Accord d'entreprise "accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dansle cadre de la loi du 24 decembre 2018 portant mesures d'urgence economiques et sociales" chez ASS EDUCATIVE L ENVOL (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018

PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

- L’Association Educative « l’Envol »,

3 place Saint Pierre, Saint Brieuc,

Représentée par le directeur de l’Association « l’Envol »

D’une part,

ET :

- Le délégué syndical CFDT, de la Maison d’Enfants « l’Envol »,

D’autre part.

Préambule :

Soucieuse des conditions de travail de ses salariés, l’Association « l’Envol » souhaite valoriser et reconnaître la qualité de travail des professionnels engagés quotidiennment auprès des enfants et adolescents qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions.

Pour ce faire, elle se saisit de la proposition d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat inscrite dans la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de la non prise en compte de cette prime sur le budget alloué par le Département, l’Association assume l’intégralité du financement sur ses fonds propres par une subvention versée à l’Etablissement.

Ce présent protocole répond à la possibilité offerte par la loi de négocier les modalités inhérentes au versement de la prime dans le cadre d’un accord collectif conclu avant ou après le 31 Janvier 2019 avec un versement, au plus tard, au 31 Mars 2019

Article 1 – Salariés bénéficiares :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération totale de moins de 53 944,80€ brut.

Article 2 – : Montant de la prime :

Le montant de la prime sera fixé selon deux critères :

1^er critère : Modulation selon le niveau de rémunération :

La prime s’élève à :

• 150 euros pour les salariés ayant un coefficient selon la Convention Collective de 1966 inférieur ou égal à 500 ;

• 100 euros pour les salariés ayant un coefficient selon la Convention Collective de 1966 compris entre 500 et 665 ;

• 70 euros pour les salariés ayant un coefficient coefficient selon la Convention Collective de 1966 supérieur à 665.

2^ème critère : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 :

La prime est calculée proportionnellement au temps de présence effectif sur l’ensemble de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée « prorata temporis » (selon le temps de présence effectif).

Article 3 – Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, concomitamment aux bulletins de salaire du mois de Mars.

Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision :

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, la durée de ce protocole est limitée à l’octroi de cette prime, soit au 31 mars 2019.

Dans le cas ou le Gouvernement déciderait d’un renouvellement d’une prime de pouvoir d’achat les années à venir selon des conditions proches ou identiques, ce protocole ferait alors l’ojet d’une révision.

Fait à Saint Brieuc, le 14 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical CFDT, de la Maison d’Enfants « l’Envol »,

L’Association Educative « l’Envol »,

3 place Saint Pierre, Saint Brieuc,

Représentée par le Directeur de l’Association « l’Envol »