Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez C.I.B. - COOPERATIVE IMMOBILIERE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

1. La Société SACICAP COOPERATIVE IMMOBILIER DE BRETAGNE au capital variable de 1 177 800 €, dont le siège social est sis 4 rue des Lycéens Martyrs. 22000 SAINT-BRIEUC, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 55B 41 ayant pour numéro SIRET 77745615300033

   Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

   Et

   Les salariés de la Société ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

   Il est conclu le présent accord instituant un compte épargne-temps en application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

   ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps a pour but de permettre aux salariés d’épargner des périodes de congés ou de repos non pris avec pour objectif de donner plus de flexibilité aux salariés dans la gestion de leurs absences et favoriser ainsi l’équilibre vie privée - vie professionnelle en fonction des évènements de la vie.

Le compte épargne-temps est mis en œuvre conformément à la loi et permet aux salariés de :

• De gérer leur temps de repos afin d’en conserver le bénéfice pour une absence ou un projet de longue durée

• De se constituer une épargne notamment en vue de la retraite

• De gérer la fin de carrière par une baisse d’activité ou une fin d’activité anticipée

• D’obtenir la monétisation de jours de repos pour faire face aux évènements de la vie et renforcer le pouvoir d’achat

  11. ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Des jours de congés payés ; Il s’agit des congés de la 5^ème semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté)

Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) 

Des jours de repos accordés aux cadres ou salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours, ou des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait (journée ou demi-journée)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 21 jours par an.

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçus par le salarié à la date du déblocage.

Date d’alimentation du CET en jours de repos

Les salariés pourront se manifester pour alimenter leur compte en jours de repos à leur convenance.

Le salarié devra adresser un courrier ou un courriel avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines au moyen de la fiche ad hoc.

4.2 Alimentation du compte par des éléments en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments en argent suivants :

— de la prime d'intéressement conformément à l’accord d’intéressement

— des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise à l'issue de leur période d'indisponibilité

Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par la formule suivante :

Temps de repos = salaire mensuel (salaire de base + ancienneté) / horaire mensuel * somme placée

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Exemple : prime d’intéressement 2500 euros et rémunération de 2300 euros

2300 / 151.67 heures = taux horaire de 15.16 euros

15.16 euros (taux horaire) *7 heures = 106.12 euros soit la valorisation d’1 jour

2500 / 106.12 = 23.56 soit 24 jours de repos

Les jours de repos seront valorisés selon la rémunération à la date de déblocage.

Date d’alimentation du CET en éléments financiers

Le salarié devra adresser un courrier ou un courriel avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines au moyen de la fiche ad hoc dans les 15 jours du versement des sommes d’intéressement.

4.3 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret. Il s’agit du montant maximum garanti par l’AGS. (Article D.3253-5 du nouveau code du travail). La valeur excédant ce plafond devra être liquidée.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

Tous les droits issus tant de l’alimentation en jours de repos qu’en argent peuvent être débloqués pour indemniser un congé tel que présenté ci-après.

5.1 Nature des congés pouvant être indemnisés

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Il est rappelé que le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence sauf pour les absences de moins de 7 jours ouvrés.

Toute demande de congé devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception dans un délai avant la date de départ fixé ou de mise en œuvre souhaitée du temps partiel :

• Pour un congé d’une durée < 7 jours préavis de 1 jour avant le départ

• Pour un congé d’une durée >= 7 jours et <= 1 mois : préavis de 7 jours avant le départ

• Pour un congé d’une durée > 1 mois et < ou = 6 mois : préavis de 3 mois avant le départ

• Pour un congé d’une durée > 6 mois : préavis de 6 mois avant le départ

Le délai applicable à la demande s’apprécie à la date de réception du courrier à la Direction des Ressources Humaines. Le délai de préavis est exprimé en jours ouvrés.

Ce délai pourra être réduit pour faire face aux évènements familiaux (enfant malade) ou en cas de force majeure (exemple : congé pour accompagnement en fin de vie).

La réponse devra être faite par accord exprès. La réponse devra être faite dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande pour les absences supérieures à 1 mois.

Par ailleurs, un report de la prise du congé pourra être opposé au salarié pour des raisons liées au fonctionnement de la Société (compte tenu notamment du nombre de salariés absents de la Société sur la même période ou en raison d’un surcroît d’activité au sein du service du collaborateur, et ce, quel que soit le motif d’absence).

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : La journée de congé est valorisée en fonction du salaire à la date de prise du congé ; Il s’agit du salaire mensuel brut de base et incluant la prime d’ancienneté (hors part variable, hors primes exceptionnelles, hors prime d’astreinte).

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 6 - MONETISATION

Les congés issus de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés.il est interdit de payer le congé légal au salarié.

Tous les autres jours de repos placés sur le CET ou les placements en argent peuvent être monétisés pour les utilisations ci-après.

