2312-6 du Code du travail. Ces délais seront définis au cours des réunions du CSE central. En tout état de cause ce délai ne pourra pas excéder une durée de 4 mois.

Article 3-8 Heures attribuées au bureau du CSE central

Il est attribué à la fonction de secrétaire et de trésorier du CSE central un volume d’heures annuel de 60 heures à répartir entre les deux fonctions.

Article 3-9 Eloignement des établissements

Le recours à la visioconférence

Compte tenu de l’éloignement géographique des établissements de HSTV, l’organisation des réunions et commissions du CSE central nécessitent de prévoir des conditions particulières de fonctionnement.

• Le recours à la visioconférence est un moyen privilégié pour les commissions du CSE central.

• Pour les réunions plénières du CSE Central, le présentiel est privilégié ; le recours à la visioconférence reste possible.

Les déplacements

Le temps de déplacement des représentants du CSE central pour se rendre aux réunions plénières et aux commissions sont assimilés à du temps de travail effectif, selon les arrêts actuels de la cour de cassation et selon que le trajet soit effectué pendant le temps de travail ou en dehors d’une période de travail.

Pour les membres du CSE central qui effectuent un trajet aller supérieur à 110km, et sur leur demande, la Direction pourra prendre en charge l’hôtel et la restauration la veille de la séance du CSE central dans l’objectif de respecter l’amplitude quotidienne de travail prévue à l’accord cadre ARTT du 7 mai 2015.

Article 4 : Comité social et économique d’établissement

Article 4-1 : Composition des Comités sociaux et économiques d’établissement et heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L2314-7 du Code du travail, et aux protocoles d’accords préélectoraux signés pour chaque établissements de HSTV en date du 3 avril 2018, il est acté la demande des organisations syndicales de pouvoir réduire le nombre de titulaires par rapport aux dispositions des ordonnances sur le droit du travail, tout en conservant le volume global des heures de délégation prévues par les dites ordonnances.

4-1-1. Composition des CSE d’établissement pour le mandat 2018 - 20122

Ainsi le nombre de titulaires au CSE par établissement est défini comme suit :

• Aix en Provence et Lambesc : 8 titulaires / 8 suppléants

• Baguer Morvan : 5 titulaires / 5 suppléants

• Bain de Bretagne : 8 titulaires / 8 suppléants

• Moncontour : 7 titulaires / 7 Suppléants

• Plougastel Daoulas : 7 titulaires / 7 suppléants

• Pont l’Abbé : 9 titulaires / 9 suppléants

• Rennes Saint Laurent : 12 titulaires / 12 suppléants

• Rennes Saint Louis : 4 titulaires / 4 suppléants

• Tinténiac : 4 titulaires / 4 suppléants.

4-1-2. Heures de délégation des membres des CSE locaux

Un tableau récapitule le nombre de titulaires du CSE par établissement, le volume des heures global de délégation et le rapport entre le volume global des heures de délégation et le nombre de titulaires.

Le nombre minimum d’heures de délégations octroyées aux titulaires du CSE dont le nombre de titulaires a été négocié est porté à un minimum de 23heures / mois.

Il en est de même dans les établissements de Tinténiac, Rennes Saint Louis et Baguer Morvan, pour éviter une disparité trop importante avec les autres établissements.

Nombre de représentants et heures de délégation :
	ordonnances droit du travail	négociations + protocole d'accord préélectoral HSTV
	nombre de titulaires	heures de délégation	rapport HD / titulaires	nombre de titulaires	heures de délégation	rapport HD / titulaires
Aix en Provence / Lambesc	9	189	21	8	189	24
Baguer Morvan	5	95	19	5	115	23
Bain de Bretagne	11	242	22	8	242	30
Moncontour	10	220	22	7	220	31
Plougastel Daoulas	9	189	21	7	189	27
Pont l'Abbé	12	264	22	9	264	29
Rennes Saint Laurent	12	264	22	12	264	22
Rennes Saint Louis	4	72	18	4	92	23
Tinténiac	4	72	18	4	92	23

Le rapport volume global d’heures de délégation et nombre de titulaires constitue le nombre de référence.

