Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ALTYGO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’Association ALTYGO, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette – 22 193 PLERIN représentée par Mme XXX, Directrice Générale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme XXX,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. XXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La présente négociation collective pour l’année 2020 s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessous :

• Le 29 septembre 2020,

• Le 19 octobre 2020,

• Le 23 novembre 2020.

Les revendications des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal et précisées ci-dessous.

REVENDICATIONS DE LA CGT

1. Valeur du point

Il est demandé la revalorisation des salaires de tous les salariés par une hausse de la valeur du point.

2. Evolution du SMIC

Le cas particulier des coefficients de la CCN 51 induisant une rémunération inférieure au SMIC est mise en avant. La CGT demande une augmentation de points pour ces personnes.

3. Salaires des AMP

Au vu de l’évolution du coefficient des aides-soignants et des missions des aides médico-psychologiques, la demande est faite de revaloriser le salaire des AMP.

4. Mutuelle complémentaire obligatoire

Au vu de l’augmentation des tarifs annuels de CIPREV, la CGT réclame une hausse de la part patronale pour la mutuelle.

5. Jours de carence

La CGT revendique la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie et le maintien du salaire par ALTYGO.

6. Formation professionnelle

La CGT demande une augmentation de la part employeur au budget de développement des compétences, au vu des évolutions du secteur et donc des métiers.

7. Doubles compétences

Certains professionnels disposent de diplômes non reconnus. Une reconnaissance financière est demandée pour les personnes concernées, ainsi qu’une priorité d’accès si un poste se libère.

8. Temps d’habillage-déshabillage

La CGT demande une contrepartie en temps ou en argent pour les temps d’habillage-déshabillage.

9. Jours Enfants Malade

Il est demandé que certains rendez-vous pour les enfants des professionnels soient valorisés au titre de jours enfants malades.

10. Jours de déménagement

Au titre de l’équilibre vie privée / vie professionnelle, il est demandé 2 jours de congés supplémentaires pour déménagement.

REVENDICATIONS DE LA CFDT

1. Valeur du point

Il est demandé la revalorisation des salaires de tous les salariés par une hausse de la valeur du point.

2. Evolution du SMIC

Le cas particulier des coefficients de la CCN 51 induisant une rémunération inférieure au SMIC est mise en avant. La CFDT demande une augmentation de points pour ces personnes.

3. Doubles compétences

Certains professionnels disposent de diplômes non reconnus. Une reconnaissance financière est demandée pour les personnes concernées, ainsi qu’une priorité d’embauche dès qu’un poste correspondant aux compétences est à pourvoir ; de même qu’une valorisation financière pour les « référents ».

4. Métiers en tension

La CFDT demande des mesures spécifiques pour les métiers en tension : logement, rémunération, formation, tutorat, etc.

5. Primes d’internat

La CFDT réclame la mise en place d’une prime d’internat pour les professionnels prenant leur poste à 7h00.

6. Œuvres sociales du CSE

Au vu du nombre de salariés à temps partiels et des règles budgétaires de fonctionnement du CSE, la CFDT demande une augmentation du budget des œuvres sociales.

7. Jours de carence

La CFDT revendique la suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie et le maintien du salaire par ALTYGO.

8. Congés d’ancienneté

Il est demandé une réflexion pour la création d’une semaine de congés supplémentaires sur le Pôle Adultes.

9. Accord d’intéressement

Conformément à l’engagement pris lors de la fusion, la CFDT demande l’ouverture des négociations.

En conséquence, après échanges entre les parties, il a été convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application est précisé pour chacune des dispositions ci-dessous.

ARTICLE 2. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.

Les conditions de suivi et de rendez-vous seront mises en œuvre, à la demande de l’une ou l’autre des parties, autant que de besoin.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DES SALARIES

VALORISER LES COMPETENCES ET LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre du développement des compétences des salariés et de l’évolution de leur parcours professionnel, il est décidé de mettre en place une valorisation financière pour les personnes disposant de doubles diplômes.

1. Champs d’application

Les dispositions de l’article 3.1 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO disposant de plusieurs diplômes, en lien avec l’activité de l’Association.

2. Conditions d’attribution

Le salarié devra justifier des différents diplômes obtenus en fournissant une copie de chaque diplôme au service Ressources Humaines.

