Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Economique et Social" chez ADALEA (Siège)

ELECTIONS 2019

Entre :

D’une part :

L’Association ADALEA

représentée par président, sur délégation , Directeur

située 50 rue de la corderie 22000 Saint Brieuc (siège social) / SIREN : 777459173

D’autre part :

Le Syndicat Départemental C.F.D.T. des services de santé et des services sociaux des Côtes d’Armor, représenté par

L’Union Départementale C.G.T. – Force Ouvrière, représentée par

ACCORD DU   RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN D’ADALEA  

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 transforme les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Economique et Social au sein d’ADALEA.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association ADALEA.

Ses dispositions s’appliqueront à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

2. Le calendrier et processus électoral

La date précise des élections {1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP), en application des dispositions légales.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le PAP.

3. Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le Comité Social et Economique au niveau d’un seul établissement de l’association en retenant la notion d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L.2313-4 du Code du travail).

Compte tenu du fait que les établissements n’ont pas l’autonomie de gestion, il est convenu qu’ils soient tous rattachés à la structure pilote située rue de la Corderie à Saint-Brieuc.

4. Nombre et composition des collèges électoraux

Collèges électoraux

Lors de cette élection, il est proposé une représentation en 1 collège unique.

Nombre de représentants au CSE

Compte tenu des effectifs d’ADALEA (89,97 ETP) le nombre de membres est fixé à

5 Titulaires et 5 Suppléants.

5. Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans mais le Protocole d’Accord Préélectoral pourra le ramener à trois ans. Compte tenu des effectifs d’ADALEA, il ne sera pas appliqué de limitation du nombre de mandats pour les élus.

6. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission SSCT est obligatoire dans les établissements d’au moins 300 salariés. L’association comportant moins de 300 salariés, les prérogatives liées à la « Santé Sécurité et hygiène conditions de travail » sont dédiées au CSE.

7. Les autres Commissions

Les commissions sont obligatoires dans les entreprises de 300 salariés et plus. Toutefois, il existe au sein de l’association une commission formalisée par un accord d’entreprise (accord N° 12 du 16 décembre 2010 « accord sur les risques psychosociaux et avenant 12-1 « Avenant accord sur la prévention des risques psychosociaux et le développement du bien-être et de la qualité de vie au travail » du 11 décembre 2015.

La Direction décide de maintenir cette commission. Lors de la prise des mandats, la révision de cet accord sera mise à jour par avenant.

8. Fonctionnement du CSE : Composition, réunions, formation

La composition des CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dument mandaté. Il peut être, assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative (art. L. 2315-23 du Code du travail).

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs du CSE conformément aux principes définis ci-après.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et un trésorier, un trésorier adjoint parmi ses membres,

Périodicité et temps passé aux réunions ordinaires du CSE

Le nombre annuel de réunions du CSE est de huit par an soit une périodicité d’une fois tous les mois et demi. Ce calendrier pris en séance est transmis aux responsables de pôles par la direction pour qu’ils puissent organiser les absences des représentants du personnel. Les réunions préparatoires CSE font également l’objet d’une planification semestrielle transmise aux responsables de pôles par la (le) secrétaire CSE.

Au moins 4 de ses réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au besoin à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE des réunions extraordinaires pourront être programmées.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants qui ne siègent pas de droit seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. En dehors de l’absence d’un titulaire, les suppléants pourront siégés en alternance (une fois sur deux par moitié), les modalités seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Heures de délégation et utilisation

Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, fixé à 20 heures/élus titulaires pour 5 élus titulaires.

Lors de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE remettront à leur hiérarchie directe un Bon de Délégation. Le Bon de Délégation ne constitue pas une autorisation préalable de la hiérarchie. Il est nécessaire à la bonne marche du service.

Les heures de délégation sont annualisées et cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant du personnel au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.  L’employeur doit être informé de l’utilisation de ces heures si possible 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Pour les représentants au forfait jour, il est prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement

L’employeur ou son représentant dument mandaté convoque par messagerie électronique (e-mail professionnel) et/ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté, et le ou la secrétaire. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y seront inscrites de plein droit par le président ou le ou a secrétaire en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour est communiqué par messagerie électronique (e-mail professionnel) et/ou par courrier, aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Formation

Les membres du CSE élus bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours maximums.

9. MOYENS DU CSE

Budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’association telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution pour financer les activités sociales et culturelles s’établira dans le même rapport que l’année N-1 2018 soit 1.25% de la masse salariale brute de l’association telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

Versement des budgets 

La subvention de fonctionnement (0.2 % de la masse salariale brute), ainsi que la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles (1.25 % de la masse salariale brute), seront versées par virement bancaire mensuel.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques

Les membres élus et les représentants syndicaux du CSE bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux où exercent les professionnels de l’association ADALEA.

Les locaux

Les modalités restent inchangées quant à la mise à disposition du local, du mobilier et des équipements des précédentes instances du personnel.

Le local mis à disposition est fermé à clef, il est situé au 3ème étage du siège de l’association au 50, rue de la Corderie à Saint Brieuc.

Le local est équipé et aménagé conformément à la réglementation. Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein l’association.

Le matériel informatique Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. Ils ont également des tablettes à leur disposition (matériel du CE actuel).

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’association.

Une messagerie électronique comme outil de communication est mise à disposition. Il sera prévu de modifier l’adresse de messagerie actuelle pour l’adapter aux nouvelles instance tel que suit :

cse@adalea.fr

Une communication à destination des salariés sur le changement de coordonnées mail des représentants du personnel sera effectuée à la prise de la mandature.

Accès aux information en début de mandature

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economiques et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder au documents utiles à l’exercices de leurs attributions.

ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE

10. CHAMP D’APPLICATION / DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée de 4 ans à la date de sa signature.

A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé.

« Article L2261-7 : Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. « 

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifié par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord. Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.

11. DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Ce délai peut être inférieur si les parties signataires sont unanimement en accord.

« Article L2261-9 : La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. » 

Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir/ de la date d’expiration du préavis, sauf décision contraire et unanime des parties.

Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance du dit délai.

12. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par L’association, au Directeur de la DIRECCTE UT 22 (un support papier / un support électronique), un exemplaire aux prud’hommes.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

A l’interne l’accord sera remis à chaque partie signataire, aux représentants du personnel, à l’ensemble des salariés sur l’intranet.

Fait à Saint-Brieuc, le 07 janvier 2019

Directeur de l’Association Déléguée syndicale CGT-FO Délégué syndical CFDT