ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

ENTRE :

L’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE, dont le siège social est situé 6 bis rue de Kervézennec 29200 BREST – SIRET : 777 507 658 00113 représentée par, agissant par délégation du président, en qualité de Directeur, dument habilité pour la signature des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du service, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndicale,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Chaque déléguée syndicale par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un (ou deux) salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 19 avril 2023 afin de présenter le calendrier des rencontres et les thématiques qui seront abordées :

Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• La durée effective et l’organisation de travail

• Les salaires effectifs

• La qualité de vie

• Les conditions de travail

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

19 avril 2023	Réunion préparatoire
11 mai 2023	Echanges sur les thématiques	Durée effective Organisation du travail Salaires effectifs
31 mai 2023	Echanges sur les thématiques	Qualité de vie Conditions de travail
14 juin 2023	Echanges Conclusion d’un accord ou PV de désaccord

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 - Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Revalorisation salariale

Revendications

CFDT CFE/CGC

Revalorisation des salaires toutes classes confondues, de 6%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

L'association priorise sa stabilité financière tout en assurant une rémunération équitable pour ses salariés. Malgré un bénéfice net de 39 797 euros en 2022, une augmentation salariale de 6% pourrait déstabiliser financièrement le service.

Le budget prévisionnel a prévu une hausse salariale de 3,5%, alignée avec l'accord de branche du 18 janvier 2023. L'impact de l'inflation et la hausse des coûts sont reconnus mais doivent être équilibrés avec les besoins financiers du service.

L'augmentation du SMIC est importante mais notre entreprise vise à offrir des salaires compétitifs, pas juste le minimum. Enfin, le service applique la rétroactivité pour les revalorisations salariales.

Décision Revalorisation des salaires de toutes les classes de 3.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

Revalorisation salariale des secrétaires

Revendication

CFDT	Revalorisation supplémentaire de 3% (renouvellement de la demande faite en 2022)

L'association s'engage à considérer les demandes de ses salariés, y compris celle d'une augmentation salariale de 6 + 3% demandée par les secrétaires.

Toutefois, plusieurs facteurs empêchent cette action :

1. L'évolution du rôle des secrétaires a été prise en compte lors de précédentes décisions salariales.

2. Les considérations financières doivent être prises en compte : une augmentation salariale de 6 +3 % pour un quart du personnel aurait un impact significatif sur le budget.

3. Toute augmentation salariale doit être équitable pour tous les salariés pour éviter les déséquilibres et tensions.

Le service apprécie les contributions de ses secrétaires et explore d'autres moyens de reconnaissance, comme la formation et l'amélioration des conditions de travail.

Décision Pas de revalorisation supplémentaire de 6 + 3% pour les secrétaires

Valorisation de l’ancienneté

Augmentation salariale en fonction de l’ancienneté

Revendication

CFDT	Augmentation salariale en fonction de l’ancienneté : création d’un pallier d’augmentation à 33 et 36 ans
CFE/CGC	Augmentation salariale en fonction de l’ancienneté : création d’un pallier 30% d’augmentation à 30 ans (comme c’est le cas actuellement pour les salariés non-cadres)

Le service reconnaît l'importance de l'ancienneté mais il doit aussi attirer de nouveaux talents.

Il existe une préoccupation concernant l'élargissement du fossé salarial entre les salariés anciens et nouveaux par la création d'un nouveau palier d'augmentation.

Pour rendre le service plus attractif, il est essentiel de maintenir des grilles salariales compétitives pour tous les niveaux d'expérience - ce qui peut inclure l'amélioration des salaires de départ.

La stabilité financière de l'association, ayant réalisé un bénéfice net de 39 797 euros sur un chiffre d'affaires de 9 millions d'euros, doit être préservée.

Le service est ouvert au dialogue pour discuter de solutions alternatives pour reconnaître l'ancienneté comme des récompenses non financières ou des opportunités de développement professionnel.

Décision Pas d’augmentation salariale en fonction de l’ancienneté

Congés d’ancienneté

Revendication

CFDT	1 jour ouvré supplémentaire pour 20 ans de présence 1 jour ouvré supplémentaire pour 24 ans de présence
CFE/CGC

Nous comprenons la demande de jours ouvrés supplémentaires pour les salariés les plus anciens.

Cependant, notre contexte économique et notre excédent limité rendent cela difficile à mettre en œuvre. Cette mesure augmenterait en effet nos coûts salariaux et pourrait impacter notre budget.

Elle pourrait aussi créer une inégalité entre les professionnels du service.