La notion de filière métiers, indiquée dans l’accord de NAO précédent, est supprimée.

Par ailleurs, seront valorisés les diplômes obtenus dans le cadre d’un départ en formation conjoint et avec l’accord de l’Association. Le projet de formation sera soumis par écrit au service des Ressources Humaines. Une réponse écrite sera alors formulée et devra préciser l’éligibilité au versement de la prime au retour de formation, sous réserve de l’obtention du diplôme.

Les doubles diplômes devront permettre une mise en œuvre effective de la double compétence pour qu’une valorisation soit attribuée.

En cas d’embauche d’un salarié disposant déjà de plusieurs diplômes, celui-ci devra fournir copie des dits diplômes au plus tard le jour de son arrivée. Ces diplômes seront valorisés sous réserve de permettre une mise en œuvre effective de la double compétence.

3. Valorisation

Pour les personnes éligibles, il sera versé les indemnités mensuelles brutes suivantes :

• 10 points pour un diplôme qualifiant, certifiant, autre que les diplômes universitaires ;

• 15 points pour un diplôme universitaire.

Ce complément de points double diplôme ne sera intégré que dans le calcul de la prime décentralisée.

Il sera proratisé à l’ETP contractuel du professionnel.

4. Evolutions conventionnelles

En cas d’évolution conventionnelle prévoyant un dispositif de valorisation des doubles compétences, les présentes dispositions, traitants du même objet, prendront fin, que celles-ci soient plus ou moins favorables que les dispositions conventionnelles. Il ne pourra pas y avoir de cumul de dispositions traitants d’une même thématique.

5. Mise en œuvre

Les indemnités seront versées au 1^er jour du mois suivant la justification du double diplôme.

Pour les professionnels disposant déjà d’un double diplôme, connu ou non par l’Association, ceux-ci devront justifier (à nouveau) de la possession de celui-ci sous un mois à compter de la date de signature du présent accord. Les indemnités seront alors versées depuis le 1^er octobre 2020.

Pour les professionnels justifiant au-delà d’un mois, l’indemnité sera versée à compter du 1^er jour du mois suivant.

SOUTENIR LA REFLEXION PROFESSIONNELLE ET LES TRAVAUX DE RECHERCHE

Il a été décidé de reconnaitre les professionnels qui sont engagés dans un travail de recherche et de réflexion professionnelle.

1. Champs d’application

Les dispositions de l’article 3.2 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO.

2. Conditions d’attribution

Pour bénéficier des présentes dispositions, un professionnel doit intervenir pour le compte et sur demande de la Direction Générale. L’intervention doit avoir lieu sur le temps de travail.

Concernant la publication d’article, le professionnel concerné devra justifier de la publication d’un article rédigé par lui-même.

3. Valorisation

Pour les personnes éligibles, il sera versé les indemnités ponctuelles brutes suivantes :

• 10 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau départemental en lien avec l’activité de l’Association ;

• 15 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau régional en lien avec l’activité de l’Association ;

• 20 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau national en lien avec l’activité de l’Association ;

• 25 points pour une intervention ponctuelle lors de séminaires, colloques, concours au niveau international en lien avec l’activité de l’Association ;

• 20 points pour la publication d’un article en lien avec l’activité de l’Association.

Ce complément de points ne sera intégré que dans le calcul de la prime décentralisée.

4. Evolutions conventionnelles

En cas d’évolution conventionnelle prévoyant un dispositif de valorisation des missions complémentaires, les présentes dispositions, traitants du même objet, prendront fin, que celles-ci soient plus ou moins favorables que les dispositions conventionnelles. Il ne pourra pas y avoir de cumul de dispositions traitants d’une même thématique.

5. Mise en œuvre

Les indemnités seront versées le mois suivant la justification de l’intervention ou la publication d’article.

ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL POUR ENFANTS MALADES

Face aux demandes régulières de certains professionnels de bénéficier de jours de repos pour se rendre à des rendez-vous médicaux récurrents pour leurs enfants en situation de handicap, il a été décidé d’élargir le dispositif conventionnel de jours pour enfants malades.

