Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la périodicité des négociatioins obligatoires" chez ALTYGO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

L’association XXX, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette - 22 190 PLERIN, représentée par M. XXX, Directeur Général,

D'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 du Code du Travail et suivants, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise, ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, est de 3 ans. Un bilan sera cependant réalisé au bout de 2 années. Les parties décideront alors de la nécessité éventuelle de réviser l’accord concerné.

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association, est de 3 ans. Elle complètera tous les 3 ans la négociation précisée ci-dessous.

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, concernant les salaires effectifs, est annuelle.

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

   1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sous-thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

  2. TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les sous-thèmes suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords spécifiques sur ces thématiques.

  3. SALAIRES EFFECTIFS

La négociation sur les salaires effectifs portera sur les sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs de l’ensemble des salariés de l’association.

Il est à noter que les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties (L. 2242-6).

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   4. COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants, auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’association ;

• Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative, accompagné au plus de deux salariés de l'association.

  5. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• Le nombre de réunions sera limité à 4, la dernière réunion étant réservée à la relecture et à la signature de l’accord.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du Travail.

• La durée des réunions sera en principe de 1.5 heures. En fonction des débats, cette durée pourra être dépassée.

• Les dates de réunion seront discutées entre les parties et seront planifiées fonction des disponibilités de chacun.

2. Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• Le nombre de réunions sera limité à 3, la dernière réunion étant réservée à la relecture et à la signature de l’accord.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du Travail.

• La durée des réunions sera en principe de 1.5 heures. En fonction des débats, cette durée pourra être dépassée.

• Les dates de réunion seront étudiées entre les parties et seront planifiées fonction des disponibilités de chacun.

3. Salaires effectifs

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• Le nombre de réunions sera limité à 3, la dernière réunion étant réservée à la relecture et à la signature de l’accord.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du Travail.

• La durée des réunions sera en principe de 1.5 heures. En fonction des débats, cette durée pourra être dépassée.

• Les dates de réunion seront étudiées entre les parties et seront planifiées fonction des disponibilités de chacun.

  6. LIEU DES REUNIONS ET CONVOCATIONS

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège de l’association, situé 17 rue du Dr Violette, 22 190 PLERIN.

7. INFORMATIONS TRANSMISES ET MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du Travail, la liste des informations transmises par l’employeur est définie dans le présent accord. Elle se situe en annexe. 

Les modalités de déroulement des négociations sont les suivantes :

• Au plus tard 15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation, lesquels seront parallèlement déposés sur la BDES ;

• Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• La dernière réunion est consacrée à la relecture de l'accord et à sa signature, ou à l’établissement du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modification de ce calendrier ;

• De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   8. DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Les parties conviennent de se réunir deux mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

9. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants,

• Et/ ou Le Responsable Ressources Humaines,

• Chacun des délégués syndicaux de l’association.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

10. SUIVI – RENDEZ-VOUS

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants,

• Et / ou Le Responsable Ressources Humaines,

• Chacun des délégués syndicaux de l’association.

Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

11. DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.

Fait à ……………..…, le …………………

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’association ALTYGO

MME XXX M. XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXX

ANNEXE 1 : Document d'information relatif à la négociation sur l’égalité f/h, et la QVT

1. Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

Liste des mesures qui existent dans l’association

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'association en matière :

• D’embauche,

• De formation,

• De promotion professionnelle,

• De conditions de travail,

• De rémunération effective

3. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Liste des mesures déjà adoptées dans l’association

Constat du suivi de ces mesures

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes sur la formation professionnelle

Nombre d’actions de formations réalisées

	Femmes	Hommes	TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL
%

Nombre d’heures de formation réalisées

	Femmes	Hommes	TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL
%

4. Droit d’expression

Liste des mesures déjà adoptées dans l’association

Constat du suivi de ces mesures

Nombre de réunions tenues par année

5. Droit à la déconnexion

Liste des éventuelles modalités déjà mises en œuvre relatives au droit à la déconnexion et les mesures d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Suivi des modalités mises en œuvre

2. 
   

   ANNEXE 2 : Document d'information relatif à la négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Répartition de l’effectif selon la durée du travail

	TEMPS PLEIN	TEMPS PARTIELS	TOTAL	TOTAL
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
CADRES
NON CADRES
Total nb de personnes
%

Répartition des salariés à temps partiels

	NON CADRES	CADRES	TOTAL
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre de personne à temps partiel au 31/12
Nombre de personne à temps partiel thérapeutique au 31/12
Nombre de personne en congé parental partiel au 31/12

Répartition selon l'organisation du travail

	NON CADRES	CADRES
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	TOTAL
PERMANENCE A DOMICILE
TEMPS COMPLET
TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL LE WEEK-END
TEMPS PARTIEL
TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL LE WEEK-END

2. Intéressement, participation et épargne salariale

A renseigner en l’absence d’accord d'intéressement ou d’épargne salariale

Intéressement :

Masse salariale

Montant distribué

Epargne salariale :

Montants versés

Abondements

ANNEXE 3 : Document d'information relatif à la négociation sur les salaires effectifs

1. Les salaires effectifs

Rapport des rémunérations entre cadres et non cadres

	RATIO
Rapport Cadres - Non Cadres

Rémunération brute annuelle

Rémunération moyenne mensuelle

	Femmes	Hommes	TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL

Rémunération brute annuelle / 12 mois / ETP

Rémunérations les plus élevées

	Montant brut
Montant des 10 plus hautes rémunérations
Nombre de femmes concernées

Rémunération brute annuelle

Liste des mesures mises en place depuis le dernier accord

Bilan de ces mesures