Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez AMF - DOMICILE ACTION (Siège)

Procès-Verbal

Négociations annuelles 2021

Réunions du 15 octobre et du 26 novembre 2021

Réunion du 15/10/2021 : Début de la réunion : 14h10 Fin de la réunion : 16h00

Réunion du 26/11/2021 début de la réunion : 14h00 fin de la réunion : 16h00

Etaient présentes :

• CFDT :

• Domicile Action Armor :, directrice et, responsable des ressources humaines

• Salariée :

Ordre du jour :

1. Rémunération et temps de travail

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT

Rémunération et temps de travail

Heures mobilisables

Pour un temps plein, le planning d’heures mobilisables correspond à 35heures. Les heures mobilisables peuvent conventionnellement être portées à 40h (proratisées pour les temps partiels).

En dehors de ces heures, les salariées ne sont pas à la disposition de l’employeur. A contrario, pendant les heures mobilisables, les salariées sont en situation de travail et réalisent les interventions sollicitées par l’employeur.

Astreinte

Aujourd’hui, il n’existe pas d’astreinte le matin avant 8h00 ni le midi, ni entre 17h et 20h30 en semaine. Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor et les intervenantes souhaitent que les plages d’astreintes couvrent les horaires d’intervention. En conséquence, l’élargissement des plages d’astreinte est prévu dès janvier 2022 avec un test pour démontrer la pertinence de la plage 7h30-8h pendant le premier trimestre 2022.

Plage d’indisponibilité : ½ journée AVP

L’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoir une plage d’indisponibilité pour les salariés à temps partiel ; ce qui n’est pas le cas pour les salariés à plein temps. Compte-tenu de l’amplitude horaire des intervenants (11h selon l’ATT), une plage d’indisponibilité d’une ½ journée par semaine est sollicitée.

Pour permettre de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariées d’intervention, 1/2 jour sans intervention par semaine est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

• La ½ journée est fixée par la supérieure hiérarchique, après avoir entendu la proposition de la salariée concernée.

• La ½ journée n’est pas cumulable avec d’autres aménagements d’emplois du temps négociés préalablement

• La ½ journée pourra ne pas être maintenue pendant les périodes de vacances scolaires pour assurer les besoins du service.

• Cette nouvelle organisation est testée pendant 1 trimestre. Les conséquences sur la gestion des plannings seront analysées afin de valider ou pas la poursuite de cet aménagement

• La ½ journée et nommée ½ jour AVP pour Aménagement de la Vie Personnelle.

• Mise en œuvre au 01/01/2022

Absence imprévue

En cas d’absence imprévue, les intervenantes à domicile contactent elles-mêmes le premier usager chez qui elles doivent se rendre pour informer de leur absence ; elles passent ensuite le relai au bureau qui informe les usagers suivants et qui organise si possible un remplacement.

Avenant 43 de la convention collective BAD

Rémunération et échelon 3 : l’avenant 43 impose qu’un entretien d’évaluation soit réalisé en amont d’un changement d’échelon ou de degré. L’application de l’avenant est effective depuis 15 jours et les cadres de l’association ne sont pas formées à la réalisation des entretiens d’évaluation. Les financeurs étudient également les surcouts générés par l’application de l’avenant 43, sur l’année 2021 mais également sur l’année 2022. En conséquence, l’association n’est pas en mesure de positionner des salariées en échelon3 à la date du 01/10/2021. Cet état de fait pourrait évoluer en fonction des dispositions des financeurs.

Fiche de poste : chaque salariée a reçu sa fiche de poste avec la notification de son reclassement dans la nouvelle grille de l’avenant 43. Le nota bene de la fiche de poste mentionne « La description ci-après n'est pas limitative. En fonction des besoins de l’association, des missions/activités supplémentaires peuvent être confiées au salarié. ». Ce NB peut être remplacé par « peut évoluer en fonction des besoins de l’association».

Fiches métiers : elles sont consultables en salle du personnel.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie Travail

Droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion doit « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Chaque salariée a le droit de ne pas être connectée à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et ainsi, de ne pas répondre aux sollicitations en dehors des heures de travail et/ou des heures mobilisables.

Procès-verbal approuvé le 26 novembre 2021

Pour l’employeur Pour le syndicat

La directrice La déléguée syndicale CFDT