Si l’issue des élections professionnelles conduit à un nombre de représentants du CSE inférieur à celui négocié dans les protocoles d’accord préélectoraux, il sera appliqué le nombre d’heures mensuelles au nombre de titulaires.

Exemple : un établissement a négocié 7 titulaires avec 27 heures de délégation par mois.

6 titulaires sont élus. Le nombre d’heures de délégation utilisables par les membres du CSE de l’établissement s’élève à 6 x 27 heures : 162 heures par mois.

Article 4 -2 Nombre de réunions du CSE local

Les parties conviennent de la périodicité des réunions suivante :

• 12 réunions plénières par an pour les établissements de plus de 300 salariés,

• 6 réunions plénières par an pour les établissements de moins de 300 salariés.

Article 4-3 Les commissions du CSE local

Commission santé et sécurité au travail (CSST locale)

HSTV est sensibilisée, notamment par son projet social, sur la question des conditions de travail de ses salariés.

C’est pourquoi, pour aller plus loin que l’ordonnance n°2017-1386 sur le droit du travail, la CSST est déclinée sur l’ensemble des établissements de HSTV, selon la géométrie suivante :

• application de l’ordonnance sur le droit du travail pour les établissements de plus de 300 salariés : une CSST composée de minimum 3 membres du CSE local dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège (article L2315-39 du Code du travail), avec 4 réunions par an distinctes des réunions plénières du CSE,

• pour les établissements comptant entre 151 et 299 salariés : une CSST est créée, composée de 2 membres du CSE local. 4 réunions par an sont organisées, indépendamment des réunions plénières du CSE,

• pour les établissements de moins de 150 salariés, en l’occurrence : Baguer Morvan, Rennes Saint Louis et Tinténiac, une CSST est constituée de 2 membres du CSE.

2 réunions par an sont organisées indépendamment des réunions plénières du CSE.

4 réunions du CSE traitent des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Afin de rétablir l’équité dans le rapport entre les heures de délégation par titulaire du CSE et donner des moyens supplémentaires aux membres du CSE affectés aux missions de santé et sécurité au travail, il est attribué 20 heures par an supplémentaires sur le volume des heures de délégation du CSE à ces trois établissements, c’est-à-dire que :

• les titulaires des CSE de Rennes Saint Louis et Tinténiac comptent un volume annuel de 92 heures de délégation au lieu de 72 heures,

• les titulaires du CSE de Baguer Morvan comptent un volume annuel de 115 heures de délégation au lieu de 95 heures.

La commission de formation est réunie maximum deux fois par an, voire moins selon l’organisation de chaque établissement. En effet, dans les établissements de moins de 300 salariés il n’y a pas de commission de formation mais aux moins 2 réunions du CSE portent la formation à l’ordre du jour.

Pour le temps passé en commission de formation, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission économique n’est pas réunie dans certains établissements, selon leur organisation et leur taille.

Il n’y a pas de commission économique dans les établissements de moins de 300 salariés.

Dans les établissements de plus de 300 salariés, les commissions économiques ont lieu une fois par an et deux fois dans la mesure où la consultation sur les orientations stratégiques est ajoutée aux consultations sur la situation financière et économique et la politique sociale de l’établissement.

Pour le temps passé en commission économique, se reporter à l’article 2 du présent accord.

La commission logement et la commission sur l’égalité professionnelle sont organisées au niveau de HSTV.

Article 4-4 Expertises

Les expertises peuvent être diligentées au niveau des établissements lors du déclenchement d’un droit d’alerte.

Article 4-5 Informations au CSE – délais pour rendre des avis

Le délai pour rendre les avis est défini au cours des réunions du CSE. Il est conforme aux dispositions de l’article R2312-6 du code du travail.

