Accord d'entreprise "Un Accord d'établissement expérimental relatif à l'organisation en 12 heures en unité de soins palliatifs" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (HOPITAL SAINT THOMAS DE VILLENEUVE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL

RELATIF À L’ORGANISATION EN 12 HEURES EN UNITE DE SOINS PALLIATIFS

ENTRE

L’Etablissement Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 2, rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061

Représenté par X , en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée l’Employeur

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par X en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• Des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

• De l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 07 mai 2015 entre l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et les organisations syndicales représentatives

• De l’accord d’établissement portant sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 30 mai 2016 et de l’avenant n°1 à ce même accord en date du 25/05/2018 signé entre le Directeur de l’établissement de Bain de Bretagne et l’organisation syndicale représentative C.F.T.C

Les salariés de l’Unité de Soins Palliatifs ont exprimé le souhait de modification de leur organisation du travail afin de limiter les petits horaires et les horaires coupés et assurer un service continu de qualité aux patients accueillis dans le service.

L’organisation définie dans le présent accord fait suite à des réunions de réflexion et d’échange autour de l’organisation de travail avec l’équipe soignante et l’encadrement qui se sont déroulées les 08/11/17, 17/11/17, 04/12/17, 05/12/17 et le 19/12/17.

L’équipe soignante a également rencontré le CHSCT fin janvier 2018 et la déléguée syndicale les 27/12/2017 et 28/02/18 pour échanger sur cette organisation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés Infirmier(e)s et Aide-Soignant(e)s de l’Unité de Soins Palliatifs de jour.

ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES 12 HEURES QUOTIDIENNES

Il est rappelé que l’accord d’établissement fixe à 11 heures la durée maximale quotidienne du travail.

L’accord HSTV prévoit une durée maximale quotidienne de 12 heures.

L’accord d’établissement de Bain de Bretagne du 30 mai 2016 prévoit une durée maximale quotidienne de 12 heures pour les professionnels IDE et AS des services Médecine et SSR.

Un avenant à durée déterminée en date du 25/05/2018 ouvre la possibilité d’organisation de travail en 12 heures pour l’Unité de Soins Palliatifs dont les modalités sont fixées dans le présent accord.

Avant la mise en œuvre de ce présent accord, il est prévu de recueillir par écrit la volonté individuelle des salariés concernés pour réaliser des horaires en 12h.

A la demande des salariés concernés et dans le but d’assurer une continuité de service aux patients, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures dans l’Unité de Soins Palliatifs dans les conditions suivantes :

• L’horaire hebdomadaire ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 48 heures sur une semaine et ne devra pas atteindre 48 heures pendant plus de deux semaines par période de 4 semaines,

• Aucun salarié ne pourra effectuer plus de 2 prises de poste consécutives de 12 heures, pas plus de 3 prises de postes consécutives de 10 heures et pas plus de 3 prises de poste de plus de 11 heures sur une même semaine,

• Le repos quotidien entre deux prises de poste ne pourra être inférieur à 11 heures,

• Le salarié ne pourra être le seul professionnel de sa qualification présent dans l’équipe sur l’ensemble de l’horaire y compris les week-ends et les jours fériés,

• L’amplitude horaire ne pourra pas dépasser 12 heures 30,

• L’organisation en 12 heures ne concerne pas le travail de nuit et ne doit pas entrainer de modification de la durée du travail de nuit ni d’horaires alternatifs jour/nuit.

Une attention particulière sera accordée aux personnes dites « fragiles ». Ainsi, pour une personne en situation de temps partiel thérapeutique, il sera recherché prioritairement une organisation de travail en demi-journée et non sur des journées complètes.

Les situations particulières rendant difficile le travail en 12h pourront être étudiées par le service RH.

Les demandes transmises le 05 mars 2018 par la CFTC à la Direction seront conservées par la Direction avec le présent accord et annexé au PV de CE du 30 mai 2018.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’évaluer l’impact de cette organisation sur la santé et le bien-être des salariés, il est convenu les éléments suivants :

• Un tableau de bord mensuel sur le suivi du nombre de jours d’arrêts et la durée des arrêts pour le service USP sera transmis mensuellement au CSE pendant la durée de l’expérimentation,

• Un entretien infirmier sera réalisé auprès d’un AS et d’une IDE tous les 6 mois par la médecine du travail avec un retour anonyme en CSST pendant la durée de l’expérimentation,

• Une enquête sera réalisée par le CSST 1 mois avant chaque renouvellement possible du présent accord et au minimum tous les deux ans dans l’hypothèse où le présent accord deviendrait pérenne.

Il sera également transmis au CSE mensuellement le suivi des remplaçants en USP (CDD et intérim) par qualification ainsi qu’un récapitulatif des heures de renfort par métier et les plages horaires correspondantes.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Cet accord expérimental est signé pour une durée déterminée du 04 juin 2018 au 04 juin 2019. A son terme, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut faire l’objet de révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Rennes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité d’Etablissement.

A Bain de Bretagne, le 25 mai 2018

En cinq exemplaires originaux.

Pour HSTV, Pour la C.F.T.C,

X X

Déléguée syndicale