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

1. Alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d'épargne d'entreprise

Le salarié qui décide d’utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d’épargne pourra le faire :

 au profit du plan d’épargne entreprise (PEE) ;

 au profit du plan d’épargne retraite collectif (Perco).

2. Contribuer au financement des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

6.3 Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)

Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite.

6.4 Pour obtenir un complément de rémunération

Le salarié pourra débloquer ses droits placés sur le CET dans la limite de 5 jours par an afin de se constituer un complément de rémunération.

6.5 Les cas de déblocages anticipés

Le salarié pourra débloquer de façon anticipée son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Achat de la résidence principale

• Travaux dans la résidence principale (installation ou changement du mode de chauffage, travaux d’isolation et tous travaux concourant au développement durable)

• Travaux d’extension de la résidence principale

Le salarié devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception accompagnée du justificatif ad hoc.

En cas de déblocage anticipé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

ARTICLE 7 – DONS DE JOURS

Depuis la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 avec l’accord de leur employeur, les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues qui ont besoin de s’absenter pour s’occuper de leur enfant gravement malade.

Le salarié bénéficiaire du don de jours doit être un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les salariés peuvent également renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16, et ce conformément à l’article L.3142-25-1 du Code du travail.

Un salarié peut renoncer à tous les types de jours de repos, y compris ceux affectés sur son compte épargne temps (RTT, congés d’ancienneté à l’exclusion de la 5^ème semaine de congés payés.).

Afin de faire dons de jours de repos, le salarié demandera le déblocage de jours épargnés sur son compte épargne-temps auprès de la Direction des Ressources Humaines qui les affectera auprès du bénéficiaire de façon anonyme.

ARTICLE 8 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Pour rappel, les congés issus de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés.

Le CET pourra être liquidé en tout ou partie et donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, dès la survenance de l’un des événements suivants :

 Mariage ou Pacs du salarié

 Naissance ou adoption d’un enfant par le salarié

 Divorce du salarié, dissolution de PACS

 Placement en invalidité par la sécurité sociale du salarié ou de son conjoint ou partenaire, ou d’un enfant du salarié

 Décès du conjoint ou du partenaire du salarié

 Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du salarié

 Acquisition de la résidence principale par le salarié

 Participation à une augmentation de capital de l’entreprise

 Situation de surendettement

La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée dans les 3 mois de l’événement à la DRH.

ARTICLE 9 – CLOTURE DU COMPTE

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 10 des présentes, la clôture du CET.

Dans ce cas, les droits non utilisés du CET sont automatiquement liquidés et réglés au salarié lors de l’établissement de son solde de tout compte.

Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 10 – TRANSFERABILITE DES DROITS

En cas de mobilité au sein d’une autre entreprise du groupe CIB les droits capitalisés sont transférables chez le nouvel employeur s’il dispose d’un contrat de même nature. Le salarié devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines avant son embauche.

ARTICLE 11 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

A titre d’information, le régime social et fiscal est le suivant à ce jour. Il est susceptible d’évoluer.

Régime social

Indemnité compensatrice issue de l’alimentation en repos ou salaire  soumise aux cotisations sociales

Indemnité compensatrice issue de l’épargne salariale :

Soumise aux cotisations sociales

Exonération de CSG- CRDS déjà prélevées lors du versement des primes

Les droits utilisés pour alimenter un Perco ou un régime de retraite supplémentaire qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, dans la limite de 10 jours par an. (C. trav., art. L. 3152-4 et L. 3343-1 Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008, fiche n° 13, 3.2.2)

Cette exonération ne vise pas :

• La cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;

• La contribution solidarité autonomie ;

• La contribution au FNAL ;

• La CSG et la CRDS à la charge du salarié.

Lettre-circ. ACOSS n° 2008-088, 18 déc. 2008

Régime fiscal

 Indemnité compensatrice soumise à impôt sur le revenu sauf pour les sommes issues de plans d’épargne salariale (après périodes de blocage) et les droits transférés vers un PERCO (10 jours / an) ou un contrat de retraite de retraite supplémentaire qui revêt un caractère collectif et obligatoire (article L.911-1 de la sécurité sociale).

La prime d’intéressement est soumise à CSG et CRDS lors de son versement au salarié. Elle n’a pas à y être soumise à nouveau lors de son utilisation pour indemniser un congé dans le cadre du CET.

ARTICLE 12- INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an au moyen d’une fiche individuelle récapitulative.

ARTICLE 13 -REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi,

Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Soit, un procès- verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce cas, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 14 -SUVI, INTERPRETATION ET RENDEZ-VOUS

14-1 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

 Un membre de la Société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne

 L’employeur (Direction et Direction des Ressources Humaines)

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

14-2 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

 Un membre de la Société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne

 Un élu du CSE 

 L’employeur (Direction et Direction des Ressources Humaines)

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

14-3 RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 15 -DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à DIRECCTE (téléprocédure) et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord sera diffusé aux salariés par messagerie.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 juillet 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Les salariés de la Société,

Monsieur

Directeur Général Adjoint

LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE