Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez DOMICILE ACTION TREGOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Octroi d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor,

et,

L’organisation syndicale CFDT,

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’article 1^er de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 relatif à la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle.

En l’occurrence, il s’agit donc de mettre en œuvre la disposition relative à l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’association.

Contexte

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgences économiques et sociales a instauré dans son article 1 le principe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être versée par les entreprises. Cette prime est exonérée des charges et contributions d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 1 000 €. Elle ne sera pas assujettie à la taxe sur les salaires, conformément à l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019 du 4 janvier 2019, relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévu à l’article 1 de la loi précitée. Cette circulaire réaffirme le principe d’une exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle précise que ces primes, pour être exonérées, peuvent être versées entre le 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019. Elle fixe également la limite de ladite exonération à un seuil de 3 SMIC annuel brut. La Loi autorise également le principe d’une modulation de la prime qui sera versée aux salariés sur la base de leur durée de présence ou durée de travail prévue au contrat.

Lors de sa réunion du 24 janvier 2019, le conseil d’administration a émis un avis favorable quant au principe du versement aux salariés d'une prime exceptionnelle, sous réserve de moyens financiers suffisants.

L’analyse des comptes 2018 a confirmé la possibilité pour l’association de verser une prime exceptionnelle, ce qui a été acté lors du Conseil d’administration du 14 mars 2019.

Montant total de la prime exceptionnelle

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de fixer le montant total de la prime à répartir entre les salariés à 10 090 euros.

Il est rappelé que la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 considère que cette prime exceptionnelle, dont le montant maximum ne peut excéder 1 000 euros par salarié, ne constitue ni du salaire ni de l’intéressement. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle.

Modalités de répartition individuelle de la prime

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de répartir individuellement la prime sus-mentionnée selon les modalités suivantes :

• Cette prime sera versée aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, quel que soit le type de contrat de travail. Elle sera calculée sur la base des heures de travail payées et réalisées.

• La prime correspondra à un montant de 400 Euros pour un équivalent temps, avec un minimum de 50 Euros.

Versement de la prime

La prime calculée selon les modalités précisées ci-dessus sera versée aux salariés avant le 31 mars 2019.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain qui suit la signature des présentes.

Fait en deux exemplaires,

à Lannion, le 26 mars 2019