Décision Le service n’envisage pas l’octroi d’un jour ouvré supplémentaire ni pour 20 ni pour 24 ans de présence.

Temps de travail, repos et congés

RTT pour les cadres hors forfait jour

Revendication

CFE/CGC

Permettre une souplesse /flexibilité dans la pose des RTT

Le service reconnaît le besoin d'équilibre entre la vie professionnelle et privée et soutient une plus grande flexibilité dans la gestion des RTT.

Toutefois, cela doit être équilibré avec les besoins du service et l'équité entre les collaborateurs.

Les défis incluent donc de garantir un personnel suffisant pour répondre aux besoins des adhérents, d’assurer une répartition équitable des RTT (en évitant les tensions au sein de l'équipe) et de gérer les implications administratives de ces changements.

Un dialogue avec les représentants du personnel se poursuivra pour trouver une solution équilibrée, comme limiter le nombre de personnes prenant leurs RTT simultanément ou instaurer un système de rotation.

Décision Favorable à la demande de souplesse et de flexibilité dans la pose des RTT Projet à co-construire avec les représentants du personnel

RTT/congés pour les cadres hors forfait jour, en particulier les médecins

Revendication

CFE/CGC

Majorer le nombre de jours de RTT ou CP par an à raison de 5 jours supplémentaires/an pour un ETP

Le service est favorable à une majoration du nombre de jours de repos ou de congés pour les cadres au forfait jour.

Décision

La direction du service s’engage à poursuivre la réflexion et à se positionner avant le 28 août 2023 (majoration prévue : entre 2 et 4 jours).

Epargne salariale

Revendication

CFDT CFE/CGC

Création d’un compte épargne temps, toutes classes confondues

Le service envisage d'identifier les attentes des salariés concernant la mise en place d'un compte épargne temps, tout en exprimant des préoccupations potentielles.

Les problèmes incluent en effet le coût financier lié à la création et à la gestion de ces comptes, l'impact potentiel sur la productivité si les salariés utilisent massivement leur temps accumulé et les problèmes d'équité si certains professionnels sont en mesure d'accumuler plus de temps que d'autres.

Décision

Plutôt que de mettre en place un compte épargne temps, le service favorise d'autres formes de flexibilité, comme le télétravail – réflexions en cours, pour améliorer l'équilibre travail-vie personnelle.

Cotisations retraite

Revendication

CFDT CFE/CGC

Demande de la possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser pour sa retraite à taux plein

La direction comprend la demande des syndicats pour des cotisations de retraite à taux plein pour les salariés à temps partiel mais elle exprime des réserves.

Les problèmes incluent une potentielle iniquité financière car cela signifierait que les salariés à temps partiel bénéficieraient des mêmes avantages de retraite tout en cotisant moins - ce qui pourrait être perçu comme injuste par les salariés à temps plein.

Par ailleurs, si l'entreprise devait compléter ces cotisations, cela engendrerait des coûts supplémentaires. L'association soutient plutôt la mise en place d’un plan d'épargne entreprise (NAO 2020).

Décision Pas de possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser pour sa retraite à taux plein

Article 3 – Qualité de vie et conditions de travail

Horaires variables et horaires décalés

Revendication

CFE/CGC	Pour les cadres hors forfait jour Mise en place d’horaires variables avec des plages horaires fixes obligatoires et des plages d’arrivée/de départ flexibles
CFDT	Pour les IPRP non-cadres et les ATPST Mise en place d’horaires variables avec des plages horaires fixes obligatoires et des plages d’arrivée/de départ flexibles Pour les personnels administratifs non cadre, assistantes médicales et infirmiers Mise en place d’horaires décalées pour les assistantes médicales, infirmiers, personnel administratif non cadre

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l'employeur cherche à équilibrer la satisfaction des professionnels, la performance de l'entreprise et la conformité réglementaire.

Deux propositions sont avancées pour améliorer la flexibilité du travail :

• La révision de l'accord sur les 35 heures pour plus de flexibilité horaire

• L’introduction d'un forfait jour pour les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP). Cela permettrait une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail, mais nécessiterait un accord individuel et un suivi régulier pour éviter la surcharge de travail.

Décision Révision ou dénonciation des accords portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Proposition de passage au forfait jour pour les IPRP du service

Article 4 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur TEAMS.

Fait à BREST, le 14 juin 2023

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’association SANTE AU TRAVAIL EN IROISE	Le directeur,
Pour CFE/CGC
Pour la CFDT