Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par sa Directrice Générale,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SNECA / CGC représentée par

• SUDCAM représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• Du compte épargne temps (CET) tel qu’il existe d’ores et déjà en application de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole Mutuel, intitulée « Durée et organisation du temps de travail » ;

• De l’accord local sur le Compte Epargne Temps du 17 mai 2016 conclu pour une durée indéterminée, que les parties ont souhaité réviser ;

• De l’accord local sur les négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (NAO) signé le 15 mai 2020.

ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU CET

Conformément aux dispositions de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole Mutuel, tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps :

• des jours de congés payés légaux (cinquième semaine uniquement) ;

• des jours de repos (AJC).

ARTICLE 1.1 – Situation Générale

Les jours de repos épargnés par les salariés (hors situation de l’article 1.2) ne peuvent pas excéder 10 jours par année civile. Le Compte Epargne Temps est plafonné dans ce cadre à 10 jours de congés.

ARTICLE 1.2 – Situation Particulière

A titre d’exception, les parties conviennent que pour permettre aux salariés de plus de 55 ans de préparer leur départ à la retraite, le plafond de jours pouvant être épargnés dans le compte épargne temps est porté à 60.

Les salariés de 55 ans et plus pourront stocker des jours dans les conditions rappelées ci-dessus sans pouvoir dépasser 10 jours par an.

Les parties conviennent que ce dispositif est dédié à l’anticipation du départ à la retraite. Il est également convenu que l’anticipation du départ ne doit pas se faire au détriment de la bonne organisation de l’activité du service ou de l’agence.

Par conséquent, les jours épargnés au-delà de 10 jours ne pourront faire l’objet que d’une utilisation sous forme de jours de congés, sans possibilité de paiement, sauf rupture du contrat de travail intervenant avant la date de départ à la retraite.

La gestion de ces droits inscrits dans le compte épargne temps n’est pas affectée par le présent accord.

ARTICLE 1.3 – Alimentation du CET avec le 13ème mois pour les salariés de 55 ans et plus

Tous les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent décider d’alimenter leur Compte Epargne Temps par le placement de l’intégralité de leur 13^ème mois (salaire différé prévu par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole).

Les sommes ainsi versées sont immédiatement converties en jours selon la formule suivante :

Nombre de jours = montant du 13^ème mois / taux journalier au moment du versement.

Les parties conviennent que l’alimentation du CET via le versement du 13^ème mois est complémentaire au versement des 10 jours de repos prévus à l’article 1.1 et ne viendra pas amputer ce plafond annuel.

ARTICLE 2 – UTILISATION DES JOURS PLACES DANS LE CET

Pour les salariés dont la situation est décrite à l’article 1.2 du présent accord, les parties conviennent du nécessaire équilibre entre la possibilité offerte au salarié de pouvoir anticiper son départ en retraite et l’organisation de l’activité au sein de son équipe et de son remplacement.

Par conséquent, les salariés souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite et utiliser les jours épargnés dans leur compte épargne temps pourront anticiper leur départ physique de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois.

Le Service RH pourra recevoir les salariés concernés afin d’étudier avec eux toutes les possibilités pour organiser leur départ à la retraite dans le respect des modalités évoquées ci-dessus.

En tout état de cause, le Service RH analysera chaque situation afin de permettre un équilibre entre le souhait de départ du salarié et l’organisation des modalités de départ.

ARTICLE 3 – TRANSFERT DES DROITS ACQUIS VERS UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER)

Tout salarié a la possibilité d’utiliser ses droits inscrits au CET pour alimenter le Plan d’épargne retraite tel qu’existant au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor en application de l’accord collectif du 5 janvier 2011, modifié par l’avenant du 17 mai 2016.

Ce transfert de jours ne peut intervenir que dans la limite de 10 jours par année civile, après déduction faite des éventuels jours de CET préalablement payés.

Le transfert de jours ne peut se faire que par un nombre entier de journées et non par quantième de jours.

La campagne de transfert aura lieu annuellement.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il se substitue à l’accord relatif au CET du 17 mai 2016 qui cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il est convenu entre les parties d’ouvrir des négociations sur cette thématique 3 mois avant l’expiration du présent accord, soit au mois d’octobre 2023.

Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires et la direction pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

3. ARTICLE 5 - DEPOT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PLOUFRAGAN, le

La Directrice Générale

Les Organisations Syndicales :

 CFDT

 CGT

 FO

 SNECA/CGC

 SUDCAM