ACCORD D’ENTREPRISE

Compte épargne-temps

Entre les soussignés :

L’association SOLIHA Côtes d’Armor, dont le siège social est situé au 4 avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 20336 - 22193 PLERIN Cedex représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée « l’Association »,

Et

La CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, habilitée à signer les présentes;

Ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale »,

Il est conclu le présent accord:

SOMMAIRE

1. Objet 3

2. Salariés bénéficiaires 3

3. Ouverture et tenue de compte 3

4. Alimentation du compte 3

a) Alimentation du compte en jours de repos 3

b) Alimentation du compte par des éléments de salaire 4

c) Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur 4

d) Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié 4

e) Plafonds globaux 4

5. Gestion du compte 5

6. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5

a) Nature des congés pouvant être pris 5

b) Rémunération du congé 5

c) Reprise du travail 6

7. Utilisation du compte pour se constituer une épargne 6

8. Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 6

a) Liquidation annuelle 6

b) Liquidation exceptionnelle 6

9. Périodes de baisse d’activité 7

a) Alimentation du CET en cas de baisse d’activité 7

b) Utilisation du CET en cas de baisse d’activité 7

10. Cessation et transfert de compte 7

11. Information du salarié 8

12. Période transitoire 8

13. Durée de l'accord, suivi, révision, dénonciation 8

14. Dépôt et publicité 8

ANNEXE 1 – Formulaire de demande d’alimentation du CET 9

ANNEXE 2 – Formulaire de liquidation du CET 10

Préambule

Cet accord répond à la volonté de L'Association et de l'Organisation Syndicale d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos au sein de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

L'Association et l'Organisation Syndicale conviennent que, d’une part, l’activité de l’entreprise étant pour partie saisonnière, il est parfois difficile de prendre des congés ou RTT, et que d’autre part, les salaries peuvent avoir des projets personnels nécessitant une capitalisation de jours de repos pour en bénéficier de manière différée ou immédiate sous forme de congé ou de rémunération.

Cet accord collectif prend en compte le nouveau régime juridique du compte épargne-temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

• Favoriser les départs à la retraite anticipée,

• Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Par ailleurs, dans une logique d’anticipation, les parties ont accepté le principe de faire du compte épargne-temps un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles baisses d’activité.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié sans condition d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 3 mois.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Toutefois, en cas de variation d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les temps tels que définis ci-dessous au § 5 c soient affectés sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• Des jours de congés conventionnels (ancienneté, journées mobiles non fixées par l’employeur…) ;

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (majoration incluse) ;

NB : La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Par ailleurs, les congés conventionnels liés à des évènements (déménagement, naissance, mariage, décès,..) sont par nature à prendre et n’ont pas vocation à être épargnés.

L’alimentation en temps se fait en journées ou demi-journées et ils sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par période annuelle d’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Par exception, le plafond défini ci-dessus est porté à 15 jours, uniquement lorsque les éléments d’alimentation excédant ce plafond de 10 jours sont des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des heures supplémentaires.

Chaque journée de congé et de repos est convertie au taux horaire brut de base du salarié en applicable à la date d'utilisation du compte.

Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• Tout ou partie du treizième mois ;

• Tout ou partie de l’éventuelle prime d'intéressement ;

• Tout ou partie d’une éventuelle autre prime ou indemnité exceptionnelle.

NB : L'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, placer des éléments de salaire directement sur le CET. C'est au salarié d'en faire la demande expresse.

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures au taux horaire brut de base du salarié applicable au moment de leur affectation au compte.

La totalité des éléments de salaire capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par période annuelle d’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur

Des hausses d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail et/ou ne pas pouvoir utiliser leurs jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT). Dans ce cas, les jours correspondants seront affectés sur le compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par période annuelle d’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et de 10 jours au total.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 7 du présent accord.

Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivant, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de 150 jours. Pour les salariés âgés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours.

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser par salarié le plus haut des montants de droits garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) – à titre de repère, le seuil est de 79 464 € pour 2018.

Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits acquis, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond dépassé.

Lorsque, exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient dépasser le plus haut des montants de droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.

Gestion du compte

Le compte épargne-temps est exprimé en temps.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte. (Exemple en annexe)

Le salarié souhaitant liquider tout ou partie de son CET doit formuler sa demande par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend liquider et sous quelle forme. (Exemple en annexe)

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) dans ls conditions prévues aux articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés ou période de temps partiel suivants :

• d'un congé sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi : notamment le congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, solidarité internationale … etc.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

• d'un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle : notamment le congé parental, congé pour enfant ou parent gravement malade, formation effectuée en dehors du temps de travail, d'un temps partiel choisi… etc.

La date et la durée du congé ou du temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le salarié doit avoir notifié par écrit à l’employeur son départ en retraite. La date et la durée du congé ou du temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction.

Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits à son CET. Le terme du congé ou temps partiel doit correspondre à la date de cessation de son contrat de travail au titre du départ à la retraite.

En complément des jours CET, le salarié a la faculté de convertir tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipée et transformée en temps.

Rémunération du congé

Pendant son congé ou temps partiel, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les éventuelles primes qui ont été converties en jours de repos. L’indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

D’un commun accord, le versement du salaire peut également être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.

