LE PRÉSENT AVENANT EST ÉTABLI ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le SYNDICAT DES PILOTES ET PILOTES STAGIAIRES DES STATIONS DE PILOTAGE DE BREST – CONCARNEAU – ODET ET ROSCOFF - MORLAIX

Dont le siège social est situé à BREST (29200),

3 rue ALDERIC LECOMTE,

Identifié sous les numéros :

777 497 611 00015 à l’INSEE

537000000521412119 à l’URSAFF POITOU-CHARENTES

Représenté par son Président,

Monsieur X,

Justifiant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé le Syndicat

D’une part,

Et

Les salariés de l’organisme professionnel,

Qui ont approuvé l’accord à la majorité des deux tiers,

Représentés par Messieurs X et X,

Dûment mandatés à l’effet des présentes

D’autre part,

ONT arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule ET OBJET DU PRESENT AVENANT

En l’absence de cadre conventionnel, le Syndicat a conclu le 1^er janvier 2002 avec les membres du personnel naviguant de la station de BREST un accord dit atypique avec l’objectif de « régler les rapports sur le plan du travail, de la rémunération et de la couverture sociale entre le Syndicat Professionnel de la station de BREST et le personnel de la Station de BREST ».

Le présent avenant a pour objet de rectifier l’erreur matérielle de la rédaction de la prime d’ancienneté du Titre II, article 1.4) b. sur laquelle les parties s’étaient mises d’accord.

Ainsi, le présent avenant modifie comme suit l’accord initial :

LES PRIMES « FIXES » OCTROYEES

2. Prime d’ancienneté

Elle est versée à l’issue de la première année d’ancienneté complète appréciée selon les règles légales en vigueur.

Son montant est égal, pour chaque année complète d’ancienneté, à 0,5% du salaire de base de la fonction du salarié concerné.

Elle est plafonnée à 30 années d’ancienneté. Cependant, au-delà de la 30^ème année, les années acquises dans la fonction supérieure seront retenues en priorité pour la référence au salaire de base correspondant.

A titre d’exemple, pour un salarié justifiant de 35 années d’ancienneté globale, dont 25 en qualité de patron et 10 en qualité de matelot, il sera pris en compte 25 ans de salaire de base de patron et 5 ans de matelot.

NOTIFICATION, PRISE D’EFFET, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les autres articles de l’Accord initial restent inchangés et continuent de s’appliquer.

Fait à BREST

Le 04 mai 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour les salariés La Direction