Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MAISON SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association « Maison Saint Joseph »

Dont le siège social est 14 Place Sainte Barbe – 29860 BOURG-BLANC

Représenté à l’effet des présentes par Mme CADOUR Delphine agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

Des membres du Comité d’entreprise de l’Association « Maison Saint Joseph »

D’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association « maison Saint Joseph » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent projet d’accord soumis aux membres du Comité d’entreprise.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’Association « maison Saint Joseph » au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53.944,80€ bruts).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé au maximum à 100 €.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

1. -La durée de présence dans l’Association sur la période 2018 et Le temps de temps de travail inscrit à leur contrat sur 2018.

2. Les absences pour maladie, maternité, paternité, accidents du travail, maladie professionnelle, congés parentaux, congés sans solde…n’entraineront pas de déduction de prime.

3. Le montant de la prime sera arrondi à l’euro supérieur.

La loi prévoit que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés, il en résulte que dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition n’est pas remplie. Un plancher minimal est donc fixé soit 10€ (sauf pour les salariés ayant une rémunération supérieur à 3 fois le smic).

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• d’impôts sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION « Maison Saint Joseph ».

Le présent accord de l’Association « Maison Saint Joseph » est soumis à un vote positif à la majorité des 2/3 des membres du Comité d’entreprise. En cas de vote positif, cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Fait à Bourg-Blanc

Le 28/03/2019 à 11h30