ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE :

L’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE, dont le siège social est situé 6 bis rue de Kervézennec 29200 BREST – SIRET : 777 507 658 00113 représentée par, agissant par délégation du président, en qualité de Directeur, dument habilité pour la signature des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du service, à savoir :

Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Chaque déléguée syndicale par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 7 avril 2022 afin de présenter le calendrier des rencontres et les thématiques qui seront abordées :

Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• La durée effective et l’organisation de travail

• Les salaires effectifs

• La qualité de vie

• Les conditions de travail

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

7 avril 2022	Réunion préparatoire
3 juin 2022	Echanges sur les thématiques	Durée effective Organisation du travail Salaires effectifs
21 juin	Echanges sur les thématiques	Qualité de vie Conditions de travail
8 septembre 2022	Echanges Conclusion d’un accord ou PV de désaccord

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 - Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Augmentation générale des salaires

Contexte

Accord de branche conclu en le 17/02/2022 entre PRESANSE et partenaires sociaux sur la revalorisation des RMG: + 2,4% à compter du 1er janvier 2022, toutes classes confondues.

Bilan STI 2017 - 2021 :

Revalorisations salariales des années précédentes :

- 2021: +1.5 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021

(Absence d’accord à l’issue des négociations au niveau national)

- 2020 : + 1.4% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020

(Revalorisation de 1.4% au niveau national suite à l’accord RMAG)

- 2019: + 2 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

(Revalorisation de 1.5 % au niveau national)

- 2018: + 1.5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

(Revalorisation de 1.2 % au niveau national)

- 2017: + 1 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017

(Revalorisation de 0.9 % au niveau national)

Situation financière et budget prévisionnel du service

Compte de résultat excédentaire de 156 572 € en 2021

Pas d’augmentation de la cotisation en 2022

Budget prévisionnel 2022 : pas d’augmentation prévue du chiffre d’affaires.

Investissement immobilier important sur CHATEAULIN et conclusion d’un nouveau bail sur SAINT-RENAN pour compenser le manque de place dans les locaux actuellement utilisés.

Eléments de conjoncture au niveau national

• Augmentation de l’inflation et du coût de la vie au premier semestre 2022

  • +5.8% en juin 2022 sur une année glissante

  • Incidence sur le coût des produits de première nécessité affectant le pouvoir d’achat

• Augmentation du SMIC

  • Revalorisation du taux horaire du SMIC (inflation) : + 5.9% entre mai 2021 et mai 2022 (72€ net)

En comparaison au contexte national :

• Augmentation cumulée à STI sur 5 ans : + 7.4 %

• Forte incidence sur le pouvoir d’achat et inconnus sur l’évolution des prix à court et à moyen terme

Revendications

CFTC	Revalorisation de 2.4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 (recommandation PRESANSE) pour l’ensemble du personnel Si augmentation complémentaire accordée aux classes 5 à 16, faire bénéficier à la classe 21 une augmentation de la moitié (ex. : si augmentation de 100€ pour les classes 5 à 16, augmentation de 50€ pour la classe 21) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
CFDT CFE/CGC	Augmentation de 5% pour les classes 5 à 16 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour maintenir le pouvoir d’achat (inflation >5%, SMIC augmenté de 5,9% et médecins augmentés de 4.13% hors NAO en 2020/2021) En complément de cette augmentation, une augmentation de 3% pour les secrétaires médicales (évolution du métier et tâches supplémentaires)

Décision Revalorisation des salaires de toutes les classes de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 La direction s’engage par ailleurs à créer un groupe de travail pour réfléchir à l’amélioration des conditions de travail des secrétaires et à leur organisation en mettant en place des moyens matériels et humains.

Attribution de la prime de partage de la valeur

Revendication

CFDT CFE/CGC

Attribution de la prime de partage de la valeur pour tous les salariés éligibles

Décision L’excédent réalisé sur l’exercice 2021 nous contraint à faire des choix. L’augmentation de 2.5 % des salaires pour tous les salariés ne peut être conjuguée avec le versement de cette prime pour l’année 2022 au risque de mettre l’association en difficultés financières.

Revalorisation des chèques déjeuner

Revendication

CFDT CFE/CGC

Revalorisation des chèques déjeuner valeur 9€ (60% part employeur – 40 % part salarié)

Décision Revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner en le faisant passer de 7.50€ à 8€ (+ 0.50 €) à partir du 1er septembre 2022

Communication de la grille des salariés – Classe 19

Revendication

CFDT CFE/CGC

Avoir connaissance des grilles salariales de tout le personnel, y compris la classe 19

Décision Favorable à la transparence salariale, la grille salariale de tout le personnel, y compris celle de la classe 19, sera communiquée.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, qualité de vie et conditions de travail

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et qualité de vie au travail

Un accord collectif d’entreprise a été signé sur cette thématique le 21 novembre 2021.

Il a pris effet le 1^er janvier 2022 et court jusqu’au 31 décembre 2024.

Une évaluation du plan d’actions sera réalisée lors du Comité Social et Economique de juin 2023.

Aménagement de la journée du 24 décembre (jour ouvré)

Revendication

CFTC	Libérer les employés du service le 24 décembre à 12h00 (à la place de 16h00) quand ce jour de veille de NOEL intervient un jour ouvré

Décision La direction reconnaît que l’activité du service est très ralentie le 24 décembre et que les adhérents et leurs salariés sont peu enclin à donner suite à une proposition de consultation en cet après-midi, veille de férié. Seuls les salariés intervenant le 24 décembre bénéficieront de cet aménagement horaire (et pourront quitter leur service à 12h15)

Mise en place d’un accord sur les horaires variables

Revendication

CFDT CFE/CGC

Demande de flexibilité des horaires de travail pour les salariés soumis à l’horaire (classes 5 à 16 inclus) Cette flexibilité permettrait de mieux concilier l’autonomie au travail et les contraintes professionnelles, d’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’effectuer au cours de la semaine certaines démarches administratives ou obligations personnelles

Décision La direction accorde une large autonomie à ses collaborateurs dans l’exercice de leur mission professionnelle. Elle veille également à la bonne organisation du service et souhaite que le service rendu aux adhérents soit pleinement effectif sur des horaires correspondant à ceux des entreprises suivies. De ce fait, la direction n’est pas favorable à l’instauration des horaires variables sur le service.

Mise en place d’un accord télétravail

Revendication

CFDT CFE/CGC

Demande de mise en place d’un accord d’entreprise permettant d’organiser le télétravail spécifiquement sur le service de santé

Décision La direction s’était déjà prononcée sur le sujet lors des négociations de 2021. Elle souhaite néanmoins la mise en place d’un groupe de travail et de réflexion sur ce sujet au regard des études récemment réalisées et de l’accord-cadre signé par PRESANSE et les organisations syndicales.

Information concernant la complémentaire santé, la prévoyance et la complémentaire retraite

Revendication

CFDT CFE/CGC

La communication auprès du personnel d’une information, par des intervenants extérieurs sur les contrats souscrits à la STI concernant la mutuelle, la complémentaire santé et la prévoyance avec la possibilité de les renégocier

Décision Avis favorable à l’organisation de ces communications.

Article 4 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur TEAMS.

Fait à BREST, le 8 septembre 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE	Le directeur,
Pour la CFTC
Pour CFE/CGC
Pour la CFDT