En principe, les périodes de congé visées au § a) ci-dessus ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que :

• les éléments ayant alimenté le compte en temps sont assimilés à du temps de travail effectif dans les cas suivants :

  • Acquisition de congés payés ;

  • Bénéfice de l’intéressement quand la répartition prend en compte le temps de travail effectif ;

  • Toute prime dont le calcul prend en compte le temps de travail effectif.

• les éléments ayant alimenté le compte en argent ne bénéficient pas de l’assimilation à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps.

Reprise du travail

Sauf lorsque le congé est sollicité dans le cadre d’une cessation anticipée de l'activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO);

La somme due en contrepartie des droits constitués par le salarié sur son CET pour alimenter un PERCO est exonérée de cotisations salariales de sécurité sociale, impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur dans la limite de 10 jours par an.

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

A part en cas de rupture du contrat de travail (cf. ci-après), le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans les conditions suivantes :

• Seuls les éléments ayant alimenté le CET en temps peuvent être convertis en argent ;

• Les droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en argent ;

• Le salarié percevra, à hauteur de sa demande et dans les limites légales ou conventionnelles, une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps ;

• L’indemnité correspondant aux droits liquidés est calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement ;

• Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires ;

• Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé.

Liquidation annuelle

Le salarié peut demander la liquidation de 5 jours maximum, par conversion monétaire, sur la période annuelle d’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

La demande doit parvenir au service en charge de la paie avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.

Liquidation exceptionnelle

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en tout ou partie à l’initiative du salarié (et sur présentation de justificatifs) dans les cas suivants :

• Mariage ou P ACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption ;

• Divorce ou dissolution d’un PACS.

• Perte d’emploi ou décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS.

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2è et 3è de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Acquisition ou agrandissement (création de surface habitable nouvelle) de la résidence principale (permis de construire ou déclaration de travaux à l’appui) ;

• Surendettement du salarié tel que défini à l’article L 331 -2 du Code de la Consommation ;

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre.

Périodes de baisse d’activité

Afin de favoriser la capacité d’adaptation de l’Association, de maintenir les compétences de l’entreprise et dans une logique d’anticipation des évolutions d’emploi, le CET pourra être utilisé au cours des périodes de baisses d’activité dans un ou plusieurs services.

Cette possibilité pourra être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs tel que le chômage partiel.

Cette utilisation ne pourra intervenir que dans un contexte où la charge de travail constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres au(x) service(s) considéré(s).

Avant d’utiliser cette possibilité, le Conseil Economique et Social sera réuni et informé des motifs conduisant l’Association à envisager le recours à cette mesure, la durée prévisible et les périmètres visés.

Alimentation du CET en cas de baisse d’activité

L’Association pourra décider pour les salariés du ou des services concernés par la baisse d’activité, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant cette période.

L’alimentation du CET en argent demeurera possible pendant ces périodes.

Utilisation du CET en cas de baisse d’activité

L’Association pourra décider pour le(s) service(s) concerné(s) de mettre en place, durant la période de baisse d’activité, le dispositif incitatif suivant, basé sur le volontariat du salarié :

Il sera demandé à tout salarié appartenant au(x) service(s) concerné(s) et disposant de droits sur leur CET d’utiliser son compte en temps. En cas d’accord du salarié, les jours de CET pris dans ce cadre, seront abondés en temps par l’association à hauteur de 10%.

En outre, les éléments utilisés dans ces conditions seront assimilés à du temps de travail effectif, quelle qu’ait été leur nature (temps ou argent) au moment de leur affectation au compte, dans les cas suivants :

• Au regard de l’acquisition des congés payés ;

• Pour le calcul de l’intéressement lorsque la répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié

• Pour les primes dont le calcul prend en compte le temps de travail effectif.

Ces éléments pourront être utilisés individuellement ou collectivement dans le(s) service(s) concerné(s)

Cessation et transfert de compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

NB : En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur gérant un CET, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur à la demande du salarié, dans le cadre d’une convention tripartite.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, au moins une fois par an – dans le courant du mois de juin.

Période transitoire

Compte tenu de l’objet de ce dispositif, les parties conviennent que la pratique préexistant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, permettant le report de la prise de congés sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle, est supprimée.

A défaut, ces éléments seront perdus - sous réserve des dispositions légales.

Durant une période transitoire de 3 mois, les salariés qui auraient des reliquats de congés de périodes précédentes ou de droits à prendre devront prendre tout au partie de ces éléments – sous réserve de l’acceptation de la direction – ou devra affecter ces éléments au compte dans la limite des plafonds définis à l’article 5.

Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie de ces éléments avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.

Durée de l'accord, suivi, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er octobre 2018.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie d’une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du CET et le déroulement de la période transitoire.

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord – lors des négociations annuelles obligatoires.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi (articles L2261-9 et suivants du Code du Travail)

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC

Fait à Plérin, le 28 septembre 2018

En huit exemplaires originaux, destinés aux signataires et au dépôt légal

Le Directeur de l’Association, Déléguée Syndicale CFDT – FNCB

ANNEXE 1 – Formulaire de demande d’alimentation du CET

Spécimen susceptible d’être modifié à l’usage

ANNEXE 2 – Formulaire de liquidation du CET