Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES de la DELEGATION DU PERSONNEL au CSE" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
Cet accord signé entre la direction de CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR et le syndicat CFDT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A02218003242
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMO
Etablissement : 77746133600029
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX au CSE (2018-02-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06
Accord d’Entreprise relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique |
Entre :
D’une part,
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
Représentée par xxxxxxxxxxxxx Directrice,
Et
D’autre part,
L’Organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus dans le cadre des élections professionnelles de 2018.
Article 2 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2018.
Il entrera en vigueur le jour de l’installation du Comité Social et Economique.
Il sera renégocié lors de la préparation des élections professionnelles de 2021.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de la seule organisation syndicale représentative dans l’organisme suite aux dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 6 Février 2018
En 3 exemplaires originaux
Pour la Caf des Côtes d’Armor Pour l’Organisation syndicale CFDT
La Directrice, Le Délégué Syndical,
xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
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