Article 4-6 Les représentants de proximité (Article L2313-7 du Code du travail)

La configuration des certains établissements de HSTV avec des sites éloignés justifie la mise en place de représentants de proximité sur les sites de :

• Lambesc,

• Guipry Messac,

• Sel de Bretagne,

• HAD de Quimper .

Un représentant de proximité par site, membre ou non du CSE sera désigné par les membres titulaires du CSE pour chacun de ces sites :

• les membres titulaires du CSE de Bain de Bretagne désigneront le représentant de proximité de Guipry Messac et le représentant de proximité du Sel de Bretagne.

• les membres titulaires du CSE d’Aix en Provence désigneront le représentant de proximité de Lambesc,

• les membres titulaires du CSE de Pont l’Abbé désigneront le représentant de proximité de l’HAD située à Quimper.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection accordée aux représentants élus du CSE, s’ils ne sont pas membres du CSE (article L2411-8 du code du travail).

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE.

Les représentants de proximité bénéficient de 7 heures de délégation par mois.

Ils participent aux réunions de la CSST et du CSE selon les points portés à l’ordre du jour, sur décision de la Direction de l’établissement ou sur la demande du secrétaire du CSE.

Les représentants de proximité ont pour missions de :

• transmettre au CSE ou à la CSST les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels, et des conditions de travail,

• recommander des actions visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail du personnel,

• améliorer la communication interne,

• suggérer des améliorations dans l’organisation du travail,

• proposer des mesures pour développer l’innovation sociale,

• porter des questions des salariés du site,

• prévenir les situations de harcèlement ….

Article 4-7 Participation des suppléants aux réunions des CSE d’établissement

Au cours des débats a été soulevée la question de la présence des suppléants aux séances du CSE. Cette présence est écartée par l’ordonnance sur le droit du travail.

Les Délégations syndicales ont défendu la participation des suppléants aux motifs d’une information partagée par l’ensemble des représentants au CSE et d’une représentation des salariés de l’établissement aux cours des réunions du CSE.

Il a été acté la participation des suppléants aux réunions des CSE des établissements à hauteur environ de 50% du nombre de titulaires.

Le résultat de la négociation est le suivant :

	nombre de titulaires	participants CSE
Aix en Provence / Lambesc	8	12
Baguer Morvan	5	8
Bain de Bretagne	8	12
Moncontour	7	10
Plougastel Daoulas	7	10
Pont l'Abbé	9	14
Rennes Saint Laurent	12	16
Rennes Saint Louis	4	6
Tinténiac	4	6

Si le résultat des élections professionnelles aboutit à un nombre de membres titulaires du CSE inférieur au nombre de titulaires négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, il sera appliqué strictement la participation de 50% des suppléants par rapport au nombre de titulaires élus.

Exemple :

Nombre de titulaires négocié dans le protocole d’accord préélectoral : 10

Nombre de titulaires élus : 8

Nombre de suppléants pouvant participer aux réunions du CSE : 4

Total des participants au CSE : 12.

Dans l’hypothèse où le nombre de titulaires élu serait un nombre impair, le calcul des 50% est arrêté à l’entier supérieur.

La désignation des suppléants participant aux réunions du CSE revient aux membres du CSE pour chaque réunion.

A la première réunion plénière du CSE seront invités l’ensemble des titulaires et suppléants élus.

Article 5 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 4 représentants de la direction et des délégations syndicales composées des délégués syndicaux centraux et de deux accompagnants.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer un ajustement uniquement à la hausse de la représentation des salariés y compris des représentants de proximité, en cas d’évolution significative de l’effectif,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 6- Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 7– Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8– Publicité – Dépôt

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC,

• il donnera par ailleurs lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Lamballe le 15 mai 2018

Pour HSTV,

Directeur Général

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale