Accord d'entreprise "Accord annuel sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor

représentée par son de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT

représentée par

CGT

représentée par

FO

représentée par

SNECA CFE - CGC

représentée par

SUDCAM

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les réunions suivantes se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail : le 20 décembre 2018, 18 janvier 2019, et le 8 février 2019.

Une dernière réunion de clôture a été organisée le 14 mars 2019 afin de présenter les dispositions du présent accord.

Au cours de ces échanges, plusieurs éléments de contexte ont été rappelés à savoir notamment :

• Le contexte économique et plus particulièrement le contexte concurrentiel renforcé sur le marché des banques en ligne,

• La disposition conventionnelle fixant à 1,55 % de la masse salariale l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité,

• Les augmentations régulières des RCE ayant permis de couvrir l’inflation,

• Une rentabilité d’exploitation affectée par un environnement de taux bas persistant.

• L’évolution de la règlementation à venir en matière d’exigence de fonds propres pour les établissements de crédit.

A l’issue de ces réunions, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 – Revalorisation de la rémunération conventionnelle de l’emploi, de la rémunération des compétences professionnelles, et de la rémunération des compétences individuelles.

Les parties conviennent de revaloriser l’enveloppe d’augmentation conventionnelle au titre de l’année 2019 à hauteur de 1,70% de la masse salariale.

Par ailleurs, il a été convenu de l’attribution de RCI pour les salariés effectuant une mobilité fonctionnelle et/ou géographique à niveau de responsabilité équivalent au cours de l’année 2019. Le montant de cette attribution correspondra aux garanties d’accroissement de la rémunération conventionnelle appliquée lors d’une prise de responsabilité (application de l’augmentation minimum conventionnelle par catégorie).

Sont exclues de ce dispositif toutes les mobilités disciplinaires.

Enfin, les parties s’engagent dans le cadre d’une politique d’attribution des RCP pour atteindre un taux d’expert de 25% à la fin de l’année 2020 (21,5% d’expert à fin 2018).

Article 2 – Enveloppe de prime exceptionnelle

Les parties conviennent d’octroyer une enveloppe d’un montant de 20 000 € dédiée aux primes exceptionnelles. Les modalités d’attribution seront convenues entre les parties signataires de l’accord au cours d’une réunion technique à organiser en novembre 2019.

Article 3 – Revalorisation de la participation patronale aux tickets restaurant pour les salariés du réseau

Les parties conviennent de revaloriser la participation patronale aux tickets restaurant du réseau à hauteur de 4,90 € à compter du 1er avril 2019.

Article 4 – Revalorisation des montants journaliers de frais de garde

Les parties conviennent de porter les montants journaliers de prise en charge des frais de garde comme suit :

• 4€ pour les enfants de moins de 3 ans,

• 2€ pour les enfants de 3 à 6 ans.

Article 5 – Revalorisation de prise en charge par l’entreprise des indemnités kilométriques

Les parties s’entendent sur la nécessité de revaloriser le montant pris en charge par l’entreprise au titre des frais kilométriques. En conséquence le montant forfaitaire de remboursement des frais kilométriques est porté à 0,48€ par kilomètre.

Cette mesure prendra effet pour les frais déclarés à compter du 1^er avril 2019.

Article 6 – Revalorisation des pesées de postes en fonction de l’évolution des métiers

Les parties s’accordent pour continuer la politique de révision des classifications liée à l’évolution des métiers. Au titre de l’année 2018, 11 revalorisations de poste ont été effectuées. Au titre de 2019, le processus de revalorisation de poste doit être poursuivi.

Article 7 – Garantie conventionnelle

Les parties conviennent qu’une étude réalisée par le Direction des Ressources Humaines soit conduite sur les situations qui n’auraient pas fait l’objet de la garantie conventionnelle. Un engagement est pris pour que soient traités 20% des salariés non éligibles à la garantie conventionnelle au titre de l’année 2019.

Article 8 – Ouverture de négociations

Les parties s’entendent à ouvrir des négociations sur un certain nombre de sujets, hors périmètre des présentes NAO, à savoir :

• Le travail déplacé. La Direction et les Organisations Syndicales, ayant acté du niveau d’attente des salariés sur cette thématique, conviennent de tout mettre en œuvre afin que les négociations aboutissent, dans toute la mesure du possible, avant la fin de l’année 2019, permettant, le cas échéant, une mise en œuvre au début de l’année 2020,

• Compte Epargne Temps : ouvrir des négociations sur l’adaptation du dispositif existant aux salariés en fin de carrière.

Article 9 – Temps de travail

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relatives au temps de travail.

Les parties renouvellent leur volonté d’application de l’accord du Crédit Agricole des Côtes d’Armor relatif au temps partiel du 10 mai 2012.

Article 10 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions et accords en vigueur en matière de plan d’épargne entreprise, de PerCo, de participation et d’intéressement.

A ce titre, les parties rappellent l’application des accords ci-dessous :

• L’accord du 12 octobre 2001 relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que des avenants conclus ultérieurement,

• L’accord du 5 janvier 2011 relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective ainsi que son avenant du 17 mai 2016,

• L’accord du 27 juin 2005 relatif à la participation et son avenant du 3 décembre 2008,

• L’accord du 9 juin 2017 relatif à l’intéressement des salariés au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Article 12 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ploufragan, le

Les Délégués Syndicaux LE DIRECTEUR GENERAL

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour le SNECA CFE-CGC

Pour SUDCAM