Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION EN TELETRAVAIL" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (HOPITAL SAINT THOMAS DE VILLENEUVE)

ENTRE

L’Etablissement Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 2, rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représenté par XXX, en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A partir du 17 mars 2020, 103 professionnels administratifs de HSTV ont exercé dans le cadre d’une organisation en télétravail du fait de la crise sanitaire.

A l’issue de cette période, la Direction de HSTV a lancé une enquête auprès des professionnels concernés et il s’avère que 87% des personnes interrogées souhaiteraient pouvoir bénéficier de jours de télétravail dans leur organisation.

En formalisant les conditions du télétravail, HSTV souhaite répondre non seulement à une situation d’urgence sanitaire mais également à une évolution plus profonde du rapport au travail, le télétravail étant un instrument concourant à la qualité de vie au travail.

En application des articles L.1222-9 et suivants du code du travail, la Direction et les Déléguées syndicales HSTV ont souhaité négocier et signer le présent accord qui encadre la pratique du télétravail dans les établissements de HSTV.

Souhaitant adapter le télétravail aux organisations des établissements, ce présent accord est un accord-cadre posant le contexte et les limites du télétravail dans lesquels les établissements HSTV négocieront et signeront un accord local dans un délai de 6 mois à compter de la signature de ce présent accord.

Faute d’accord local, le télétravail ne pourra être encadré juridiquement sauf hypothèses légales de recours sans accord : recours ponctuel notamment en application de l’article L 1222-11 du Code du travail (circonstances exceptionnelles).

Le télétravail n’est pas l’organisation de base du travail chez HSTV, du fait de l’activité sanitaire et médicosociale des établissements. Il doit néanmoins être un outil de la qualité de vie au travail en même temps qu’un outil de sécurisation de la santé des professionnels.

Le télétravail garantit la rémunération perçue par le salarié. Cette organisation ne modifie pas non plus la qualification, la classification ni les attributions du salarié.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

L’établissement HSTV de Bain de Bretagne appliquera strictement « L’ACCORD CADRE D’ENTREPRISE relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » signé en date du 06 avril 2021.

Le présent accord s’applique à l’établissement HSTV de Bain de Bretagne en contrat à durée déterminée et à contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, quels que soient leur organisation du travail, leur métier et leur statut dès lors que l’organisation en télétravail est compatible avec le métier exercé.

Le temps exercé en télétravail doit être fixé en proportion du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2 : DURÉE – REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord cadre jusqu’au 31 mars 2022.

Il pourra être renouvelé.

Le présent accord pourra évoluer selon les besoins liés aux conditions de travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

A Bain de Bretagne, le 1^er octobre 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour HSTV, Pour la C.F.T.C,

XXXX XXXXX