Ainsi, seront éligibles au dispositif de jours pour enfants malades, dans la limite du nombre de 4 jours définis par la Convention Collective 51 (article 11.02 de la CCN) :

• Les journées d’absence demandées par un salarié pour pouvoir accompagner son enfant, reconnu ou en cours de reconnaissance par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (justificatif à fournir), à un rendez-vous chez un spécialiste, en lien avec le handicap de l’enfant.

Ces journées seront attribuées selon les mêmes critères d’âge que définis conventionnellement.

Un justificatif devra être fourni précisant que le médecin atteste de la présence du parent salarié auprès de son enfant en situation de handicap, pour un rendez-vous en lien avec le dit handicap.

Cette mesure s’applique au 1^er octobre 2020, avec effet rétroactif, sous réserve de fournir les justificatifs.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution, l’engagement avait été pris d’ouvrir des négociations sur un accord dit d’intéressement. Des dates de négociation avaient ainsi été définies. Le contexte sanitaire 2020 et la période de confinement ont malheureusement engendré le report des dates de négociation.

Pour autant, l’engagement demeure et des dates seront prochainement programmées pour l’année 2021.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX METIERS EN TENSION

3. 5. CONTEXTE

Les difficultés de recrutement évoquées dans le cadre de la NAO 2018 et de la NAO 2019 perdurent. Une amélioration est cependant constatée pour les masseurs-kinésithérapeutes.

Aussi, afin de conforter cette situation et de faire face aux difficultés demeurantes, notamment pour les orthophonistes, il a été décidé de reconduire les dispositions des NAO précitées sur les métiers en tension.

DEFINITION DES METIERS EN TENSION

Les métiers en tension sont exclusivement les suivants :

• Masseur – kinésithérapeute : coefficient 487 CCN

• Médecin généraliste ou spécialiste, médecin coordonnateur : coefficient 937 CCN

• Orthophoniste : coefficient 487 CCN

Il s’agit d’emplois particulièrement touchés par des pénuries de candidats sur le marché du travail, des postes multiples actuellement à pourvoir au sein de l’Association depuis un laps de temps certain.

Il est entendu que les métiers sur lesquels l’Association rencontrerait des difficultés de recrutement, mais ne faisant pas face à des difficultés reconnues au niveau national ne sont pas considérés comme métiers en tension.

De la même manière, des métiers reconnus comme difficiles à pourvoir au niveau national, mais pour lesquels l’Association ne rencontrerait pas de difficultés particulières, ne sont pas considérés comme métiers en tension.

Conscient de ces difficultés, l’Association ALTYGO prend la mesure de cette situation et souhaite prolonger les dispositions ci-dessous.

DISPOSITIONS

LA REMUNERATION BRUTE

1. Reprise de l’expérience professionnelle

La reprise d’expérience professionnelle à l’embauche pour le calcul du taux d’ancienneté se fera à hauteur de 100 % pour les personnes exerçant un emploi dit en tension, selon les mêmes règles que celles actuellement en vigueur au sein de la CCN 51 (expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié, à temps complet ou à temps partiel).

Pour rappel, la CCN 51 prévoit une reprise à hauteur de 30 % de l’expérience professionnelle (article 08.03.2.1). Lesdites dispositions conventionnelles seront appliquées pour les autres salariés hors emploi dit en tension.

2. Prime d’installation

Il est également convenu le versement d’une prime de 1 000 € bruts (milles euros) dite prime d’installation.

Celle-ci sera versée à toute personne nouvellement embauchée, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, sur un métier dit en tension, selon la définition précitée.

Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée au temps de travail contractuel du professionnel.

La prime d’installation sera versée aux échéances suivantes, à condition que la personne fasse toujours partie des effectifs de l’Association au moment du versement. En cas de rupture du contrat avant l’échéance du versement, la prime d’installation ne sera pas due.

• 1^er versement de 500 € bruts au bout de 6 mois de présence,

• 2^e versement de 500 € bruts au bout de 12 mois de présence.

A titre d’exemple, un salarié embauché en CDI en tant qu’orthophoniste le 1^er décembre 2020 pour 0.50 % ETP touchera :

• 250 € bruts sur sa paie de mai 2021

• 250 € bruts sur sa paie de novembre 2021

La prime d’installation ne pourra être versée qu’une fois par personne, dans le cadre de sa carrière au sein de l’association. Ainsi, une personne qui bénéficierait d’un versement de la prime à hauteur de 1 000 €, quitterait l’Association et serait de nouveau embauchée, ne pourrait prétendre au versement d’une 2^e prime d’installation.

