Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par Le Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CFDT

• CGT

• FO

• SNECA / CGC

• SUDCAM

d’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.

Ainsi l'article 9 - 2°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit au titre des dispositions transitoires que si le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont légalement prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017).

Il est par ailleurs expressément précisé que la durée des mandats peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.

En l’espèce, suite aux précédentes élections professionnelles, les mandats des élus au Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ainsi que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) viennent à échéance au 22 décembre 2017, sans qu’un protocole d’accord préélectoral ait été conclu avant le 23 septembre dernier.

C’est dans ce cadre que conformément aux dispositions précitées les parties ont convenu expressément les dispositions ci-dessous, étant précisé que la consultation du CE a eu lieu le 19 décembre dernier sur le projet du présent accord.

Article 1 : Prorogation des mandats – durée

Les parties conviennent expressément de proroger, au-delà du 31 décembre 2017, les mandats :

• des représentants du personnel au Comité d’entreprise (titulaires et suppléants)

• des délégués du personnel (titulaires et suppléants)

• des membres du CHSCT

L’ensemble des autres mandats découlant de ces instances tels que les mandats de représentant du personnel au Conseil de Discipline, au Conseil d’Administration, au CCPMA sont prorogés pour les mêmes délais.

Cette prorogation prendra fin le 30 novembre 2018, date à laquelle les parties conviennent au plus tard de la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 30 novembre 2018.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de /l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ploufragan, le 29/12/ 2017

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

CFDT

CGT

FO

SNECA/CGC

SUDCAM