Pour toute personne embauchée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée sur un métier dit en tension, la prime d’installation sera proratisée au temps de travail contractuel du professionnel et à la durée du contrat (renouvellement inclus).

Elle sera versée dans le cadre du solde de tout compte pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.

Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, les modalités de versement seront identiques à celles des CDI.

Les personnes en contrat à durée déterminée pourront toucher la prime d’installation dans le cadre de plusieurs contrats, mais ce dans la limite d’un montant global de 1 000 € bruts (mille euros), proratisé sur leur temps de travail contractuel, dans le cadre de leur carrière professionnelle au sein de l’association.

A titre d’exemple, un salarié embauché à temps plein pour un CDD de 3 mois touchera une prime d’installation d’un montant de 250 € bruts (1000 / 12 *3).

Par la suite, il bénéficie de nouveau d’un CDD de 4 mois, et bénéficie d’une prime de 333€ bruts (1000/12*4).

Il est de nouveau embauché en CDD pour 8 mois. La prime sera alors de 417 € bruts (1000 – 250 – 333) et non de 667 € (1000/12*8).

La prime d’installation sera soumise à cotisations patronales et salariales, et soumise à impôt.

DISPOSIF D’ACCES PRIORITAIRE A LA FORMATION

Toujours dans un objectif d’attractivité des personnes diplômées sur les métiers en tension, et au vu de spécificités pouvant exister dans nos établissements, tel que sur le secteur pédiatrique, il est mis en place un accès prioritaire à une formation diplômante ou certifiante, sous condition d’ancienneté d’un an minimum.

La formation aura pour vocation un complément de connaissances et de compétences, en lien avec le public accueilli au sein de notre Association.

Au vu des formations aujourd’hui reconnues, il est décidé un budget maximum de :

• 10 000 € pour des formations en orthophonie, tel que le DIU des troubles de l’oralité alimentaire chez l’enfant, ou le DU déglutition, comportement alimentaire de l’enfant et leurs troubles, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

• 18 000 € pour des formations à destination des masseurs-kinésithérapeutes, telles que les formations BOBATH ou LE METAYER, sans que cette liste ne soit exhaustive.

• Sur étude des coûts pour les médecins.

Le choix de la formation se fera en accord avec le Directeur de Pôle.

Cet accès prioritaire à une formation se fera dans le cadre d’une clause de dédit- formation pour une formation en dehors du plan de développement des compétences.

Par ailleurs, il est précisé qu’au sein d’une même profession, plusieurs départs ne pourront se faire en simultané, et ceci afin d’assurer une continuité des soins et de l’accompagnement. La Direction organisera le départ en formation des professionnels concernés, dans le respect de la continuité du service.

De plus, en cas de non-départ en formation d’un nouveau professionnel embauché dans le cadre des dispositions précitées, l’Association lancera un appel à candidatures internes pour que les autres professionnels du métier en tension concerné puissent se former.

Ainsi, en 2021, aucun nouveau masseur-kinésithérapeute ne suivra de formation dans le cadre de ce dispositif. Un appel à candidatures des masseurs-kinésithérapeutes sera ainsi lancé par la Direction.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAS LE CHENE VERT A PLOUHA

L’Association ALTYGO fait actuellement face à des difficultés sur l’établissement de la MAS Le Chêne Vert à Plouha.

Il a été constaté depuis plusieurs années un absentéisme élevé, un turnover important et des difficultés de recrutement. Ces constats sont faits de manière accrue par rapport aux autres établissements de l’Association ALTYGO.

Une enquête a ainsi été menée avec l’appui du Cabinet OBEA, Vous Ecouter pour Construire Ensemble, du 11 au 21 juin 2019.

Une restitution a été présentée aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel. Fort de ces constats, la Direction souhaite améliorer l’attractivité de la MAS en fidélisant et professionnalisant le personnel en place.

Il a été décidé la mise en place des dispositions ci-dessous visant à l’amélioration de l’attractivité de la MAS Le Chêne Vert à Plouha :

4. 8. Prime de conditions d’exercice

Au vu de la situation géographique de la MAS, excentrée par rapport aux autres établissements actuels de l’Association, au vu de la population accueillie sur ce site et au vu des difficultés d’exercice générées par des postes vacants, il est attribué une prime de conditions d’exercice à l’ensemble des professionnels exerçant au sein de la MAS Le Chêne Vert à Plouha.

Le coût de cette mesure est estimé à 39 000€ par an pour l’Association.

1. Champs d’application et conditions de versement

Les dispositions de l’article 5.1 concernent l’ensemble des salariés de l’Association ALTYGO intervenant contractuellement sur l’établissement de Plouha.

La durée du contrat, à temps complet ou à temps partiel, devra être d’un mois minimum pour bénéficier de la prime.

Par ailleurs, en cas de mobilité interne, amenant le professionnel a travaillé sur un autre établissement, la prime de conditions d’exercice ne serait plus due.

Cette prime n’est pas due aux professionnels intervenant ponctuellement au sein de la MAS Le Chêne Vert.

Exemple des salariés du siège ou des cadres des établissements qui sont amenés à intervenir ponctuellement sur cet établissement ; salariés d’un autre établissement intervenant ponctuellement à la MAS Le Chêne Vert dans le cadre d’un remplacement ponctuel.

2. Montant

Cette prime, d’un montant de 12 points bruts, est versée mensuellement et est proratisée à l’ETP contractuel et d’affectation du salarié.

Exemple : un professionnel disposant d’un contrat à 50%, affecté à 30% à la MAS LCV et à 20% au FAM Le Courtil de l’Ic, bénéficiera d’une prime de : 12 *0,3 = 3,6 points bruts mensuels.

En cas d’entrée / sortie en cours de mois, elle est versée au prorata temporis.

Cette prime est uniquement incluse dans l’assiette de calcul des congés payés et de la prime décentralisée.

Développement des compétences

Le nombre de poste vacant rend difficile l’accès aux formations des professionnels de la MAS Le Chêne Vert. Pour autant, c’est au sein de cet établissement que les moyennes d’âge et d’ancienneté y sont les plus faibles. Il semble donc nécessaire d’y renforcer notre investissement en terme de formation.

Par conséquent, l’Association aura une vigilance accrue à ce que les professionnels puissent être détachés de leur poste pour pouvoir se former. De même, les professionnels disposeront d’un accès prioritaire à des formations diplômantes ou certifiantes en lien avec notre secteur d’activité. Ces formations pourront se faire dans le cadre d’un dédit formation.

Elles seront validées par la Direction et le Service Ressources Humaines sur présentation d’un projet écrit de la part du professionnel.

Equilibre vie professionnelle – vie personnelle

L’enquête Vous Ecouter pour Construire Ensemble a révélé les difficultés d’organisation des professionnels au vu des plannings actuellement en place. Bien que ceux-ci aient été revus au 1^er septembre 2019, il semble nécessaire de les ajuster de nouveau.

Ainsi, les plannings seront retravaillés afin de permettre :

• Le travail 1 week-end sur 3 (actuellement 1 week-end sur 2) ;

• De diminuer le nombre d’horaires différents pour en faciliter la compréhension et l’organisation personnelle ;

• Une meilleure équité dans les roulements entre les uns et les autres.

La mise en place de ces plannings est prévue à compter du 1^er janvier 2021.

Cette mesure amène l’Association a créé un poste supplémentaire dans l’accompagnement du quotidien (coût estimé à 35K€ par an). Ce poste sera ouvert en CDD dans un premier temps pour faire face à un besoin temporaire, ne correspondant pas à un emploi permanent au sein de l’établissement. Un bilan sera réalisé au bout d’un an de fonctionnement des nouveaux plannings. Ce poste pourra alors être pérennisé en cas de bilan positif et de validation de l’organisation mise en place.

L’ensemble de ces mesures a vocation à stabiliser la situation de la MAS Le Chêne Vert. En fidélisant et recrutant de nouveaux professionnels, le recours aux agences intérim devrait se réduire. En conséquence, l’Association se donne comme objectif de réduire les dépenses intérim d’ici au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Cet accord sera également disponible par voie d’affichage et via Ennov.

Fait en 5 exemplaires

A Plérin, le ....................

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Mme XXX Mme XXX

CGT Directrice Générale

M. XXX

CFDT